Addendum aux règles de certification de la ... - Qualité Logement

Exigences spécifiques concernant l’étiquetage des produits de construction et de
revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis
L’étiquetage, au sens de l’arrêté du 19 avril 2011, vise les produits suivants lorsqu’ils sont destinés, exclusivement ou non, à
un usage intérieur :
• Revêtements de sol, mur ou plafond ;
• Cloisons et faux plafonds ;
• Produits d’isolation ;
• Portes et fenêtres ;
• Peintures et vernis ;
• Produits destinés à la pose ou à la préparation des produits mentionnés ci-dessus.
Ne sont pas concernés les produits composés exclusivement de verre non traité ou de métal non traité, ni aux produits de
serrure, ferrure ou de visserie.
Réglementaire
Produits mis à disposition sur le marché avant le 1er
janvier 2012
A partir du 1er Septembre 2013, l’étiquetage des produits de
construction et de revêtement de mur ou de sol et des
peintures et vernis, sur leurs émissions de polluants volatils
(Arrêté du 19 avril 2011) est réglementaire.
Produits mis à disposition sur le marché à compter
du 1er janvier 2012
A partir du 1er Janvier 2012, l’étiquetage des produits de
construction et de revêtement de mur ou de sol et des
peintures et vernis, sur leurs émissions de polluants
volatils (Arrêté du 19 avril 2011) est réglementaire.
B
P
A partir du 1 er septembre 2013, les promoteurs veilleront à
collecter les étiquettes des produits de construction et de
revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis
matériaux, au sens de l’arrêté du 19 avril 2011.
Collecte des étiquettes
Etiquettes B au minimum
A partir du 1er septembre 2013, les pièces écrites du dossier
marché doivent spécifier que les produits de construction et
de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis
matériaux, sont étiquetés B au minimum, au sens de l’arrêté
du 19 avril 2011.
Les promoteurs veilleront à collecter systématiquement
les étiquettes des produits de construction et de
revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis
matériaux, au sens de l’arrêté du 19 avril 2011.
Les pièces écrites du dossier marché doivent spécifier
que les produits de construction et de revêtement de mur
ou de sol et des peintures et vernis matériaux, sont
étiquetés B au minimum, au sens de l’arrêté du 19 avril
2011.
TP
A partir du 1er septembre 2013, les pièces écrites du
dossier marché doivent spécifier que les produits de
construction et de revêtement de mur ou de sol et des
peintures et vernis matériaux, sont étiquetés A ou A+, au
sens de l’arrêté du 19 avril 2011.
Etiquettes A ou A+
Les pièces écrites du dossier marché doivent spécifier
que les produits de construction et de revêtement de
mur ou de sol et des peintures et vernis matériaux, sont
étiquetés A ou A+, au sens de l’arrêté du 19 avril 2011.
Les valeurs correspondant à l’étiquette A+ sont basées sur des valeurs sanitaires conformes au protocole ANSES 2009
(anciennement Afsset).
Addendum aux règles de certification
de la marque NF Logement
Version V 8.0
Document applicable à partir du 01/03/2012
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