Procès-verbal de la réunion du Comité Technique Paritaire ... - Inrap

Comité Technique Paritaire
INRAP
Monsieur DEMOULE indique qu’il n’est pas
favorable à ce type de disposition qui est trop
rigide.
Monsieur COLLINET (CGT) estime qu’il est
dangereux que Madame JULIEN soit présidente
de la commission de recrutement, alors même que
cette commission a pour rôle d’émettre un avis
sur les recrutements.
Madame JULIEN fait remarquer que cet
argument peut s’inverser. En effet, on peut aussi
dire que la commission doit être présidée par le
Directeur Général afin que ce dernier soit en
mesure de prendre une décision après avoir
participé à l’ensemble des débats.
Madame LALLET (FSU) répond qu’il est
possible d’inscrire la phrase suivante : « le DST
ou son représentant assiste à cette Commission de
recrutement. Le Président de la Commission de
recrutement est choisi parmi les membres
extérieurs de celle-ci ».
Monsieur KRIER (CGT) signale à Madame
JULIEN que la première proposition
d’amendement de la FSU n’implique aucune
contrainte de fonctionnement.
Monsieur COLLINET (CGT) explique que la
Commission a pour vocation d’éclairer les
décisions du Directeur Général. Il souligne le
paradoxe existant lorsque ce dernier est président
de la Commission.
Madame JULIEN indique que cette situation
correspond à l’organisation des établissements
publics. Madame JULIEN estime que les élus
insistent seulement pour une question de principe.
Monsieur KRIER (CGT) affirme que, le
Directeur Général, détenant le pouvoir de
décision, ne peut pas être aussi président de la
commission. Il observe qu’il n’existe aucun
arbitrage ministériel affirmant que la commission
scientifique doit obligatoirement être présidée par
le Directeur Général.
Monsieur PERIN répond qu’il lui semble tout à
fait normal que le Directeur Général préside cette
commission.
Madame JULIEN explique aux élus que le
Directeur Général assure la responsabilité globale
des recrutements auxquels il est procédé dans
l’établissement public. C’est pourquoi il est
normal que le Directeur Général préside la
commission de recrutement.
En réponse aux propos de Madame JULIEN,
Monsieur COLLINET (CGT) propose
l’amendement suivant : « Le Directeur Général
désigne le Président de la commission ». Il
affirme qu’il n’est pas souhaitable que Madame
JULIEN préside la commission. En effet, la
Commission ayant pour rôle d’éclairer le
décideur, celui-ci ne peut pas être dans le même
temps Président de la commission. Monsieur
COLLINET propose que Madame JULIEN
s’exclue du champ de la Présidence de cette
commission. Il explique à Madame JULIEN qu’il
lui sera possible de désigner son représentant.
Madame JULIEN refuse cette proposition, en
citant l’exemple relatif au recrutement des AST.
Elle considère que les élus ont une position de
principe.
Monsieur KRIER (CGT) répond que le
Directeur Général ne peut pas être à la fois juge et
partie. Il considère que le pouvoir de décision est
ainsi centralisé sur une personne.
Madame VEROT-BOURRELY (CGT)
propose, au nom de la CGT, la proposition
d’amendement suivante en ce qui concerne le
dernier alinéa de l’article 2 : « La Commission
peut valablement délibérer si la moitié au moins
de ses membres est présent et si les membres
extérieurs à l’établissement sont majoritaires en
ce qui concerne les emplois de la filière
scientifique et technique et de la filière
administrative ». Elle souligne que cette phrase
est issue du décret.
Monsieur PERIN estime que ces propositions
sont extrêmement rigides et risquent d’affecter le
bon fonctionnement de la Commission.
Monsieur KRIER (CGT) explique que les
propositions d’amendement des élus ont pour
objectif de garantir l’équité dans les recrutements.
Les élus contestent que des recrutements puissent
Paris, le 11 décembre 2002 13