Procès-verbal de la réunion du Comité Technique Paritaire ... - Inrap

Procès-verbal de la réunion
du Comité Technique Paritaire
du 11 décembre 2002
Liste des présents
Cette liste est établie sur la base de la
convocation et des signatures de la feuille
d’émargement.
Participaient à la réunion :
Représentants du personnel
Titulaires
Catherine BOISHARDY, CFDT culture
Jean COLLINET, CGT culture
Véronique HARNAY, CGT culture
Vincent KRIER, CGT culture
Franck LAMIRE, CGT culture
Annie PEZIN, CGT culture
Valérie RENAULT, CGT culture
Stéphane LEVEQUE, Snac FO
Carole LALLET, Snac FSU
Benjamin HERARD, SUD culture
Suppléants
Patrick BARBIER, CGT culture
Jean-Michel BEAUSOLEIL, CFDT culture
Christophe BENOIT, CGT culture
Marc FELLER, CGT culture
Boris KERAMPRAN, SUD culture
Gaël LEON, Snac FO
Eric MICHON, CGT culture
Marie-Pierre PETITDIDIER, CGT culture
Agnès VEROT-BOURRELY, CGT culture
Jean-Luc WUTTMAN, CGT culture
Antoine RABINE, Directeur des Ressources
Humaines adjoint
Elisabeth AULANIER, Directrice administrative
et financière
Jean-Pierre GIRAUD, Directeur scientifique et
technique
Claude GITTA, Directeur interrégional
Gilbert AGUESSE, Directeur interrégional
Catherine THOORIS, Adjoint scientifique et
technique
Yannick FILLODEAU, Directeur interrégional
Suppléants
Michel BAILLIEU, Adjoint scientifique et
technique
Pascal DEPAEPE, Coordonnateur des opérations
Christelle DRAPIER, Chef du service
Administration du Personnel
Alain GERMOND, chef du service informatique
Brice LANNAUD, adjoint à la Directrice
Générale
Laurent MAUCEC, Responsable sécurité
conditions de travail
Laurent PELLETIER, administrateur
S. RIUNE-LACABE Directrice interrégionale
François SOUQ, Directeur interrégional
Marc TALON, Directeur interrégional
Experts
Luc JACCOTTEY, CFDT culture
Véronique GASTON, CFDT culture
Nicolas BIERENT, CGT culture
Benjamin PIRA, CFDT culture
Représentants de l’administration
Titulaires
Jean-Paul DEMOULE, Président
Marion JULIEN, Directrice Générale de l’INRAP
Frédéric PERIN, Directeur des Ressources
Humaines
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Ordre du jour
• Approbation des procès-verbaux des réunions des 13 et 24 septembre 2002 pour avis
• Information générale sur les questions relatives à la redevance
• Statistiques sur l’activité et les effectifs
• Suite donnée aux points abordés lors des réunions précédentes
• Projet de règlement intérieur du CHS pour avis
• Modalités de fonctionnement des commissions de recrutement pour avis
• Projet de regroupement de la Direction interrégionale et de la base archéologique de Nîmes pour avis
• Information sur l’avancement des textes et des procédures
• Organisation et fonctionnement du service budgétaire et de l’agence comptable
• Information sur les recrutements
• Application du droit syndical
• Questions diverses
La séance est ouverte à 9 heures 10, sous la
présidence de Monsieur DEMOULE.
En préambule, Monsieur PERIN procède à
l’appel des élus. Il informe les membres présents
du nom des experts désignés pour le traitement
des différents points de l’ordre du jour.
Madame LALLET (FSU) déplore que le procèsverbal
de la réunion précédente ne soit parvenu
aux élus que la veille de la présente réunion. Elle
précise que de nombreux agents sont en
déplacement et n’ont donc pas été en mesure de le
consulter.
Madame VEROT-BOURRELY (CGT)
rappelle que le délai légal de quinze jours n’a pas
été respecté.
Monsieur BENOIT (CGT) estime que le
fonctionnement du CTP n’est pas efficace. Il
rappelle que la Direction avait le devoir,
conformément au règlement, d’adresser aux élus
un document les informant du suivi donné aux
points abordés lors de la précédente réunion de
CTP. Il souhaite savoir quels sont les moyens
dont la Direction se dotera pour améliorer le
fonctionnement des réunions du CTP.
Monsieur PERIN répond que la Direction a
adressé aux agents une note d’information. Il
concède que le fonctionnement des réunions de
CTP est certainement perfectible. Monsieur
PERIN rappelle néanmoins aux élus qu’il s’agit
d’une période de mise en place des institutions.
Monsieur BENOIT (CGT) répond que le
« texto » ne peut, en aucun cas, être considéré
comme un outil de communication. Il ajoute que
les élus du CTP doivent avoir connaissance des
décisions de la Direction en ce qui concerne le
suivi des différents points abordés lors des
précédentes réunions.
Monsieur COLLINET (CGT) rappelle que la
Direction dispose d’un délai d’un mois pour
porter à la connaissance des agents les projets et
les avis qui ont été votés.
Monsieur KRIER (CGT) ajoute que les règles
de fonctionnement du CTP n’ont pas été
respectées, notamment en ce qui concerne la
communication aux élus. Par ailleurs, il souhaite
que la Direction de l’INRAP sollicite au Ministère
de la Culture, la mise à disposition d’une salle de
réunion lors des séances du CTP. Monsieur
KRIER (CGT) informe les membres de la
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INRAP
Direction que les élus de la CGT refuseront à
l’avenir de participer aux réunions de CTP dans
cette salle.
Madame JULIEN s’oppose formellement à la
demande des élus de la CGT.
Monsieur PERIN ne pense pas qu’il soit
nécessaire de solliciter la mise à disposition d’une
salle de réunion au Ministère de la Culture.
Monsieur BENOIT (CGT) réitère sa question,
en ce qui concerne les moyens dont la Direction
souhaite se doter, afin d’améliorer le
fonctionnement du CTP.
Madame JULIEN assure aux élus du CTP que la
Direction mettra en œuvre les moyens
nécessaires, afin de permettre aux élus de
travailler dans de bonnes conditions.
Au nom de la CGT, Monsieur KRIER (CGT)
souhaite que l’ordre de traitement des points de
l’ordre du jour soit modifié.
Les organisations syndicales énoncent les
différentes questions qu’elles souhaitent poser
dans les points divers.
Monsieur PERIN informe les élus que la
Direction ne sera pas en mesure d’apporter les
éléments de réponse relatifs à l’ensemble des
questions diverses, en raison du peu de temps
qu’il leur a été alloué. Il ajoute que le point relatif
à la formation sera abordé lors de la prochaine
réunion du CTP.
L’ordre de traitement des points de l’ordre du
jour est modifié, conformément à la demande de
la CGT.
I. Approbation du procès-verbal des
réunions des 13 et 24 septembre 2002, pour
avis
Monsieur PERIN propose que les élus
l’informent par écrit des modifications qu’ils
souhaitent apporter aux procès-verbaux.
Sous réserve des modifications apportées en
séance, les procès-verbaux des 13 et
24 septembre 2002 sont approuvés.
II. Suite donnée aux points abordés lors des
réunions précédentes
Monsieur PERIN rappelle que la première partie
de la réunion du 13 septembre 2002 avait été
consacrée à l’examen d’un certain nombre de
textes institutionnels, comme le règlement
intérieur du Comité Technique Paritaire et la mise
en place des conditions de fonctionnement de la
Commission de secours. Il indique que le
document relatif aux modalités de fonctionnement
et aux élections des Commissions consultatives
paritaires a été élaboré et signé. Les Commissions
paritaires sont à présent mises en place. Monsieur
PERIN signale que le texte relatif à la
Commission de secours est en cours de signature.
Il précise que ce texte porte la parité syndicale à
neuf membres, de façon à permettre la
représentation de l’ensemble des organisations
syndicales représentatives lors de la consultation
électorale.
En ce qui concerne la Commission de secours,
Monsieur BENOIT (CGT) souhaite savoir si la
procédure de recrutement d’une assistante sociale
a débuté.
Monsieur PERIN informe les membres du CTP
qu’il a eu connaissance d’un certain nombre de
candidatures intéressantes.
Monsieur BARBIER (CGT) indique que la
demande d’embauche d’une assistante sociale a
été formulée dès la première réunion de la
Commission de secours, qui s’est déroulée au
mois de juin 2002. Il rappelle qu’une assistante
sociale déléguée par le Ministère de la Culture
devait assister, à titre transitoire, aux réunions de
la Commission de secours. Monsieur BARBIER
(CGT) souhaite savoir si cette démarche a abouti.
Monsieur PERIN répond que la Direction de
l’INRAP travaille en collaboration étroite avec les
services sociaux du Ministère de la Culture dans
l’attente de la nomination d’une assistante sociale
de l’INRAP.
Monsieur PIRA (CFDT) souligne que la réunion
de la Commission paritaire s’est déroulée le
même jour que la réunion des contrôleurs de
gestion, ce qui est dommageable.
Paris, le 11 décembre 2002 2

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INRAP
Monsieur PERIN répond que la Direction de
l’INRAP veillera, dans la mesure du possible, à
organiser les réunions à des dates différentes.
Monsieur KRIER (CGT) s’étonne que les
membres des organisations syndicales n’aient pas
reçu de convocation à la présente réunion.
Monsieur BARBIER (CGT) rappelle aux
membres de la Direction de l’INRAP que l’accord
RTT s’applique également aux élus. Selon lui, les
élus doivent bénéficier des bienfaits de cet accord
au même titre que les autres agents, en évitant
d’organiser les réunions le vendredi.
Madame BOISHARDY (CFDT) ajoute que les
élus ne sont pas en mesure d’effectuer un choix
entre le fait d’être présent au sein de leur service,
afin d’assurer son bon fonctionnement, et le fait
d’être présent lors des réunions des instances
paritaires.
Madame JULIEN estime qu’il est impossible de
prendre en compte les contraintes
organisationnelles de tous les individus et
services. La Direction peut seulement essayer
d’anticiper au mieux.
Monsieur BENOIT (CGT) ne comprend pas la
raison pour laquelle le délai de convocation à la
réunion du CTPM au Ministère de la Culture est
d’un mois, alors que celui du CTP de l’INRAP est
de deux mois.
Monsieur PERIN répond que ce point a été
débattu lors de l’examen du règlement intérieur.
En ce qui concerne le projet d’une convention à
signer entre l’INRAP et l’Association du
personnel du Ministère de la Culture, Monsieur
PERIN indique que la Direction de l’INRAP est
entrée en contact avec l’association du personnel
du Ministère de la Culture. Il informe les élus que
l’accès des agents aux prêts individuels n’est pas
soumis à la signature de la convention.
Monsieur BARBIER (CGT) rappelle que,
conformément aux propos tenus lors de la réunion
de la Commission de secours, les agents ont accès
à l’AAS de manière individuelle. Selon lui, la
signature d’une convention avec l’AS permettrait
d’officialiser certains éléments.
Monsieur PERIN affirme que la signature d’une
convention avec l’AS n’est pas une condition
d’accès au prêt. Il reconnaît néanmoins que la
signature de cette convention permettrait aux
agents d’accéder plus facilement aux
informations.
Madame JULIEN informe les élus que la
réunion du conseil d’administration de l’INRAP
est reportée.
Monsieur BENOIT (CGT) rappelle aux
membres de la Direction que les élus souhaitaient
être destinataires de l’organigramme de l’INRAP.
Monsieur KRIER (CGT) souhaite savoir si la
Direction de l’INRAP accepte de faire parvenir
l’organigramme aux élus du CTP.
Monsieur PERIN accède à cette demande.
En ce qui concerne l’organisation de la région
Grand-Est, Monsieur PERIN informe les élus du
CTP que le recrutement d’un nouveau Directeur
est en cours. Par ailleurs, l’INRAP procède
actuellement à la recherche de locaux pour la
Direction interrégionale de Dijon.
Monsieur JACCOTTEY (CFDT) souligne que
le CHS doit être consulté sur ce dernier point.
Madame JULIEN précise que le CHS le sera
dans le cadre de ses compétences.
Madame LALLET (FSU) trouve étonnant qu’un
cahier des charges n’ait pas encore été élaboré.
Monsieur PIRA (CFDT) souhaite connaître la
date à laquelle est prévue la mise en place de la
Direction interrégionale Grand-Est sud.
Madame JULIEN indique que l’INRAP procède
actuellement au recrutement des deux Directeurs
interrégionaux. Une période de travail commune
sera vraisemblablement organisée, afin d’assurer
la transmission des dossiers dans les meilleures
conditions.
Monsieur PIRA (CFDT) demande si la nouvelle
antenne sera implantée au début de l’année 2003.
Madame JULIEN répond que la nouvelle
direction interrégionale est budgétée au 1 er janvier
Paris, le 11 décembre 2002 3

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2003. Elle ajoute que l’effectif ne sera pas au
complet dès cette date.
Monsieur KRIER (CGT) souhaite savoir si le
personnel sera recruté à Dijon ou s’il s’agit du
personnel qui est actuellement présent à Metz.
Madame JULIEN précise qu’il s’agit de
créations de postes. Elle indique que les
collaborateurs présents à Metz, qui sont intéressés
par un poste à Dijon, seront mutés.
Monsieur PERIN informe les élus qu’une
mission du CHS s’est déroulée le 15 novembre
2002 dans le cadre de la consultation de cette
instance sur les nouveaux locaux de Metz. Le
compte-rendu écrit relatif à cette mission sera
soumis aux membres du CHS lors de la réunion
du 9 janvier 2002.
Concernant l’implantation des personnels
administratifs à Metz, Madame PETITDIDIER
(CGT) objecte que le nombre de places prévu
s’élève à 19, alors que le nombre de personnes en
fonction est de 23.
Madame JULIEN répond que la Direction
procédera à un aménagement provisoire des
locaux pour les deux directions interrégionales.
Elle ajoute que la gestion de cette situation
transitoire sera prise en charge par le Directeur
interrégional.
Monsieur JACCOTTEY (CFDT) souhaite
savoir si les conditions de sécurité sont
respectées. Il se déclare inquiet.
Monsieur PERIN, poursuivant l’examen de la
suite donnée aux points évoqués lors du CTP
précédent, indique que les modalités de
fonctionnement de la Commission de
recrutement sont soumises à avis de ce CTP.
S’agissant de la question relative aux congés
payés, Monsieur PERIN signale que les règles
en vigueur actuellement sont respectées.
Madame BOISHARDY (CFDT) souhaite que les
agents actuellement en contrat à durée déterminée
reçoivent une information écrite de la part de la
Direction sur les règles applicables aux congés
payés et à l’indemnisation du chômage, du fait
des difficultés auxquelles ces derniers sont
confrontés.
Monsieur PERIN convient de la nécessité de
rappeler les règles en vigueur à l’ensemble du
personnel.
Monsieur COLLINET (CGT) signale que se
pose également la question de l’indemnité
chômage.
Madame BOISHARDY (CFDT) explique que la
diffusion d’une note d’information aux salariés en
contrats à durée déterminée est indispensable, car
ces personnes n’ont pas connaissance de leurs
droits. Elle ajoute que les responsables
opérationnels ne sont pas en mesure d’apporter les
éléments de réponse nécessaires. Madame
BOISHARDY (CFDT) signale que les règles
doivent être précisées aux agents sans attendre la
diffusion du livret d’accueil.
Monsieur PERIN confirme que les règles
doivent être clarifiées et définies dans le livret
d’accueil. Il précise que ce travail est en cours.
Monsieur COLLINET (CGT) explique que
seuls certains salariés en contrat à durée
déterminée recevront le Texto relatif à la prise de
congés. Il demande que les informations relatives
aux indemnités chômage et à la prise de congés
soient transmises à l’ensemble de ces salariés lors
de la signature de leur contrat.
Monsieur PERIN indique que la Direction
communiquera ces informations aux personnels
concernés.
Madame JULIEN confirme que les fiches
d’information doivent être rédigées rapidement.
Elle fait néanmoins remarquer aux élus que le
livret d’accueil représente une charge de travail
conséquente.
Monsieur COLLINET (CGT) réitère sa
demande en ce qui concerne la diffusion de
l’information à l’ensemble des salariés en contrats
à durée déterminée. Il qualifie cette information
de permanente et urgente.
Paris, le 11 décembre 2002 4

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Monsieur KRIER (CGT) estime qu’il serait
utile que la Direction transmettre aux élus du CTP
le sommaire du livret d’accueil. Les élus seraient
alors en mesure d’émettre leur avis. Monsieur
KRIER (CGT) rappelle que cette demande a été
formulée, il y a déjà un certain temps.
Monsieur COLLINET (CGT) informe les
membres de la Direction que les organisations
syndicales sont en permanence sollicitées par les
agents sur ces points.
Monsieur KRIER (CGT) demande que la
Direction transmette aux élus le sommaire du
livret d’accueil avant la prochaine réunion de
CTP.
Madame JULIEN observe que les élus formulent
deux demandes portant sur le même objet et que
tout ne pourra être fait en même temps :
• la rédaction du livret d’accueil ;
• la rédaction des fiches d’informations, qui
seront remises aux salariés en contrats à
durée déterminée lors de la signature de leur
contrat.
Monsieur COLLINET (CGT) suggère de
rédiger en priorité les fiches d’information portant
sur les thèmes suivants :
• les indemnités chômage ;
• la prise de congés ;
• le remboursement des frais de déplacement.
Monsieur COLLINET (CGT) rappelle que les
agents cotisent et disposent dès lors de certains
droits, notamment de la mutuelle. Or certains
personnels ne bénéficient pas, faute
d’information, des avantages sociaux prévus.
Madame BOISHARDY (CFDT) indique qu’une
fiche relative aux temps de transport devrait
également être rédigée dans les plus brefs délais.
Monsieur BARBIER (CGT) informe les
membres de la Direction que la plupart des
salariés en contrats à durée déterminée ne
connaissent pas les différents remboursements
dont ils pourraient bénéficier.
Monsieur COLLINET (CGT) estime que la
fiche d’information relative à la mutuelle est un
élément simple à rédiger.
Monsieur KRIER (CGT) souhaite savoir si la
Direction de l’INRAP a résolu le problème du
paiement des indemnités de congés payés
Monsieur PERIN rappelle aux élus que la
Direction conteste l’interprétation présentée par
les représentants syndicaux selon laquelle les
indemnités de congés payés devraient être
réévaluées.
Monsieur BENOIT (CGT) demande à Monsieur
PERIN les raisons de sa contestation. Il s’étonne
des propos tenus par la Direction.
Monsieur PERIN répond que la Direction ne
procèdera pas à la réévaluation rétroactive des
indemnités de congés payés qui avait été
demandée.
Monsieur KRIER (CGT) rappelle aux membres
de la Direction que ces derniers avaient tenu des
propos contraires lors de la précédente réunion du
CTP. Il vérifiera dans le procès-verbal la position
de la Direction de l’Etablissement.
Monsieur BENOIT (CGT) signale à Monsieur
PERIN que celui-ci aurait dû informer les élus du
CTP de cette décision. Il souhaite obtenir une
réponse de la Direction.
Monsieur PERIN indique que la Direction de
l’INRAP ne donnera pas suite à la demande des
élus. Il informe officiellement les élus du CTP
que l’administration de l’INRAP conteste la
demande de réévaluation des indemnités de congé
payés formulée par les organisations syndicales.
Monsieur PERIN indique par ailleurs que des
décisions doivent être prises en ce qui concerne le
régime GAN. Il propose que les organisations
syndicales et la Direction se réunissent, afin de
débattre de ce sujet.
Madame BOISHARDY (CFDT) signale que le
délai de prise en charge des arrêts maladies est
extrêmement long. Ce système est nouveau pour
les agents de l’INRAP. Madame BOISHARDY
estime qu’il serait utile de diffuser une note
Paris, le 11 décembre 2002 5

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INRAP
d’information relative aux modalités de prise en
charge du GAN à l’attention des personnes
concernées. Plus précisément, le point relatif au
calcul des indemnités dégressives doit, selon
Madame BOISHARDY, faire l’objet d’une
explication. Elle indique que le changement
institutionnel a inévitablement impliqué un
changement de procédures.
Monsieur PERIN souligne que la réunion, qui
s’est déroulée entre l’INRAP et le GAN, avait
pour objet de réduire le délai de prise en charge
extrêmement long. Il a le sentiment que la
collaboration avec le GAN connaît certaines
limites.
Monsieur KRIER (CGT) rappelle à Monsieur
PERIN que la Direction s’était engagée à
transmettre aux élus le contrat conclu avec le
GAN, il y a déjà trois mois.
Madame BOISHARDY (CFDT) attend que la
Direction transmette les documents, qui devaient
être actualisés à la fin du mois de juin 2002. En
effet, les agents ne disposent d’aucune
information en ce qui concerne les modalités de
fonctionnement du GAN depuis l’année 1992.
Monsieur COLLINET (CGT) ajoute que la
couverture du GAN est inadaptée
Madame JULIEN indique qu’une réunion aura
lieu au cours de la première quinzaine du mois de
janvier 2003, afin d’aborder la question de la
poursuite de la collaboration avec le GAN ainsi
que d’autres questions annexes.
Madame BOISHARDY (CFDT) signale que,
même si la question des arrêts maladies sera
traitée en questions diverses, elle souhaite signaler
dès à présent que le contenu du Texto émis par la
Direction est très insuffisant.
Madame LALLET (FSU) demande que les refus
de signature de conventions d’opérations
archéologiques, ainsi que les demandes formulées
à la Commission de recours soient signalées aux
élus.
Madame JULIEN propose que les éléments de
réponse relatifs à cette question soient apportés
lors du traitement du dernier point de l’ordre du
jour.
Monsieur BENOIT (CGT) rappelle qu’il avait
été décidé que la règle applicable concernant les
salariés en contrats à durée déterminée serait celle
de la résidence administrative la plus proche du
domicile. Il souhaite savoir si la Direction
administrative a diffusé une note interne
informant les personnes concernées de cette
décision.
Par ailleurs, Monsieur BENOIT (CGT) souligne
que la Direction de l’INRAP se serait engagée à
conclure avec les salariés en contrats à durée
déterminée des contrats d’une durée de plus de
quatre mois. Il souhaite connaître les modalités de
mise en œuvre de cette décision. Monsieur
BENOIT (CGT) signale que le terme des
contrats de certains salariés prend fin vers le
20 décembre 2002. Il déplore que la rémunération
des salariés en contrats à durée déterminée soit
inférieure à celle des salariés en contrats à durée
indéterminée, à qualification et à ancienneté
égales.
Monsieur BENOIT (CGT) souhaite également
connaître la façon dont l’information relative au
délai de carence a été transmise aux Directions
interrégionales.
Enfin, Monsieur BENOIT (CGT) demande
quelles sont les actions que la Direction a mis en
œuvre en ce qui concerne la Bourse de l’Emploi.
Monsieur PERIN fait savoir aux élus que les
règles relatives à la gestion des emplois CDD ont
été diffusées à l’ensemble des responsables
hiérarchiques concernés. Il rappelle que la durée
des contrats à durée déterminée est fixée en
fonction des besoins de l’INRAP, et notamment
de la durée des opérations archéologiques. On ne
peut éviter, dans certains cas, des contrats de
courte durée.
Elle souhaite savoir pour quelle raison l’article
5.2 du décret de 1990 n’est pas appliqué.
Paris, le 11 décembre 2002 6

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Monsieur BARBIER (CGT) déplore que les
salariés en contrats à durée déterminée voient leur
contrat prendre fin le 20 décembre 2002 pour en
recommencer un le 6 janvier 2003. Il informe la
Direction de la mauvaise ambiance de travail qui
règne actuellement sur les chantiers du fait des
différences existant entre les trois catégories de
personnel.
Madame JULIEN souligne que la durée des
contrats est liée à l’activité des chantiers.
Monsieur COLLINET (CGT) rappelle à la
Direction que les salariés sont confrontés au
problème des indemnisations ASSEDIC.
Monsieur PERIN explique que, pour ce qui est
des règles de durée applicables aux CDD, on
raisonne par contrat, ce qui rend le réemploi des
CDD plus facile. Il signale que ces règles ont été
rappelées aux responsables hiérarchiques.
Monsieur PERIN souligne que la Direction n’est
pas toujours en mesure de donner suite à une
demande de reconduction immédiate des contrats,
et ce pour des raisons administratives, financières
ou fonctionnelles. Les agents ne bénéficient pas
d’un droit au « réemploi » dans un délai court.
Monsieur PERIN précise que l’absence
d’interdiction du réemploi des agents ne signifie
pas pour autant que l’organisation se trouve dans
l’obligation de répondre favorablement aux
demandes de réemploi immédiat.
Monsieur BENOIT (CGT) réfute l’explication
de Monsieur PERIN.
Madame LALLET (FSU) ajoute que les
responsables hiérarchiques des agents n’ont pas
connaissance des informations relatives au
renouvellement des contrats.
Monsieur COLLINET (CGT) ne comprend pas
comment la Direction peut, dans le même temps,
mettre en place une bourse de l’emploi et affirmer
qu’elle n’est pas dans l’obligation de renouveler
les contrats à durée déterminée.
Monsieur PERIN répond que le renouvellement
des contrats ne peut pas avoir toujours lieu dans
l’immédiat et que l’objet de la bourse d’emploi
n’est pas celui-là.
Monsieur BENOIT (CGT) rappelle qu’il avait
été décidé lors de la précédente réunion de CTP
que le délai de carence ne s’appliquerait pas sur
l’individu. Il affirme que les Directeurs
interrégionaux n’ont pas eu connaissance de cette
information. Monsieur BENOIT ne comprend
pas la raison pour laquelle la Direction se refuse à
informer les élus du CTP du suivi qui a été donné
à ce sujet.
Monsieur KRIER (CGT) souhaite que la
Direction diffuse une instruction, afin que les
salariés soient en mesure d’opposer à leurs
responsables hiérarchiques le fait que le délai de
carence ne s’applique pas à l’individu mais à la
mission.
Madame JULIEN indique que le problème n’est
pas celui du délai de carence, mais celui des
besoins de l’INRAP qui se traduisent dans la
planification des opérations.
En ce qui concerne la bourse de l’emploi,
Monsieur RABINE informe les élus que les
organisations syndicales pourront vérifier que
l’inscription de la mention prioritaire figure sur le
registre, conformément à leur demande. Ainsi, les
éléments de contrôle ont été mis en place. Les
modalités de fonctionnement doivent être
examinées. Le registre des entrées et des sorties
est un document officiel, qui comprend la
mention de contrôle. Monsieur RABINE indique
aux élus que ce document sera diffusé au mois de
janvier 2003. Il mentionne cependant que la
question relative aux modalités de remise à jour
reste, pour le moment, en suspend. Il répète que
l’élément de contrôle, qui consiste à faire
apparaître sur le registre l’examen des situations
prioritaires, a été introduit.
Monsieur COLLINET (CGT) demande si les
organisations syndicales seront consultées sur ce
sujet avant la première quinzaine du mois de
janvier 2003.
Monsieur RABINE précise que la mention
prioritaire figure déjà sur le registre du personnel.
Les questions relatives à la mise à jour, à la
priorité interrégionale ainsi qu’à ses conséquences
restent à étudier. Monsieur RABINE affirme que
les éléments essentiels, c’est-à-dire les outils de
contrôle, ont été élaborés.
Paris, le 11 décembre 2002 7

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INRAP
Monsieur BENOIT (CGT) souhaite que le point
relatif au temps partiel soit abordé. Il rappelle que
la Direction avait refusé lors de la dernière
réunion de CTP de s’engager sur une politique
générale d’accord ou de refus aux salariés d’un
temps partiel. La Direction souhaitait, en effet,
effectuer un examen au cas par cas, c’est-à-dire
un examen des situations individuelles. Monsieur
BENOIT souhaite savoir si la Direction
administrative a diffusé, comme elle s’y était
engagée, une directive aux Directions
interrégionales. Les élus du CTP souhaitent avoir
connaissance de cette instruction. Par ailleurs,
Monsieur BENOIT informe les membres de la
Direction que certaines Directions interrégionales
refusent systématiquement d’accéder à la
demande de temps partiel des salariés. Il signale
que cette demande porte essentiellement sur la
prise de journée du mercredi. Monsieur BENOIT
(CGT) estime qu’il s’agit d’une politique de
refus systématique, alors que la Direction s’était
engagée à examiner chaque demande au cas par
cas.
Monsieur PERIN indique que la Direction n’a
pas diffusé d’instruction à ce sujet. Les dossiers
relatifs au refus de temps partiel ont vocation à
être examinés en Commission paritaire,
conformément au droit commun en vigueur.
Monsieur PERIN ajoute que les textes de loi
seront appliqués en cas de litige.
Monsieur KRIER (CGT) insiste sur le fait que
les Directions interrégionales procèdent au refus
systématique des demandes de temps partiel des
salariés portant sur la journée du mercredi. Il
recommande à la Direction d’émettre une
instruction afin que cesse ce refus systématique.
Monsieur PERIN répond qu’il n’existe pas de
directive générale en ce sens, et que les demandes
sont examinées au cas par cas. Il affirme que les
chefs de service sont en droit de refuser aux
salariés leur demande de temps partiel le
mercredi, en raison des difficultés d’organisation
des services.
Madame BOISHARDY (CFDT) demande à ce
que les chefs de service motivent leur refus. A ses
yeux, la notion de « raisons de service » n’est pas
suffisante.
Monsieur PERIN accède à la demande de
Madame BOISHARDY.
Monsieur BARBIER (CGT) signale que les
femmes se voient systématiquement refuser leur
demande de temps partiel le mercredi.
Monsieur BENOIT (CGT) souligne que les
élus devraient avoir connaissance des actions qui
ont été mises en œuvre depuis la dernière réunion
du CTP. Il ajoute que les décisions d’octroyer ou
de refuser les demandes de temps partiel aux
salariés doivent être communiquées aux élus. Il
s’agit d’un fonctionnement tout à fait normal et
efficace.
Monsieur PERIN s’oppose officiellement à cette
demande. En cas de litige, l’examen de ces cas
relève seulement de la Commission paritaire.
Monsieur DEMOULE demande aux élus de
communiquer à la Direction administrative les
lettres de refus émises par les Directions
interrégionales.
Madame HARNAY (CGT) explique que ces
refus ne font pas tous l’objet d’un courrier.
Monsieur KRIER (CGT) indique que ce sujet
concerne l’organisation du personnel et plus
particulièrement le suivi des engagements pris par
la Direction de l’INRAP lors des dernières
réunions de CTP. Selon lui, les élus du CTP
doivent donc avoir connaissance de ces
informations.
Monsieur COLLINET (CGT) ajoute que le
nombre d’agents de l’INRAP qui sont à temps
partiel est extrêmement faible. Il indique que dix
mères de famille se sont vues refuser leur
demande de temps partiel le mercredi. Monsieur
COLLINET dénonce les contradictions existant
sur ce sujet. Il explique en effet que la Direction
interrégionale refuse d’accéder à la demande de
temps partiel le mercredi, d’une part et qu’un
courrier autorisant la prise de congés le mercredi
est diffusé par la Direction des Ressources
Humaines, d’autre part. Il insiste pour que la
DRH mette en œuvre une politique d’accès au
temps partiel pour les pères et les mères d’enfants
en bas âge.
Paris, le 11 décembre 2002 8

Comité Technique Paritaire
INRAP
Monsieur BENOIT (CGT) souhaite savoir si la
convention avec la SNCF pour l’achat de bons de
transport a été signée et si ce dispositif sera mis
en œuvre au 1 er janvier 2003. Il souhaite
également que soient abordées les questions
relatives aux tickets restaurants, aux indemnités
kilométriques et à la politique de formation de
l’INRAP. En ce qui concerne l’allocation
chômage, Monsieur BENOIT demande à la
Direction si une convention avec l’UNEDIC a été
signée. Il rappelle qu’actuellement 40 % des
agents en fin de contrat reçoivent les feuilles
jaunes dans un délai extrêmement long. Par
ailleurs, Monsieur BENOIT souhaite savoir où
en est la mise en place de l’accès à l’Intranet du
Ministère de la Culture. Il répète que les élus
doivent avoir connaissance des éléments de suivi
relatifs à ces questions.
En réponse à Monsieur BENOIT, Monsieur
PERIN indique que le point relatif à la formation
sera abordé lors de la prochaine réunion du CTP.
Par ailleurs, il informe les élus du CTP que la
Direction n’a pas modifié sa position s’agissant de
l’UNEDIC et assure que la signature d’une
convention avec l’UNEDIC ne modifie en rien les
droits des agents.
Madame VEROT-BOURRELY (CGT) affirme
que les agents qui sont rémunérés par un
établissement public ne peuvent pas bénéficier
des formations proposées par l’ANPE.
Monsieur PERIN répond qu’il étudiera cette
question.
Suite à la question de Monsieur BENOIT,
Madame AULANIER fait savoir aux élus du
CTP que la convention est en cours de finalisation
avec la SNCF.
Monsieur COLLINET (CGT) demande à la
Direction que celle-ci fasse connaître rapidement
aux élus la date d’échéance des tickets
restaurants.
Madame BOISHARDY (CFDT) propose que
l’INRAP signe une convention nationale avec
certaines chaînes d’hôtel, afin obtenir des tarifs
préférentiels.
Madame JULIEN se déclare d’accord sur le
principe.
Monsieur BENOIT (CGT) souhaite obtenir des
informations en ce qui concerne les indemnités
kilométriques, les contrats écrits et l’Intranet du
Ministère de la Culture.
Madame VEROT-BOURRELY (CGT) signale
pour la seconde fois que les virements effectués
aux agents ne sont pas accompagnés d’un
courrier.
Madame AULANIER répond que le courrier
édité par le logiciel actuel ne comporte pas les
éléments d’information requis. Elle explique que
l’INRAP étudie actuellement les modalités de
résolution de ce problème informatique.
Monsieur COLLINET (CGT) demande si ce
problème sera résolu dans un délai de 15 jours.
Madame AULANIER répond qu’elle n’est pas
en mesure de se prononcer sur un délai. Elle
ajoute qu’il s’agit d’un problème informatique
important.
Madame VEROT-BOURRELY (CGT)
souligne que les agents ayant travaillé lors des
journées du patrimoine doivent bénéficier de jours
de récupération.
Monsieur BENOIT (CGT) remarque que ce
point de l’ordre du jour pourra être traité plus
rapidement lors de la prochaine réunion du CTP,
si la Direction de l’INRAP communique par écrit
aux élus les éléments d’informations relatifs au
suivi des décisions.
III.
Projet de règlement intérieur du CHS
(pour avis)
Monsieur DEMOULE indique que le projet de
règlement intérieur du CHS a été approuvé à
l’unanimité par les membres du CHS.
Monsieur BIERENT (CGT) souhaite que les
modalités de fonctionnement du CHS soient
évoquées dans ce document. Il insiste pour que
l’existence du local dévolu aux élus du CHS
figure dans le règlement intérieur.
Paris, le 11 décembre 2002 9

Comité Technique Paritaire
INRAP
Monsieur PERIN répond qu’il n’est pas utile que
les moyens alloués au CHS soient inscrits dans le
règlement intérieur, dans le sens où ceux-ci sont
déjà décrits dans les dispositions réglementaires.
Monsieur KRIER (CGT) souhaite qu’il soit
procédé au vote du règlement intérieur du CHS
article par article.
Madame LALLET (FSU) répond que ce projet
de règlement intérieur est soumis à l’avis des élus
du CTP. Elle affirme que les élus sont en droit de
présenter des propositions d’amendement.
Monsieur COLLINET (CGT) souhaite
également proposer, au nom de la CGT, un
certain nombre d’amendements.
En ce qui concerne l’article 2, Madame
LALLET (FSU) souhaite connaître les modalités
de diffusion aux agents des comptes-rendus des
réunions du CHS. Par ailleurs, elle demande quels
sont les membres qui sont nommés d’office au
CHS.
Madame JULIEN précise que les réponses à ces
questions n’ont pas à figurer dans le règlement
intérieur.
Monsieur PERIN assure aux élus du CTP que le
procès-verbal validé du CHS sera mis à la
disposition de l’ensemble des agents.
Madame LALLET (FSU) objecte que cette
information apparaît dans le règlement du CTP.
Dès lors, elle ne comprend pas la raison pour
laquelle celle-ci ne figurerait pas dans règlement
intérieur du CHS.
Monsieur PERIN ne souhaite pas se prononcer
sur cette proposition. Il préfère qu’elle soit
soumise à l’avis des élus du CHS.
Monsieur KRIER (CGT) demande que soit
précisé dans le règlement intérieur le fait que
chaque salarié est en droit de consulter le procèsverbal
des réunions du CHS.
Monsieur DEMOULE propose que l’on procède
au vote de l’avis, sous réserve des modifications
apportées en séance.
Les élus du CTP souhaitent tout d’abord proposer
plusieurs amendements suivants, au nom des
organisations syndicales FSU, CFDT et CGT.
Monsieur KRIER (CGT) demande que l’on
procède au vote des trois propositions
d’amendement.
La première proposition d’amendement émane de
l’organisation syndicale FSU. Cet amendement
porte sur l’article 2 du règlement intérieur.
L’organisation syndicale FSU propose que figure
au règlement intérieur le fait que les réunions du
CHS se tiendront une fois par trimestre.
Il est procédé au vote à main levée de cette
proposition d’amendement. Les membres de
l’administration de l’INRAP sont défavorables à
cette première proposition d’amendement.
L’ensemble de la parité syndicale vote pour cette
proposition d’amendement. L’avis est partagé.
La seconde proposition d’amendement émane de
l’organisation syndicale CFDT, qui souhaite
porter le délai de convocation des élus aux
réunions du CHS de deux mois à un mois.
Il est procédé au vote à main levée de cette
proposition d’amendement. Les membres de
l’administration de l’INRAP sont défavorables à
cette seconde proposition d’amendement.
L’ensemble de la parité syndicale vote pour cette
proposition d’amendement. L’avis est partagé.
Monsieur BIERENT (CGT) donne lecture de la
proposition d’amendement suivante : « un local
est dévolu aux représentants du personnel du
Comité d’Hygiène et de Sécurité avec le matériel
de fonctionnement nécessaire ».
Il est procédé au vote à main levée de cette
proposition d’amendement. Les membres de
l’administration de l’INRAP sont défavorables à
cette proposition d’amendement. L’ensemble de
la parité syndicale vote pour cette proposition
d’amendement. L’avis est partagé.
Madame JULIEN propose de procéder au vote
sur l’ensemble des points inscrits dans le
règlement intérieur, tel qu’il a été adopté par les
membres du CHS, sous réserve des modifications
apportées en séance.
Paris, le 11 décembre 2002 10

Comité Technique Paritaire
INRAP
Il est procédé au vote à main levée du projet de
règlement intérieur. L’avis rendu est favorable à
l’unanimité des membres présents.
Monsieur COLLINET (CGT) souhaite apporter
une explication de ce vote, au nom de la CGT. Il
indique que la CGT a émis un avis favorable sur
le projet de règlement intérieur, conformément au
vote de l’ensemble des représentants du CHS.
Monsieur COLLINET estime que la position de
blocage adoptée par la Direction en ce qui
concerne le vote des propositions d’amendement
est significative des problèmes de concertation
existants à l’INRAP.
Monsieur JACCOTTEY (CFDT) signale que
l’ensemble des organisations syndicales présentes
lors de la précédente réunion du CHS a souhaité
suspendre la séance. Il indique que les
organisations syndicales étaient en désaccord
profond avec la Direction en ce qui concerne les
articles 2 et 22 du règlement intérieur.
Néanmoins, les représentants au CHS ont émis un
avis favorable, afin que le fonctionnement du
CHS ne soit pas bloqué.
IV. Modalités de fonctionnement des
commissions de recrutement pour avis
Monsieur PERIN indique que la Direction
suggère à la fois de préciser l’article 1 er et
d’introduire une règle de forme permettant de
désigner un rapporteur, qui sera chargé de
présenter les travaux des Commissions de
recrutement devant le conseil scientifique lorsque
celui-ci est saisi.
Au nom de la CGT, Madame VEROT-
BOURRELY (CGT) propose plusieurs
amendements. En premier lieu, l’article 1 er
comporte une phrase inutile selon les élus de la
CGT. En second lieu, la CGT propose l’ajout de
l’alinéa suivant entre l’article 2 et l’article 3 : « La
Commission de recrutement dans la filière
administrative comprend des personnels
extérieurs à l’établissement, qualifiés dans le
domaine de compétences des postes à pourvoir ».
Madame VEROT-BOURRELY indique que
cette phrase est inscrite dans le décret.
Madame JULIEN indique que ce n’est pas le
cas, que le décret a précisément écarté cette
hypothèse et que le règlement intérieur ne peut
pas la réintroduire.
Madame VEROT-BOURRELY (CGT) donne
lecture du décret : « Ces Commissions
comprennent des membres de l’établissement.
Elles comprennent, le cas échéant, des
personnalités qualifiées dans le domaine de
compétences des postes à pourvoir ».
Madame VEROT-BOURRELY (CGT) réitère
la proposition d’amendement des élus de la CGT.
Madame JULIEN explique que ce décret permet
à l’Etablissement d’apprécier, selon la nature des
postes, s’il est opportun et utile que les
Commissions soient composées de personnes
extérieures. Elle s’oppose donc à l’ajout de cette
phrase.
Les élus contestent l’interprétation de Madame
JULIEN.
Monsieur COLLINET (CGT) explique la
position des organisations syndicales. Il demande
que soient instaurés des garde-fous au niveau des
recrutements de la filière administrative. Selon les
élus du CTP, la présence de personnes extérieures
au sein des Commissions de recrutement permet
d’apporter cette garantie.
Madame JULIEN confirme la nécessité de
veiller à l’équité dans les recrutements.
Néanmoins, elle indique qu’il est important que
l’INRAP soit libre de choisir de faire appel ou
non à des personnes extérieures en fonction de la
nature des postes à pourvoir. Selon Madame
JULIEN, les dispositions du décret doivent être
respectées et ajoute que la participation de
personnes extérieures n’impliquerait pas
obligatoirement la garantie de l’équité. Elle
indique aux élus du CTP qu’elle n’approuvera pas
leur proposition d’amendement.
Monsieur COLLINET (CGT) demande à
Madame JULIEN si celle-ci est en mesure de
proposer aux élus un amendement qui permette
d’assurer une plus grande transparence au niveau
des recrutements de la filière administrative. Il
affirme que, dans le passé, il a été procédé à
Paris, le 11 décembre 2002 11

Comité Technique Paritaire
INRAP
certains recrutements non pas sur la base des
compétences professionnelles des personnes mais
sur l’existence de liens familiaux avec des agents
de l’Etablissement.
Madame JULIEN répond que les Commissions
de recrutement permettent précisément de
prévenir ce type de déviance.
Monsieur KRIER (CGT) demande à Madame
JULIEN si la Direction de l’INRAP invitera des
personnalités extérieures à siéger dans les
Commissions de recrutement.
Madame JULIEN répond qu’il peut s’avérer
utile de faire appel à des personnalités extérieures
dès lors que certaines compétences ne sont pas
présentes dans l’établissement public.
Monsieur KRIER (CGT) oppose à la Direction
le fait que les élus interprètent ce texte
différemment. Il rappelle que le décret donne la
possibilité à la Direction de l’INRAP de garantir
l’équité dans les procédures de recrutement en
faisant appel à des personnalités extérieures.
Monsieur PERIN répond qu’il est effectivement
utile de faire appel à des personnalités extérieures
dans certains cas, mais que le décret laisse à la
Direction le soin d’apprécier ces cas.
Monsieur COLLINET (CGT) demande que soit
rendue publique la composition des commissions
de recrutement. Il propose que la phrase suivante
soit ajoutée au règlement intérieur : « La
composition des commissions de recrutement est
rendue publique ».
Monsieur BENOIT (CGT) signale que la
réticence de la Direction à communiquer les
informations de manière transparente inquiète les
élus.
Monsieur PERIN précise que la composition des
Commissions sera différente en fonction des
catégories et des spécialités.
Madame VEROT-BOURRELY (CGT) propose
que soient ajoutés les termes suivants à la fin de
l’alinéa 4 de l’article 2 : « et de la filière
administrative ». Elle explique que cet ajout
permettrait de garantir un nombre suffisant de
personnes décisionnaires lors des recrutements.
Madame JULIEN informe les élus que la
Direction ne donnera pas suite à leur demande qui
n’est pas conforme au décret. Elle indique que les
commissions de recrutement de la filière
administrative ne sont souvent composées que de
trois personnes et que ce nombre est suffisant en
raison de la connaissance du sujet que détiennent
ces personnes. Elle rappelle que dans la majorité
des établissements publics, il n’y a aucune
commission de recrutement pour les personnels
administratifs.
Madame VEROT-BOURRELY (CGT) répond
qu’il est alors possible de procéder à l’ajout des
termes suivants : « au minimum trois personnes
pour la filière administrative ».
Madame LALLET (FSU) propose, au nom de
l’organisation syndicale FSU, l’amendement
suivant : « les membres titulaires sont convoqués
deux semaines avant réunion ».
Monsieur KRIER (CGT) ajoute que le délai de
prévenance d’une semaine est extrêmement court.
Madame LALLET (FSU) insiste pour que les
commissions de recrutement soient dotées de
moyens de fonctionnement efficaces. Madame
LALLET propose également l’amendement
suivant : « Lorsqu’il s’agit de pourvoir des
emplois provenant de la filière scientifique et
technique, la Commission est constituée d’au
moins cinq membres, dont un membre des
universités, un membre du CNRS et un membre du
Ministère de la Culture ».
Madame JULIEN répond qu’il n’y a pas lieu
d’ajouter à ce que le décret a prévu et que
l’ensemble des propositions d’amendement des
organisations syndicales conduirait à bloquer le
fonctionnement des commissions.
Madame LALLET (FSU) propose
l’amendement suivant : « Cette commission est
présidée par le Directeur Scientifique et
Technique ».
Paris, le 11 décembre 2002 12

Comité Technique Paritaire
INRAP
Monsieur DEMOULE indique qu’il n’est pas
favorable à ce type de disposition qui est trop
rigide.
Monsieur COLLINET (CGT) estime qu’il est
dangereux que Madame JULIEN soit présidente
de la commission de recrutement, alors même que
cette commission a pour rôle d’émettre un avis
sur les recrutements.
Madame JULIEN fait remarquer que cet
argument peut s’inverser. En effet, on peut aussi
dire que la commission doit être présidée par le
Directeur Général afin que ce dernier soit en
mesure de prendre une décision après avoir
participé à l’ensemble des débats.
Madame LALLET (FSU) répond qu’il est
possible d’inscrire la phrase suivante : « le DST
ou son représentant assiste à cette Commission de
recrutement. Le Président de la Commission de
recrutement est choisi parmi les membres
extérieurs de celle-ci ».
Monsieur KRIER (CGT) signale à Madame
JULIEN que la première proposition
d’amendement de la FSU n’implique aucune
contrainte de fonctionnement.
Monsieur COLLINET (CGT) explique que la
Commission a pour vocation d’éclairer les
décisions du Directeur Général. Il souligne le
paradoxe existant lorsque ce dernier est président
de la Commission.
Madame JULIEN indique que cette situation
correspond à l’organisation des établissements
publics. Madame JULIEN estime que les élus
insistent seulement pour une question de principe.
Monsieur KRIER (CGT) affirme que, le
Directeur Général, détenant le pouvoir de
décision, ne peut pas être aussi président de la
commission. Il observe qu’il n’existe aucun
arbitrage ministériel affirmant que la commission
scientifique doit obligatoirement être présidée par
le Directeur Général.
Monsieur PERIN répond qu’il lui semble tout à
fait normal que le Directeur Général préside cette
commission.
Madame JULIEN explique aux élus que le
Directeur Général assure la responsabilité globale
des recrutements auxquels il est procédé dans
l’établissement public. C’est pourquoi il est
normal que le Directeur Général préside la
commission de recrutement.
En réponse aux propos de Madame JULIEN,
Monsieur COLLINET (CGT) propose
l’amendement suivant : « Le Directeur Général
désigne le Président de la commission ». Il
affirme qu’il n’est pas souhaitable que Madame
JULIEN préside la commission. En effet, la
Commission ayant pour rôle d’éclairer le
décideur, celui-ci ne peut pas être dans le même
temps Président de la commission. Monsieur
COLLINET propose que Madame JULIEN
s’exclue du champ de la Présidence de cette
commission. Il explique à Madame JULIEN qu’il
lui sera possible de désigner son représentant.
Madame JULIEN refuse cette proposition, en
citant l’exemple relatif au recrutement des AST.
Elle considère que les élus ont une position de
principe.
Monsieur KRIER (CGT) répond que le
Directeur Général ne peut pas être à la fois juge et
partie. Il considère que le pouvoir de décision est
ainsi centralisé sur une personne.
Madame VEROT-BOURRELY (CGT)
propose, au nom de la CGT, la proposition
d’amendement suivante en ce qui concerne le
dernier alinéa de l’article 2 : « La Commission
peut valablement délibérer si la moitié au moins
de ses membres est présent et si les membres
extérieurs à l’établissement sont majoritaires en
ce qui concerne les emplois de la filière
scientifique et technique et de la filière
administrative ». Elle souligne que cette phrase
est issue du décret.
Monsieur PERIN estime que ces propositions
sont extrêmement rigides et risquent d’affecter le
bon fonctionnement de la Commission.
Monsieur KRIER (CGT) explique que les
propositions d’amendement des élus ont pour
objectif de garantir l’équité dans les recrutements.
Les élus contestent que des recrutements puissent
Paris, le 11 décembre 2002 13

Comité Technique Paritaire
INRAP
être effectués sans la présence de personnalités
extérieures.
Madame JULIEN indique que la proposition de
Madame VEROT-BOURRELY peut provoquer
des blocages lorsque les membres titulaires ne
pourront pas être présents aux réunions.
Madame LALLET (FSU) répond que les
membres titulaires peuvent être remplacés par
leurs suppléants.
Madame JULIEN explique que ces propositions
d’amendement peuvent entraver le bon
fonctionnement des commissions. Elle cite
l’exemple d’une personne qui informe au dernier
moment la Direction de l’INRAP qu’elle ne
pourra pas être présente lors de la réunion.
Madame JULIEN assure aux élus que la
commission sera toujours composée de
personnalités extérieures comme le prévoit le
décret mais refuse cependant que le dispositif soit
invalidé parce que le quorum ne serait pas atteint
à un moment donné de la journée.
Monsieur COLLINET (CGT) propose de
vérifier que le quorum est atteint en début de
réunion.
Madame VEROT-BOURRELY (CGT) propose
la modification suivante à l’alinéa 2 de l’article 3 :
« La Commission apprécie la recevabilité sur la
base des conditions fixées par le décret du
2 avril 2002 ».
Madame JULIEN répond que ce décret sera bien
évidemment respecté.
Monsieur KRIER (CGT) s’inquiète du fait que
le texte puisse être interprété différemment.
Madame JULIEN affirme qu’une candidature ne
peut pas être considérée comme non-recevable
pour des motifs qui ne sont pas écrits dans les
textes.
Monsieur COLLINET (CGT) demande ce que
sont les critères d’appréciation de recevabilité des
candidatures.
Madame JULIEN répond que la Commission
statue sur la recevabilité des candidatures sur la
base du décret.
Madame VEROT-BOURRELY (CGT) propose
l’ajout des termes « pour les deux filières » à
l’article 4. Par ailleurs, elle propose
l’amendement suivant à l’alinéa 3 de l’article 4 :
« La Commission procède à l’audition des
candidats admissibles ».
Monsieur COLLINET (CGT) souligne que la
demande des élus du CTP est importante du point
de vue de l’équité.
Madame VEROT-BOURRELY (CGT) indique
que certaines personnes ont eu l’impression, lors
des derniers recrutements, de ne pas avoir
bénéficié d’un traitement égalitaire.
Monsieur COLLINET (CGT) demande que
l’ensemble des dossiers admissibles soit examiné.
Il souligne que l’article du règlement intérieur
encadre très peu le processus de recrutement.
Madame JULIEN informe les élus que la
commission définit des critères d’audition qu’elle
propose à la Direction de l’INRAP.
Monsieur COLLINET (CGT) souligne que des
problèmes d’équité sont survenus lors des
recrutements en masse qui ont été effectués lors
de l’année 2000.
Madame JULIEN reconnaît qu’il est possible de
formaliser la responsabilité de la Commission
dans le règlement et propose l’ajout de la phrase
suivante : « La commission détermine les
modalités selon lesquelles elle examinera les
dossiers et recevra éventuellement les
candidats ».
Madame VEROT-BOURRELY (CGT) répond
que le fonctionnement ne peut pas différer d’une
commission à l’autre.
Monsieur KRIER (CGT) indique qu’il existe le
niveau de recevabilité d’une part, et celui de
l’admissibilité d’autre part. Il remarque que
l’amendement de la CGT permet de distinguer les
deux processus. Selon Monsieur KRIER, il est
important que la phrase « La Commission procède
Paris, le 11 décembre 2002 14

Comité Technique Paritaire
INRAP
à l’examen de l’ensemble des dossiers recevables
et à l’audition des candidats admissibles » figure
dans le règlement intérieur. » Les élus du CTP
font remarquer que cet amendement a le mérite de
clarifier les règles de fonctionnement applicables.
Madame BOISHARDY (CFDT) ajoute que cet
amendement permettrait de mettre en œuvre un
fonctionnement transparent.
Madame JULIEN indique que la Direction
partage l’avis des élus. Néanmoins, elle souhaite
que le terme « admissible » ne soit pas utilisé.
Les membres de la Direction proposent
l’amendement suivant : « La commission examine
l’ensemble des dossiers et sélectionne les
candidats qu’elle entend auditionner ».
Madame VEROT-BOURRELY (CGT)
propose, au nom de l’organisation syndicale CGT,
l’amendement suivant : « La Commission
sélectionne les candidats admissibles après
examen des dossiers. Elle procède ensuite à
l’audition des candidats admissibles ».
Monsieur KRIER (CGT) indique que cette
proposition permet de distinguer les candidats
admissibles des candidats qui ne le sont pas.
Madame JULIEN s’oppose à l’utilisation du
terme « admissible ».
Monsieur KRIER (CGT) rappelle que les textes
du CNRS comportent la notion d’admissibilité.
Monsieur DEMOULE répond que le sens de
cette notion est différent. La Commission du
CNRS auditionne l’ensemble des candidats.
Monsieur DEMOULE précise que cette
Commission est constituée de plusieurs jurys
d’admissibilité et que l’ensemble des personnes
est auditionné.
Madame JULIEN propose l’amendement
suivant : « La commission examine l’ensemble des
dossiers et sélectionne les candidats qu’elle
entend auditionner ».
Madame VEROT-BOURRELY (CGT)
explique que la proposition d’amendement de la
CGT est différente, puisque celle-ci propose que
la commission procède à une première sélection et
s’engage ensuite à auditionner ces personnes.
Monsieur KRIER (CGT) ajoute que cette
proposition d’amendement permet d’obtenir la
garantie que les candidats non-admissibles ne
seront pas auditionnés. Le nombre de candidats
admissibles ne peut pas être inférieur au nombre
de postes. Monsieur KRIER répète que le
dossier des candidats est le critère déterminant de
la sélection que doit effectuer la commission.
Madame JULIEN répond que cet argument n’est
pas valable en ce qui concerne les recrutements de
la filière administrative.
Monsieur KRIER (CGT) s’oppose à l’utilisation
des termes « candidats sélectionnés ». Selon lui,
cette expression ne signifie pas que la commission
procédera seulement à l’audition des candidats
admissibles.
En réponse à Monsieur KRIER, Madame
JULIEN propose l’amendement suivant : « La
commission sélectionne les candidats qu’elle
entend auditionner en vue du classement ». Elle
explique que cette phrase reprend les trois étapes
du processus, c’est-à-dire l’examen du dossier, la
sélection et l’audition des candidats.
Madame LALLET (FSU) propose la phrase
suivante : « Dans un premier temps, la
commission sélectionne sur la base des dossiers
les personnes qu’elle entend auditionner et choisit
ensuite parmi ces dossiers ». Selon Madame
LALLET, l’expression « Dans un premier
temps » permet de distinguer la phase d’examen
des dossiers de celle de l’audition des candidats.
Madame VEROT-BOURRELY (CGT) propose
de substituer aux deux premiers alinéas de
l’article 5 l’amendement suivant : « La
commission pour les deux filières procède à un
classement national par catégorie, comprenant, le
cas échéant, une liste complémentaire ».
En réponse à Monsieur PERIN, Madame
VEROT-BOURRELY (CGT) indique qu’il
n’est pas procédé à un classement par postes, mais
à un classement par catégories.
Paris, le 11 décembre 2002 15

Comité Technique Paritaire
INRAP
Madame JULIEN indique que la commission
procédera à l’examen des candidatures permettant
de pourvoir les postes vacants.
Monsieur PERIN rappelle que la Direction émet
des avis de vacance de postes, conformément au
décret en vigueur. Il ajoute qu’il est impossible de
classer des personnes par catégories, dès lors que
les postes à pourvoir exigent des compétences
souvent très différentes.
Monsieur KRIER (CGT) demande que le
classement soit rendu public, après que le Conseil
scientifique a rendu son avis.
La séance est suspendue de 14 heures à
15 heures.
Monsieur PERIN propose la modification de
l’article 1, dans lequel serait cité l’article 1 alinéa
1 du décret n°2002-450 du 2 avril 2002)
Il est procédé au vote à main levée. Les membres
adoptent à l’unanimité cette modification.
Madame JULIEN propose de modifier la
formulation de l’article 2 (deuxième alinéa)
« La commission, présidée par le Directeur
Général ou la personne désignée par lui,
comprend des membres titulaires et, le cas
échéant, des membres suppléants. »
Il est procédé au vote à main levée de cette
proposition d’amendement. Les membres de la
Direction votent pour l’adoption de cette
proposition d’amendement. Les élus CGT (6
voix), CFDT (1 voix) et FSU (1 voix) votent
contre. Les organisations syndicales FO (1 voix)
et SUD (1 voix) s’abstiennent. L’avis est
partagé.
Madame LALLET (FSU) soumet la proposition
d’amendement suivante : « Lorsqu’il s’agit de
pourvoir des emplois provenant de la filière
scientifique et technique, la commission est
présidée par le Directeur scientifique et technique
ou son représentant ».
Il est procédé au vote à main levée de cette
proposition d’amendement. Les membres de
l’administration de l’INRAP sont défavorables à
cette proposition d’amendement. L’ensemble de
la parité syndicale vote pour cette proposition
d’amendement. L’avis est partagé.
Madame BOISHARDY (CFDT) propose
l’amendement suivant : « Les membres titulaires
doivent être convoqués au moins deux semaines
avant la réunion ».
Il est procédé au vote à main levée de cette
proposition d’amendement. Les membres de
l’administration de l’INRAP sont défavorables à
cette proposition d’amendement. Les élus CFDT
(1 voix) et FSU (1 voix) votent pour, les élus CGT
(6 voix), FO (1 voix) et SUD (1 voix)
s’abstiennent. L’avis est partagé.
En ce qui concerne l’article 2, Monsieur PERIN
soumet la proposition d’amendement suivante
(ajout au 3 eme alinéa) : « La commission est
constituée d’au moins cinq membres lorsqu’il
s’agit de pourvoir des emplois relevant de la
filière scientifique et technique, et d’au moins
trois membres lorsqu’il s’agit de pourvoir des
emplois de la filière administrative »
Il est procédé au vote à main levée de cette
proposition d’amendement. Les membres
titulaires du CTP adoptent à l’unanimité cette
proposition d’amendement.
Monsieur PERIN soumet la proposition
d’amendement suivante : « Pour la filière
scientifique et technique, les membres extérieur
doivent être majoritaires parmi les membres
présents de la commission à l’engagement de ses
travaux. »
Il est procédé au vote à main levée de cette
proposition d’amendement. Les membres de la
parité administrative votent pour., les élus CGT
(6 voix), FSU (1 voix) et CFDT (1 voix) votent
pour, les élus FO (1 voix) et SUD (1 voix)
s’abstiennent. Avis favorable à la majorité des
membres titulaires du CTP.
Madame VEROT-BOURRELY (CGT) propose
l’amendement suivant à l’article 2 : « La
commission de recrutement dans la filière
administrative comprend des personnalités
extérieures à l’établissement ».
Paris, le 11 décembre 2002 16

Comité Technique Paritaire
INRAP
Il est procédé au vote à main levée de cette
proposition d’amendement. Les membres de
l’administration de l’INRAP sont défavorables à
cette proposition d’amendement. Les élus CGT (6
voix) et FSU (1 voix) votent favorablement à cette
proposition d’amendement. Les élus CFDT (1
voix), FO (1 voix) et SUD (1 voix) s’abstiennent.
L’avis est partagé.
Monsieur PERIN soumet un ajout à l’article 3
(fin de la deuxième phrase) : « il examine la
recevabilité des candidatures et soumet ses
conclusions à la commission, qui statue »
Il est procédé au vote à main levée de cette
proposition d’amendement. Les membres
titulaires du CTP adoptent à l’unanimité cette
proposition d’amendement.
S’agissant de la question relative à la notion
d’admissibilité, Monsieur PERIN propose la
phrase suivante : « La commission examine
l’ensemble des dossiers puis procède à la
sélection des candidats qu’elle auditionne en vue
d’un classement ».
Il est procédé au vote à main levée de cette
proposition d’amendement. Les membres
titulaires du CTP adoptent à l’unanimité cette
proposition d’amendement.
En ce qui concerne l’article 5, Madame VEROT-
BOURRELY (CGT) propose l’ajout du terme
« classement par catégorie ». Monsieur KRIER
(CGT) explique que cet ajout est important
puisque l’avis de vacances de postes peut
comporter plusieurs catégories.
Madame VEROT-BOURRELY (CGT) soumet
pour avis la phrase suivante : « La Commission
pour les deux filières procède à un classement
national par catégorie comprenant, le cas échéant,
une liste supplémentaire ».
Il est procédé au vote à main levée de cette
proposition d’amendement. La parité
administrative vote contre, les élus CGT (6 voix),
CFDT (1 voix) et FSU (1 voix) votent pour, les
élus FO (1 voix) et SUD (1 voix) s’abstiennent.
L’avis est partagé.
Monsieur PERIN propose la rédaction suivante :
«La commission pour les deux filières procède à
un classement qui peut prévoir une liste
complémentaire. »
Il est procédé au vote à main levée de cette
proposition d’amendement. Les membres de la
Direction et les élus CGT (6 voix), CFDT (1 voix),
FSU (1 voix) votent pour l’adoption de cette
proposition d’amendement. Les élus FO (1 voix)
et SUD (1 voix) s’abstiennent. Avis favorable
adopté à la majorité des membres titulaires du
CTP.
Monsieur KRIER (CGT) propose l’amendement
suivant : « Le classement des candidats après
l’avis du Conseil scientifique est rendu public ».
Il est procédé au vote à main levée de cette
proposition d’amendement. Les membres
titulaires du CTP adoptent à l’unanimité cette
proposition d’amendement.
Monsieur COLLINET (CGT) soumet aux
membres du CTP l’amendement suivant : « La
composition des commissions de recrutement est
rendue publique ».
Il est procédé au vote à main levée de cette
proposition d’amendement. Les membres de
l’administration de l’INRAP sont défavorables à
cette proposition d’amendement. L’ensemble de
la parité syndicale vote pour cette proposition
d’amendement. L’avis est partagé.
Monsieur DEMOULE propose de procéder au
vote du texte dans sa globalité, en retenant les
amendements adoptés à la majorité.
Il est procédé au vote à main levée. Les membres
de la Direction votent pour. Les élus CGT (6 voix)
et FSU (1 voix) votent contre. Les élus FO (1
voix), SUD (1 voix) et CFDT (1 voix)
s’abstiennent .L’avis est partagé.
En ce qui concerne l’article 5, Monsieur
COLLINET (CGT) indique que le fait
d’effectuer des classements par profils de poste
favorisera l’inéquité. Selon Monsieur
COLLINET, le contenu de cet article impliquera
des conséquences extrêmement graves. Il souligne
qu’il aurait été plus judicieux d’instaurer un
Paris, le 11 décembre 2002 17

Comité Technique Paritaire
INRAP
classement par catégorie. Monsieur COLLINET
précise que les élus CGT s’associent à la
proposition d’amendement de la FSU relative à la
désignation du Président de la Commission.
Monsieur KRIER (CGT) explique la raison
pour laquelle les élus de la CGT ont voté
défavorablement. Il indique qu’aucune garantie de
transparence n’est offerte par la Direction de
l’INRAP en ce qui concerne le recrutement des
personnels administratifs. Il ajoute que le fait
d’effectuer un classement national par catégorie
aurait garanti l’équité.
V. Projet de regroupement de la Direction
interrégionale et de la base archéologique de
Nîmes pour avis
Monsieur PERIN rappelle que le CHS doit être
consulté sur le sujet relatif à la conformité des
locaux. Il indique qu’il sera procédé à une
communication sur ces projets.
Madame BOISHARDY (CFDT) s’étonne que le
plan des locaux ne figure pas dans les documents
que les élus ont reçus alors que la Direction
demande un avis. Elle rappelle que ce plan a
pourtant été communiqué aux agents de Nîmes, il
y a peu de temps. Madame BOISHARDY
considère que les élus du CTP n’ont pas eu
connaissance de l’ensemble des éléments
d’appréciation nécessaires. Selon elle, le dossier
n’est pas complet. C’est pourquoi Madame
BOISHARDY annonce que la CFDT s’abstiendra
lors du vote.
Monsieur HERARD (SUD) souhaite remettre le
vote de l’avis à une séance ultérieure.
Madame JULIEN rappelle que le rôle du CTP
diffère de celui du CHS.
Monsieur PERIN indique que le CTP doit être
consulté avant le CHS dans le cas des
restructurations.
Madame BOISHARDY (CFDT) affirme qu’elle
est d’accord sur le principe. Cependant, elle
répète que le dossier est incomplet. Madame
BOISHARDY souligne qu’il est impossible de
rendre un avis dans ce cas. Elle demande pour
quelle raison les élus du CTP ne sont pas
destinataires du plan, qui a été communiqué aux
agents de Nîmes.
Monsieur JACCOTTEY (CFDT) souligne que
le CHS n’a pas été consulté. Il estime que les élus
sont mis une fois de plus devant le fait accompli.
Madame PEZIN (CGT) signale que l’avis du
CHS est un élément important. Elle souligne que
le coût du loyer du siège de la Direction est élevé.
Selon Madame PEZIN, certains aspects de ce
projet sont séduisants. Elle cite notamment
l’exemple de la mise à disposition d’un local
syndical, avant même que les élus n’en aient
formulé la demande. Madame PEZIN souhaite
savoir si le déménagement des Directions
interrégionales ne constitue pas une opportunité
de se rapprocher des services avec ceux de l’Etat.
A ses yeux, il est particulièrement maladroit à la
fois de souligner que 13 salariés en contrats à
durée indéterminée exercent régulièrement des
responsabilités de conduite d’opération et de
proposer la création de 13 bureaux. Selon
Madame PEZIN, la correspondance entre ces
deux nombres est un peu tendancieuse. La CGT
s’attachant à promouvoir la diversité des taches,
elle préférerait que la présentation fasse apparaître
le nombre de postes de travail nécessaires et non
le nombre de personnes. Madame PEZIN
(CGT) fait remarquer que le document ne
comporte ni le compte-rendu ni les observations
relatives aux visites des locaux existants par le
CHS. Elle indique que le dossier est incomplet,
puisque celui-ci ne comporte pas le plan de
localisation avec les possibilités d’accès.
Madame PEZIN ajoute que le cahier des charges
est très succinct.
Les élus souhaitent savoir sur quelle base et par
quelles personnes ce cahier des charges a été
élaboré. Ils se demandent également si un modèle
de cahier des charges pour ce type de locaux sera
élaboré. Les élus jugent préférable que le cahier
des charges soit élaboré à partir de l’étude de la
situation existante au niveau national ainsi que
des pratiques de travail des salariés. Madame
PEZIN (CGT) demande à la Direction si une
consultation des salariés concernés par ce projet a
été effectuée. Elle regrette que les élus du CHS
n’aient pas été consultés préalablement. Madame
PEZIN communique à la Direction la liste des
questions, qui restent actuellement sans réponse.
Paris, le 11 décembre 2002 18

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INRAP
• Les personnels de la filière recherche et
technique de la Direction sont-ils
comptabilisés ?
• Quelle est la liste des personnels affectés à la
Direction ?
• Quel est l’organigramme de la Direction
interrégionale de Méditerranée ?
• Existe-t-il une étude comparative du coût des
différents projets évoqués ?
• Quels sont les termes des baux des locations ?
• Que signifie le terme de « configuration
quasi-autonome » du projet retenu ?
Enfin, Madame PEZIN (CGT) souligne qu’il
aurait été judicieux de présenter le tableau final
sous forme de nombre de postes de travail plutôt
que de bureaux. Elle souligne que le local
syndical ne figure pas dans le nombre de locaux,
alors que le document le prévoit. Madame
PEZIN demande des précisions sur la notion
d’espace technique et de circulation dans les
centres technologiques numéros 32 et 38. Selon
elle, le lieu de dépôt du mobilier est
excessivement exigu. Madame PEZIN demande
si un espace de garage est prévu.
Monsieur KRIER (CGT) indique que les élus de
la CGT ne rendront pas d’avis sur le projet de
regroupement de la Direction interrégionale et de
la base archéologique de Nîmes, du fait des
données manquantes dans ce dossier. Il souhaite
qu’un dossier complet soit examiné lors de la
prochaine réunion de CTP.
Madame JULIEN indique que les instances de
CTP et de CHS sont consultées au moment où les
informations sont suffisamment complètes pour
qu’il soit possible de procéder au vote de l’avis.
Elle ajoute que la Direction essaie d’ajuster au
mieux la consultation de ces deux instances.
Madame JULIEN rappelle que le CTP doit se
prononcer en amont de la décision de la Direction
sur la base des considérations relatives à
l’organisation des services. Les questions des élus
du CTP se justifient en amont de la définition du
projet. Le CHS a vocation à intervenir plus
tardivement dans le processus, à un stade où le
projet d’implantation des locaux est plus précis.
Madame JULIEN indique que si processus est
inversé, le CTP est alors dépendant de la
consultation du CHS et ne rend son avis que
tardivement.
En réponse à Madame JULIEN, Monsieur
HERARD (SUD) propose, au nom de son
organisation syndicale, qu’il soit procédé au vote
de l’avis seulement sur le principe du
regroupement de la Direction interrégionale et de
la base archéologique de Nîmes et non sur le
projet immobilier.
Madame JULIEN rappelle que c’est au CHS de
donner un avis sur la question des locaux.
Monsieur BENOIT (CGT) répond que le
problème n’est pas d’articuler le vote des
instances. Il indique que les questions relatives à
l’organisation du travail relèvent du CTP.
Monsieur BENOIT dénonce le fait que les élus
du CTP soient contraints de se prononcer sur des
éléments qui sont normalement examinés par le
CHS seulement. Il répète que les élus ne sont pas
en mesure de se prononcer puisque le dossier est
incomplet.
Monsieur PERIN indique que le point clé qui
nécessite la consultation du CTP est le projet de
regroupement de la Direction interrégionale et de
la base archéologique de Nîmes. Il suggère que la
consultation du CTP porte sur ce sujet.
Monsieur JACCOTTEY (CFDT) objecte que les
recherches ont débuté dès le début de l’année
2001.
Monsieur MICHON (CGT) estime que la
Direction de l’INRAP aurait dû consulter les élus
du CTP depuis longtemps.
Monsieur COLLINET (CGT) indique que les
élus du CTP ont besoin de l’éclairage du CHS en
ce qui concerne la question relative aux locaux. Il
ajoute que les élus ne peuvent se prononcer que
sur la question du projet de regroupement de la
Direction interrégionale et de la base
archéologique de Nîmes. Monsieur COLLINET
(CGT) signale que le cahier des charges n’est pas
suffisamment précis. Il regrette que le document
ne précise pas le nombre de postes de travail.
Paris, le 11 décembre 2002 19

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INRAP
C’est pourquoi les élus du CTP ne peuvent pas se
prononcer sur la question de la pertinence du
nombre de locaux.
Monsieur COLLINET (CGT) rappelle que les
élus ont toujours été favorables au rapprochement
des personnels administratifs et opérationnels. Il
souligne néanmoins que le schéma d’organisation
général de l’INRAP n’a pas été adopté. Il s’agit
d’un schéma seulement provisoire. Monsieur
COLLINET indique que les élus s’efforceront de
convaincre le Conseil d’administration de rejeter
ce projet. Il estime que les élus du CTP ne
peuvent pas se prononcer sur ce projet de
regroupement avant que le schéma d’organisation
de l’INRAP ne soit précisément défini. Monsieur
COLLINET rappelle que les personnels
concernés par ce projet de regroupement exercent
leurs métiers dans des conditions de travail
difficiles.
Madame JULIEN répond qu’elle comprend
l’objection des élus. Elle indique néanmoins que
la Direction de l’INRAP leur demandera de se
prononcer lors de la présente séance, car les
personnels se trouvent actuellement en grande
difficulté. Madame JULIEN ajoute que dans
l’hypothèse où le Conseil d’administration
déciderait de modifier l’organisation de l’INRAP,
cette modification prendrait un certain temps et
qu’il convient donc de régler le problème de la
base de Nîmes.
Monsieur HERARD (SUD) réitère son propos
sur l’ordre des consultations du CHS et du CTP.
Madame JULIEN répond que le CTP doit
impérativement se prononcer avant le CHS sur le
projet de regroupement.
Monsieur HERARD (SUD) objecte que les
données du CHS sont indispensables pour que le
CTP rende un avis sur le projet de regroupement.
Madame BOISHARDY (CFDT) affirme que ce
point de l’ordre du jour confond l’avis que le CTP
doit rendre sur le principe de regroupement et
l’avis sur le projet lui-même. Elle indique que ce
point de l’ordre du jour étant formulé de cette
manière, la CFDT refuse catégoriquement de
voter. Madame BOISHARDY considère que le
dossier actuel est incomplet.
Monsieur BIERENT (CGT) précise que le
projet doit d’abord être soumis au CTP. Le CHS
rendra ensuite un avis sur les locaux. Le CTP
pourra dès lors être consulté sur le projet dans son
ensemble.
Madame JULIEN indique qu’il est impossible
d’appliquer cette procédure, en raison du
caractère urgent de la situation.
Monsieur BIERENT (CGT) répond que le CHS
ne peut pas travailler correctement dans ce cas.
Madame JULIEN explique que les baux des
locaux existants arrivent à leur terme. Par ailleurs,
le nouveau bailleur a certaines exigences et pose
des contraintes en termes de délai.
Monsieur SOUQ insiste sur la difficulté de la
situation actuelle pour les salariés. Actuellement,
la base est éclatée sur différents sites. Monsieur
SOUQ indique que les personnels étaient
confrontés à des problèmes de sécurité. Il ajoute
que l’établissement public se met actuellement en
place. Ainsi, un certain nombre de procédures
évoluent. Certains éléments doivent être
harmonisés au niveau du montage de la base de
Nîmes. En ce qui concerne les locaux de la base,
il est nécessaire de loger les personnels près de la
base. Monsieur SOUQ souligne que les locaux
situés en centre ville ne sont pas aussi onéreux
que les élus semblent le penser. Ces locaux sont
cependant sous-dimensionnés. Monsieur SOUQ
insiste sur le fait que les conditions de travail sont
excessivement difficiles. Il précise qu’il a été
procédé à une recherche des locaux lors de
l’année 2000. Le cahier des charges a été défini
de concert avec les personnes travaillant à la base.
Le « process » opératoire a été élaboré avec les
archéologues. Des locaux ont été recherchés sans
succès. Il a alors été décidé que la solution la plus
appropriée consistait à construire des locaux.
C’est pourquoi Monsieur SOUQ indique que les
élus du CHS ne seront pas en mesure de visiter les
locaux. Il exhorte les élus du CTP à être conscient
du fait que les personnels travaillent depuis deux
ans dans des conditions extrêmement difficiles.
Monsieur SOUQ explique que le projet consiste
à regrouper à la fois l’antenne et la base en
périphérie du centre ville. L’accès étant desservi
par les transports, les locaux sont donc
Paris, le 11 décembre 2002 20

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accessibles. Monsieur SOUQ souligne que la
localisation des bureaux dans les parcs
scientifiques de Nîmes permet de donner une
image noble au métier d’archéologue. Il fait
savoir aux élus que le local reste à construire.
Monsieur SOUQ précise que le nombre de
bureaux ne correspond pas au nombre de
responsables d’opérations. L’espace des bureaux
permet d’accueillir jusqu’à trois personnes.
Monsieur COLLINET (CGT) demande
combien chaque bureau peut contenir de « postes
de travail ».
Madame PETITDIDIER (CGT) considère que
les normes d’hygiène et de sécurité ne sont pas
respectées.
Monsieur KRIER (CGT) souhaite savoir si le
nombre d’agents est compatible avec le nombre
de postes prévus.
Monsieur SOUQ informe les élus que 30
archéologues sont présents sur le terrain et que 10
personnes sont présentes à l’antenne.
Madame VEROT-BOURRELY (CGT)
souhaite connaître les termes du bail pour la base
archéologique.
Monsieur SOUQ répond que le bail peut être
dénoncé à tout moment pendant six mois. En ce
qui concerne la base, un accord a été conclu avec
le propriétaire. Monsieur SOUQ indique que le
bail est tacitement reconductible tous les trois ans.
Monsieur COLLINET (CGT) demande à
connaître le délai de construction des locaux.
Monsieur SOUQ répond que le délai de
construction est de l’ordre de 6 mois. Il s’agit de
locaux préfabriqués. Monsieur SOUQ indique
qu’il s’agit d’une situation d’extrême urgence.
Monsieur KRIER (CGT) souhaite connaître le
nombre de postes de travail prévus.
Monsieur SOUQ répond que les 13 bureaux
« archéologues » peuvent accueillir 25 personnes.
De plus, les quatre bureaux « plateaux
techniques » peuvent accueillir environ 8
personnes. Les bureaux donnent sur des espaces
communs aérés, qui sont considérés comme des
espaces de circulation et de travail. Monsieur
SOUQ indique que ces éléments pourront évoluer
dans l’avenir. Il signale que la capacité maximale
est largement supérieure à la capacité d’accueil
actuelle.
Madame PETITDIDIER (CGT) précise que la
surface des bureaux doit respecter le minimum de
mètres carrés légalement requis.
Monsieur SOUQ indique qu’il y a 9 m² par
personne, sans compter les espaces communs de
circulation et les salles de réunion, ce qui est
conforme à la norme en vigueur au Ministère de
la Culture.
En ce qui concerne l’organisation du travail au
niveau de la Direction interrégionale, Monsieur
COLLINET (CGT) demande si les 105 mètres
carrés de plateau technique signifient qu’il
n’existera plus de plateaux techniques à
Montpellier, Marseille et Venelles.
Monsieur SOUQ répond qu’il existe un plateau
technique à Venelles et à Montpellier.
Monsieur COLLINET (CGT) indique que la
logique du projet de regroupement pose des
problèmes en termes d’organisation du travail. Il
souhaite que le personnel soit réparti de façon
équilibrée. Il signale que les élus sont opposés à la
création d’un unique plateau technique à Nîmes.
Actuellement, chaque base est composée de 30
personnes.
Madame JULIEN indique que la Direction a
pour objectif de trouver un juste équilibre. A ses
yeux, la marge de ce projet est acceptable.
Monsieur COLLINET (CGT) répond qu’il
s’agit d’une politique générale d’équipement des
plateaux techniques. Il indique que les bases de
Nîmes et Venelles sont équipées, contrairement
aux autres bases. Il précise qu’il existe une
dispersion géographique des personnes et
explique que le schéma d’organisation est très
important puisqu’il permettrait de répartir au
mieux les moyens.
Paris, le 11 décembre 2002 21

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INRAP
Madame JULIEN répond que la Direction
définit en collaboration avec Monsieur
LOMBARDO les moyens devant être alloués à
l’équipement des différentes bases. Madame
JULIEN accorde à Monsieur COLLINET que les
questions relatives aux besoins des bases, qui ne
sont pas des bases d’antenne, se posent. Elle
signale que la Direction de l’INRAP essaie
actuellement de définir les besoins d’équipement
minimaux et le cadre d’implantation des
différentes bases.
Madame LALLET (FSU) souligne qu’il aurait
été intéressant que le CHS joue un vrai rôle dans
le cadre de ce projet. Elle déplore que le CHS
n’ait pas été consulté, alors que les élus avaient
pourtant mené des études. Madame LALLET
regrette que les plans soient déjà établis. A ses
yeux, une véritable concertation avec le CHS et le
CTP aurait été utile, car l’ensemble des élus
souhaitait que les personnels bénéficient de
meilleures conditions de travail. Madame
LALLET estime que la création de cette base
aurait pu être un exemple pour la mise en œuvre
de projets futurs.
Monsieur PERIN indique que le CHS sera bien
évidemment consulté sur ce sujet.
Monsieur JACCOTTEY (CFDT) répond que ce
point aurait pu être inscrit à l’ordre du jour de la
précédente réunion de CHS. Il objecte que
l’ensemble des décisions relatives à ce projet ont
déjà été prises.
Madame JULIEN indique que les élus ne
peuvent pas reprocher à la Direction d’avoir
étudié le sujet de manière trop précise et dire en
même temps que le dossier est incomplet.
Madame BOISHARDY (CFDT) répète que la
formulation du point de l’ordre du jour confond
l’avis du CHS avec celui du CTP. Elle explique
que la Direction demande aux élus du CTP de
jouer le même rôle que celui des élus du CHS.
Madame BOISHARDY ajoute que les élus du
CTP sont mis devant le fait accompli. Selon elle,
les questions fondamentales relatives aux surfaces
et au nombre de personnes affectées à l’antenne et
à la DIR sont du ressort du CHS.
Monsieur KRIER (CGT) souhaite connaître la
politique d’organisation des moyens au sein de la
Direction interrégionale. Il demande s’il s’agit de
regrouper sur Nîmes l’essentiel des forces
d’intervention ou s’il s’agit d’implanter des bases
avec plateaux techniques au plus près des services
régionaux de l’archéologie dans chacune des
régions. Monsieur KRIER souligne que ce projet
sous-tend ces questions. Il indique que les élus ne
peuvent pas affirmer que ce projet leur convient
car la décision d’implanter une Direction centrale
avec des directions interrégionales n’a pas été
prise par le Conseil d’Administration. Monsieur
KRIER explique que les élus souhaitent obtenir
de la Direction de l’INRAP un éclaircissement en
ce qui concerne la politique générale en matière
d’organisation des moyens et de locaux, en
Méditerranée. Il insiste sur le fait qu’il est
nécessaire d’effectuer un rapprochement auprès
des services régionaux, contrairement au contenu
de ce projet.
Madame JULIEN répond que la situation de
Nîmes présente un caractère d’urgence en raisons
des conditions de travail actuelles des agents de la
base et de l’antenne. Elle indique qu’il n’y a pas
lieu d’interpréter le cas de Nîmes comme étant
une volonté centralisatrice des moyens au niveau
des interrégions. Madame JULIEN précise que
la Direction de l’INRAP résout les problèmes
relatifs à l’antenne et à la base en mettant en place
un projet de regroupement. Selon elle, ce projet
améliore les conditions de travail des agents de la
base et de l’antenne et répond à un besoin urgent.
Madame JULIEN rappelle qu’une mission a été
créée pour travailler spécifiquement sur cette
question. L’un des objectifs de cette mission est
de travailler sur une programmation de
l’implantation territoriale et d’y associer les
cahiers des charges afférents. Les orientations de
la politique territoriale seront discutées lors des
réunions de CTP indépendamment et en amont de
la présentation de projets particuliers. Ce
problème de politique générale a vocation à être
débattu en CTP.
Monsieur COLLINET (CGT) signale que l’avis
du CTP ne peut être rendu dans un mois. Il
souligne que cette situation aurait dû être prise en
compte depuis des années.
Paris, le 11 décembre 2002 22

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Monsieur KRIER (CGT) indique que la
Direction met progressivement en place un réseau
de structures. Il considère que les implantations
de Rennes, de Metz, de Dijon et de Nîmes ont été
réalisées sans qu’il ne soit procédé au recueil de
l’avis des élus.
Monsieur COLLINET (CGT) signale que la
Direction prend de graves risques en reconduisant
le schéma actuel.
Monsieur BARBIER (CGT) indique qu’aucune
réponse n’a encore été apportée en ce qui
concerne le choix de Nîmes. Il rappelle que l’un
des arguments avancés pour expliquer le
déménagement était le rapprochement des
partenaires institutionnels. Monsieur BARBIER
se demande si ce critère ne serait plus valable
pour la Direction à présent. Dès lors, il s’interroge
sur les critères retenus à Nîmes.
Madame JULIEN répond qu’il existe un accord
de principe en ce qui concerne le rapprochement
de l’INRAP avec les services de l’Etat. Lorsque
les conditions s’y prêtent, il est procédé à une
recherche de locaux communs. Madame
JULIEN indique cependant que le rapprochement
n’est pas systématiquement possible et qu’il ne
s’agit pas d’un critère unique et prioritaire.
Monsieur BARBIER (CGT) constate néanmoins
qu’il s’agira de la seule DIR, qui sera éloignée des
services de l’Etat, ce dont il s’étonne. Monsieur
BARBIER souhaite savoir si le rapprochement
avec les services de l’Etat situés à Aix-en-
Provence a été recherché. Il souligne qu’il n’a
jamais eu connaissance de cette information.
Monsieur SOUQ estime qu’il s’agit d’un faux
problème. Selon lui, seul importe le fait que les
personnels de l’INRAP soient en mesure de
rencontrer les personnels du SRA.
Monsieur KRIER (CGT) souligne que la
question est clairement posée. Il rappelle qu’il a
été décidé, lors du dernier CTP, de scinder
l’interrégion Grand-Est en deux. Monsieur
KRIER s’interroge sur la possibilité de scinder
l’antenne de la Direction interrégionale en deux.
Les pôles d’activité sont très clairement identifiés
sur les régions du Languedoc et de PACA.
Monsieur KRIER souhaite donc aborder ce point
lors de la présente réunion, étant donné qu’il
existe un problème de locaux. Il propose la mise
en place de deux Directions.
Monsieur DEMOULE propose de procéder au
vote de l’avis du CTP sur le principe de
l’installation à Nîmes des locaux de la Direction
interrégionale Méditerranée.
Il est procédé au vote à main levée de l’avis.
L’ensemble des organisations syndicales refuse
de voter.
Monsieur DEMOULE propose de procéder au
vote de l’avis du CTP sur le projet de
regroupement de la Direction interrégionale et de
la base archéologique de Nîmes.
Madame LALLET (FSU) propose de procéder à
ce vote, une fois que le CHS aura rendu son avis.
Monsieur DEMOULE s’oppose à cette
demande, arguant que le CHS émettra la même
proposition.
Il est procédé au vote à main levée de l’avis.
L’ensemble des organisations syndicales refuse
de voter. La Direction de l’INRAP est favorable
au projet de regroupement. Avis partagé.
V. Statistiques sur l’activité et les effectifs
Monsieur LANNAUD présente les documents
relatifs à l’activité et aux effectifs. L’extrapolation
de douze mois sur la base du constat effectué du
mois de février à la fin du mois de
septembre 2002 permet d’anticiper un nombre de
4 740 prescriptions, dont 4 220 de diagnostics et
520 de fouilles, et 1 440 conventions signées,
dont 1 310 de diagnostic et 130 de fouilles.
Ces projections sont bien supérieures à celles
annoncées lors de la précédente réunion de CTP.
Monsieur LANNAUD rappelle que les données
annoncées étaient les suivantes : 3 400
prescriptions et 760 conventions signées.
L’accélération du rythme de retour des
conventions est liée au fait que le dispositif ayant
été amorcé le 1 er février 2002, un délai est
nécessaire entre une prescription et le retour d’une
convention signée. La projection a doublé depuis
la fin du mois de juin 2002. A la fin du mois de
Paris, le 11 décembre 2002 23

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INRAP
septembre, le nombre de conventions signées
représentait 30 % de prescriptions émises, alors
qu’à la fin du mois de juin, ce nombre était de
17 %. Le délai moyen séparant les prescriptions
du retour des conventions signées s’élève à cinq
mois. Les délais légaux d’envoi des projets de
convention sont de 2 mois après réception de la
prescription.
Monsieur LANNAUD précise qu’au niveau des
prescriptions, le taux de conventions signées en ce
qui concerne les diagnostics s’élève à 92 %. En ce
qui concerne les prescriptions de diagnostic en
milieu rural, celles-ci s’effectuent sur des surfaces
inférieures à 5 000 mètres carrés et représentent
3 % des effectifs. L’INRAP ne dispose pas, pour
l’instant, de données suffisantes en matière de
résultats des diagnostics.
Monsieur LANNAUD indique que des
conventions ont été signées pour 1 161
opérations. La validité de l’échantillon est de
meilleure qualité.
En ce qui concerne l’exécution des budgets
d’opération, les remontées des données n’ont été
effectuées que sur deux interrégions. La base
n’est pas suffisamment importante pour opérer
une quelconque déduction. Le montant de la
redevance ne couvre que 90 % du montant des
opérations.
L’objectif de l’INRAP est que la redevance
couvre en moyenne 130 % du coût des opérations.
Monsieur LANNAUD indique que la redevance
est supérieure pour les fouilles en site rural non
stratifié. En site urbain, la redevance ne couvre
que 60 % du montant des opérations seulement.
Monsieur COLLINET (CGT) souhaite savoir à
quoi correspondent les 130 %.
Madame JULIEN répond que le ratio de 130 %
comprend notamment l’ensemble des frais non
opérationnels, comme la location et l’entretien des
locaux, les frais des personnels administratifs et
l’ensemble des frais généraux.
Monsieur COLLINET (CGT) demande quels
sont les coûts scientifiques hors opérations.
Madame AULANIER indique que les frais liés à
la formation sont compris dans les frais de
structure.
Monsieur LANNAUD précise que les
exonérations et plafonnements s’élèvent à 3,5 %.
Il ajoute que l’exonération ne peut être appliquée
parfois qu’a posteriori. Par ailleurs,
Monsieur LANNAUD explique aux élus du CTP
que l’accroissement des effectifs est dû au nombre
de salariés en contrats à durée déterminée (418).
Monsieur COLLINET (CGT) s’interroge sur
l’estimation 2002 et 2003 en termes d’équilibre
budgétaire. Il rappelle que l’INRAP n’est pas en
mesure actuellement d’équilibrer ce dispositif.
Monsieur COLLINET (CGT) explique qu’une
étude a été menée sur ce sujet par la CGT. Il
indique que le coût moyen est de 0,37 euro.
L’étude a permis d’analyser le montant de la
redevance pour les diagnostics région par région.
Une distorsion des pratiques interrégionales a
ainsi été mise en évidence. Les élus ont recherché
les causes de ces distorsions. Les causes
principales sont les différences observées entre les
pratiques d’une région à l’autre au niveau de
l’INRAP. Monsieur COLLINET explique en
effet que certaines régions consomment la moitié
de la redevance. Certaines régions réalisent 54 %
d’opérations rurales. C’est notamment le cas de la
région de Midi-Pyrénées. Une variabilité des
prescriptions est observée à ce niveau. Monsieur
COLLINET souhaite savoir si la Direction de
l’INRAP partage l’analyse de cette étu
de.
Monsieur GIRAUD indique que des distorsions
apparaissent, car les stratégies de construction de
budget dans les différentes interrégions ne sont
pas uniformes. Il s’agit en effet de répondre à un
dialogue riche avec les équipes archéologiques.
Les budgets construits sont des budgets a minima.
D’autres régions de l’Etat demandent de définir
des budgets, qui prévoient déjà les ajouts
nécessaires. Le niveau de moyens est identique
pour les grandes ou pour les petites surfaces.
L’attitude des services de l’Etat est prégnante
dans la nature des prestations proposées par
l’INRAP. Une analyse en détail du type de
prescriptions est nécessaire. Il s’agit d’analyser au
Paris, le 11 décembre 2002 24

Comité Technique Paritaire
INRAP
mieux les opérations dont le coût est
anormalement élevé. Il est souhaitable d’instaurer
une tendance à la normalisation plus forte vis-àvis
de toutes les régions. La mise en œuvre de
moyens est considérable dans le cas de certaines
fouilles.
Monsieur COLLINET (CGT) observe, dans les
tableaux, des variations quant aux types de
prescription et au volume de prescriptions. Il note
l’existence d’une variation très importante,
notamment pour les régions dont les ratios
s’élèvent à 40 %, comme la région PACA, Midi-
Pyrénées, Limousin et Franche-Comté. Monsieur
COLLINET estime que ce degré de variabilité
est inquiétant, car cette variation est directement
liée aux effectifs. Il s’inquiète du fait que le plan
de recrutement tend à aggraver ces éléments.
Monsieur COLLINET demande la raison pour
laquelle la Direction de l’INRAP n’a pas tenu
compte de ces éléments.
Monsieur DEMOULE explique que la Direction
met en place des outils d’homogénéisation. Un
observatoire des prescriptions fonctionne entre la
SDA et l’INRAP. Les outils statistiques doivent
également être communs.
En ce qui concerne le plan de recrutement,
Madame JULIEN précise que les postes sont
répartis en tenant compte des perspectives
d’activité. Elle indique que l’embauche des
salariés en contrats à durée déterminée était
corrélée au taux d’activité de l’année 2002.
Madame GASTON (CFDT) indique que les
agents de Franche-Comté sont démotivés. Elle
rappelle que plusieurs actions ont été menées par
trois fois. En premier lieu, un courrier a été
envoyé à la DIR le 19 juin 2002 sans réponse. Un
préavis de grève a été décidé le 21 octobre 2002.
Afin de résoudre ces difficultés, Madame
GASTON rappelle qu’une réunion doit avoir lieu
au mois de janvier. Elle rappelle qu’une lettre a
été adressée à Madame JULIEN et remarque que
cette lettre est restée sans réponse. Par ailleurs, les
agents francs-comtois ont reçu une lettre du CRA
qui n’apportait aucune réponse à ces problèmes.
Madame JULIEN indique qu’un nouveau
Directeur interrégional est en cours de
nomination. Ce nouveau Directeur établira un
contact avec les agents de ces différentes régions
et de Franche-Comté plus particulièrement. Une
réunion sera organisée avec les agents. Madame
JULIEN précise que les échanges sont
effectivement utiles. Elle indique que l’INRAP est
actuellement en discussion avec le CRA.
Madame JULIEN précise que les différents
éléments seront précisés dans une lettre que les
agents devraient recevoir la semaine suivante.
Monsieur MICHON (CGT) alerte la Direction,
au nom de la CGT, sur le cas de la région
Franche-Comté. Il déplore qu’aucune
communication ne soit établie avec les agents sur
le terrain. Monsieur MICHON a l’impression
que certains endroits du territoire échappent à
l’égalité devant l’impôt. Il signale que la
Direction scientifique aurait au moins pu répondre
au courrier rédigé par les agents de
Franche-Comté.
Monsieur GIRAUD partage l’avis de Monsieur
MICHON. Il indique néanmoins que l’INRAP n’a
pas le pouvoir de modifier la politique.
Madame JULIEN indique que la Direction de
l’INRAP prend en compte le potentiel d’évolution
possible des régions, notamment en Franche-
Comté. En créant la nouvelle interrégion Grand-
Est Sud, l’INRAP fait un pari sur l’évolution des
prescriptions dans cette zone.
Madame BOISHARDY (CFDT) demande
quelles sont les priorités de l’INRAP en ce qui
concerne les opérations et les retards constatés.
Madame JULIEN répond que les délais
constituent un problème majeur pour l’année
2003. Elle indique que cet élément fait partie de la
négociation budgétaire. La base à la fois des
niveaux de contribution actuelle et des effectifs.
Monsieur KRIER (CGT) explique ce que sont
les différents problèmes liés à la redevance. Il
indique que ce problème est imputable à la surprescription
dans certaines régions. Certains
DIAG coûtent 400 % de plus que la normale. La
CGT a dénoncé ces problèmes. Monsieur
KRIER rappelle que des règles ont été mises en
place et diffusées dans une circulaire sur les
diagnostics. Il estime que la circulaire
diagnostics-fouilles du Ministère pose problème.
Paris, le 11 décembre 2002 25

Comité Technique Paritaire
INRAP
Par ailleurs, certaines pratiques locales de surdiagnostic
posent également problème. Monsieur
KRIER estime qu’un travail doit être accompli en
collaboration avec le Ministère de la Culture pour
rectifier les circulaires, afin de lever les
plafonnements. Il demande qu’une négociation
soit ouverte avec le Ministère de la Culture sur
l’aspect réglementaire, sur les circulaires et sur le
plafonnement.
En ce qui concerne les redevances, Monsieur
DEMOULE explique que les sujets relatifs à
l’ajustement des décrets et aux redevances trop
élevées ont été abordés. L’ensemble du milieu
scientifique s’est mobilisé et le Sénat a retiré son
amendement. Le Ministre de la Culture a déclaré
qu’il proposerait des modifications du calcul de la
redevance au cours du mois de janvier 2003.
L’INRAP soumet actuellement des propositions
précises d’amélioration au Ministre de la Culture.
Différentes hypothèses seront proposées.
Monsieur DEMOULE indique que la Direction
de l’INRAP ne maîtrise pas l’ensemble des
éléments d’actualité.
Madame JULIEN indique que ce travail est
effectué en interaction avec le cabinet du
Ministre. Il s’agit notamment de définir des
dispositions permettant une meilleure répartition
de la redevance, tout en adaptant le montant de la
redevance aux besoins de l’archéologie
préventive. L’INRAP travaille actuellement sur ce
dispositif, afin de diminuer le montant de la
redevance pour certaines catégories d’aménageurs
et dans le même temps d’instaurer un équilibre
par rapport au coût de l’archéologie.
Monsieur DEMOULE ajoute que 70 % des
aménageurs paient une redevance moins élevée
qu’auparavant. Monsieur DEMOULE répète que
Monsieur le Ministre de la Culture s’est engagé
devant le Sénat à émettre des propositions
d’amendement lors de la fin du mois de
janvier 2003.
Monsieur KRIER (CGT) constate la difficulté
de l’INRAP à élaborer des hypothèses.
Le traitement des points suivants de l’ordre du
jour est reporté à la prochaine réunion de CTP.
La séance est levée à 18 heures 15.
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