Fonds du Logement

FLW / RAPPORTS ANNUELS 2014 / 107
1. Acquisition par le Fonds du Logement des logements mis en vente
Actuellement, lorsque le logement d’un débiteur défaillant est
mis en vente, les services du Fonds examinent l’opportunité
d’acquérir l’immeuble à un prix raisonnable, soit pour le verser
dans le parc de l’aide locative, soit pour en assurer ultérieurement
la revente en gré à gré à meilleur prix. Dans les deux
cas, l’opération contribue à diminuer l’importance du litigieux,
ce qui est l’intérêt et du débiteur et du Fonds du Logement.
Sont pris en considération des paramètres tels que :
¼¼l’importance du litigieux escompté ;
¼¼la structure de l’immeuble et les besoins de rénovation ;
¼¼
¼¼
l’implantation du logement par rapport à la rue, au quartier
et aux services offerts aux habitants ;
la présence d’un partenaire local pour la gestion du bien.
En 2014, 3 logements ont été exceptionnellement acquis par
le Fonds du Logement.
Ces opérations d’achat sont neutres sur le plan fiscal pour le
Fonds du Logement si le logement est revendu dans les 10 ans
(droits d’enregistrement toujours à 6 % restitués à l’occasion
de la cession).
2. Appel à la garantie de bonne fin de la Wallonie
La Wallonie peut garantir le remboursement des prêts accordés
par le Fonds du Logement, la SWCS et les Guichets de crédit
social dans le cadre de leurs règlements respectifs approuvés
par le Gouvernement wallon.
Concrètement, en cas de vente de l’immeuble gagé, la Wallonie
couvre 95 % de la perte finale enregistrée par l’organisme de
prêt, à concurrence d’un montant maximum défini au moment
de l’octroi de la garantie (montant du prêt diminué de 70 % de
la valeur vénale du logement).
Cette garantie est notamment subordonnée :
¼¼à une information de la Wallonie au moment de l’octroi du prêt ;
¼
¼ au paiement d’une contribution de garantie égale à 0,2 %
du montant prêté, à charge de l’emprunteur.
Depuis le 23 juillet 2013, le Fonds du Logement s’est inscrit
dans ce cadre.
Compte tenu du nouveau système de financement et des quotités
actuelles (jusqu’à 110 %) augmentant le risque « crédit », le Fonds
du Logement inscrit ses prêts dans le système de la garantie
régionale dès lors que le montant excède 70 % de la valeur
vénale.
3. AMORTISSEMENTS SUR CRéANCES
Les amortissements sur créances se subdivisent traditionnellement
en deux groupes : les amortissements pour créances individualisées
et les amortissements pour créances non individualisées.
Les amortissements pour créances individualisées visent à fournir
les provisions nécessaires pour couvrir les pertes résultant des
loyers impayés dans le cas des immeubles loués ou de la disparition
effective du gage hypothécaire à la suite d’une vente forcée
déficitaire. Avant que celle-ci n’intervienne, les pertes résultant
de la non-récupération des soldes des prêts, lorsque les arriérés
sont égaux ou supérieurs à une année de mensualités, peuvent
être anticipées. Une provision est constituée à concurrence de
50 % des soldes de ces prêts. Dans les comptes annuels, ces
montants sont comptabilisés comme réduction de valeur des
postes correspondants de l’actif.
Les autres amortissements, c’est-à-dire ceux pour créances non
individualisées, fournissent les provisions nécessaires pour couvrir
les risques de pertes résultant de la disparition éventuelle du gage
hypothécaire. Dans les comptes annuels, ces montants sont
repris comme dotations aux réserves.
L’article 4, 2º de l’Arrêté de l’Exécutif Régional Wallon du 15 février
1984 et l’article 4 de l’Arrêté du même Exécutif en date du 2 mai
1991, limitent leur montant à 0,30 % de l’encours hypothécaire
au 31 décembre de l’exercice, défalcation faite des débiteurs
douteux. L’article 4 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17
mars 1999 reprend une disposition analogue.
Au 31 décembre 2014, ces provisions pour créances non individualisées
représentent un total de 3.546.709,93 EUR, cette année la
dotation de l’exercice s’élève à 227.059,66 EUR.
chapitre 05 / analyse des comptes et comptes annuels