Fonds du Logement

FLW / RAPPORTS ANNUELS 2014 / 129
INFORMATIONS RELATIVES AUX
MéTHODES D’éVALUATION UTILISéES
Les éléments constitutifs du patrimoine sont repris à l’inventaire
pour leur valeur d’acquisition ou de construction, les dettes et les
créances pour leur montant restant dû.
ACTIF
III. Immobilisations corporelles
a) Valeur comptable
- les travaux en cours sont enregistrés au prix facturé par le
fournisseur ;
- les frais accessoires comprennent entre autres, les frais de
notaire, les impôts et taxes non déductibles.
b) Taux d’amortissement
Les amortissements sur immobilisations représentent la perte
conventionnelle subie sur la valeur des actifs.
La première annuité d’amortissement relative aux immobilisations
acquises ou constituées au cours de l’exercice est calculée
sur une base de 40 % de la valeur totale des acquisitions
de l’année ; pour les annuités d’amortissement des années
ultérieures la base est de 100 % comme par le passé.
En ce qui concerne les immeubles sociaux, l’imputation, à titre
d’amortissement, est faite sur une durée de 33 ans, à concurrence
d’une charge annuelle de 3 % calculée sur le montant
des capitaux investis, défalcation faite d’une fraction représentant
la contrevaleur du terrain, fixée conventionnellement
et en accord avec l’Administration fiscale à un sixième du prix
de revient initial.
Le cas échéant, l’amortissement est limité à la partie de l’immeuble
destinée à usage professionnel.
En ce qui concerne les immeubles acquis dans le cadre des
opérations d’aide locative, l’imputation à titre d’amortissement
est faite à concurrence d’une charge de 5 % calculée
sur le montant des capitaux investis, défalcation faite d’une
fraction représentant la contrevaleur du terrain, fixée conventionnellement
et en accord avec l’Administration fiscale à un
sixième du prix de revient initial.
En ce qui concerne les immeubles que le Fonds a été amené
à acquérir dans le cadre de procédures de saisie-exécution
immobilière exercées à l’égard d’emprunteurs, l’amortissement
est calculé de la même façon que pour les immeubles de l’aide
locative.
Les amortissements sur matériel et mobilier représentent
la dépréciation subie sur la valeur des meubles, matériel et
machines de bureau, dépréciation qui n’a été prise en compte
que pour la partie fiscalement admise, soit 10 % linéaire. Ce
taux est de 20 % pour le charroi automobile et de 33,33 %
pour le matériel informatique.
III.B. Installations, machines et outillage
Ces éléments sont, vu leur faible importance, imputés directement
en charge.
III.F. Immobilisations en cours et acomptes
versés
à partir de l’exercice 2011, les immeubles bâtis rénovés suite à
une première acquisition sont comptabilisés en immobilisations
en cours jusqu’à la première mise en location.
IV. Immobilisations financières
Les immobilisations financières sont évaluées à leur valeur d’acquisition
et sont portées au bilan pour cette même valeur, déduction
faite des amortissements et réductions de valeurs y afférentes.
V. Créances
Les pertes sur créances ont été comptabilisées dans les circonstances
suivantes :
- quand le débiteur, qui n’a pas honoré ses engagements, a été
poursuivi et que sa garantie a disparu par la vente forcée du
bien donné en gage ;
- quand le débiteur est en retard de remboursements d’au moins
une année ;
- quand le locataire laisse des loyers impayés.
chapitre 05 / analyse des comptes et comptes annuels