Fonds du Logement

130 / RAPPORTS ANNUELS 2014 / FLW
PASSIF
IV. B. Réserves indisponibles
Elles comprennent les réserves non distribuables en cas de
démission des coopérateurs ou des réserves indiquées comme
telles par l’Assemblée Générale et notamment la réserve pour
amortissement de créances douteuses prévue par l’article 4, 2°
de l’Arrêté de l’Exécutif Régional Wallon du 15 février 1984 et
l’article 4 de l’Arrêté de l’Exécutif Régional Wallon du 2 mai 1991,
calculée à raison de 0,30 % du montant dû par les débiteurs
hypothécaires.
Dans cette rubrique est également comprise la réserve indisponible
prévue à l’article 5 du même Arrêté du 15 février 1984 et à
l’article 4 de l’Arrêté du 2 mai 1991, représentant les bénéfices,
réalisés par le Fonds B2.
VII. Provision pour risques et charges
- Provision pour pensions et obligations similaires.
Une provision spéciale est constituée à raison des engagements
résultant de la prise en charge par le F.L.W. d’indemnités
en faveur des agents prépensionnés. Elle est calculée sur base
de la période s’écoulant entre la date de la prépension et la date
de la pension légale de chaque employé.
- Provision pour grosses réparations et gros entretien.
Une provision est constituée pour les grosses réparations
et le gros entretien des immeubles de l’aide locative et des
immeubles propres. à partir de l’exercice 2011, la provision
effectuée pour les logements de l’aide locative doit permettre
de couvrir au moins 15 années de travaux. Une dotation est
constituée dès que la provision est inférieure à l’estimation
des travaux nécessaires au cours des 15 années ultérieures.
- Provision pour risque d’intérêts.
Le système de financement, dit de prime en capital, que la
Région wallonne a introduit en 1989, met à charge du Fonds
du Logement un risque de variation des taux d’intérêts des
emprunts aux révisions quinquennales.
Ce risque, dont le niveau est apprécié au moment du calcul de la
prime, doit être provisionné. La provision est calculée en tenant
compte du taux initial de l’emprunt et de l’hypothèse de variation
de taux retenue pour le calcul de la prime, des éventuelles
conventions de couverture signées avec les banques et des
éventuels excédents de prime en capital.
IX.E. Provisions fiscales, sociales
et salariales
- Provision pour pécules de vacances.
La dotation à la provision pour pécules de vacances est constituée
en fonction du taux admis chaque année par l’Administration
des Contributions et compte tenu des prestations
effectives des membres du personnel pouvant bénéficier
légalement du double pécule de vacances.
- Provision pour impôts.
La dotation à la provision pour impôts est constituée en fonction
des taux spéciaux d’imposition qui s’appliquent à notre
institution.
X. Compte de régularisation
Depuis 2013, la dotation en capital est déterminée comme étant
la somme actualisée du différentiel de flux résultant de deux
tableaux d’amortissement consolidés de l’ensemble des créances
hypothécaires individuelles et des dettes financières individuelles
et comptabilisée en compte de produits à reporter. La reprise de
ce montant en compte de résultats « autres produits financiers »
se fait annuellement sur base linéaire en fonction de la durée
moyenne des créances et des dettes.