d'Hanwierk 5 2015

RAPPORT D’ACTIVITÉS 2014
D'HANDWIERK 05|2015
L’ACCORD ENTRE
LE GOUVERNEMENT ET L’UEL
En date du 14 janvier, le gouvernement et les organisations patronales, réunies au sein de l’UEL, ont réussi
à dégager un accord qui a le mérite de normaliser les relations entre le gouvernement et les employeurs.
question de la période de référence et l’adaptation du plan
d’organisation du travail (POT) feront l’objet d’une analyse
dans un cadre tripartite visant à augmenter la productivité
des entreprises. Les employeurs soutiendront en
contrepartie une certaine flexibilisation du congé parental
et le réaménagement des congés spéciaux.
Salaire social minimum qualifié
L’artisanat était représenté par Norbert Geisen, Roland Kuhn et
Romain Schmit
Les points saillants de l’accord
Le financement de la mutualité des entreprises
Pour les employeurs, le respect des engagements pris
par le gouvernement dans le contexte du financement
de la Mutualité des Entreprises constituait le préalable
à toute discussion subséquente. L’accord prévoit
que le gouvernement garantira l’équilibre financier de
la Mutualité jusqu’au bout de cette législature. Parallèlement,
toutes les parties prenantes renforceront leurs
efforts pour réduire l’absentéisme.
Partenariat pour l’emploi
Sur les quelque 110.000 contrats de travail conclus
annuellement seulement 11.000 se font à travers
l’Adem. L’accord prévoit que toutes les parties prenantes
vont faire des efforts pour embaucher sur 3 ans,
5.000 demandeurs d’emplois supplémentaires inscrits à
l’Adem. La mesure vise prioritairement les jeunes et les
travailleurs âgés. L’Adem est en train de se restructurer
pour offrir un meilleur service aux employeurs. La
mise en place d’un nouvel outil informatique permettra
aux employeurs de consulter directement les profils
des demandeurs d’emploi.
Comme la question du salaire social minimum a fait
l’objet d’une jurisprudence, le gouvernement s’engage
à faire modifier la législation en la matière, suite à des
concertations avec les partenaires sociaux dans les secteurs
les plus concernés. Les évolutions jurisprudentielles
actuelles comporteraient le risque majeur pour
l’emploi des moins qualifiés autant que pour les systèmes
de formation et de qualification.
Fiscalité et sécurité sociale
Le gouvernement s’engage à ne pas augmenter de
façon générale les impôts des entreprises ou le niveau
des cotisations sociales sur l’ensemble de la législature.
La transmission des entreprises familiales sera analysée
en vue de la rapprocher de la transmission de propriété
par héritage.
Simplification administrative
Simplification dans le domaine des établissements classés
et des procédures environnementales. Une deuxième
loi « omnibus » sera mise en œuvre.
Éducation nationale
Le gouvernement veut rapprocher l’école des entreprises.
La réforme de la formation professionnelle sera
finalisée. De plus, le gouvernement souscrit au principe
des centres sectoriels dans le cadre de la formation professionnelle
continue.
Lien entre flexibilité du temps de travail et flexibilisation du
congé parental et des congés spéciaux
L’accord prévoit une approche plus globale en matière
de flexibilisation du temps de vie et temps de travail. La
Fédération des Artisans | Christian Reuter
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