d'Hanwierk 5 2015

D'HANDWIERK 05|2015
POLITIQUE
PROJETS DE LOIS ET DE RÈGLEMENTS
SOUMIS POUR AVIS À LA CHAMBRE
DES MÉTIERS
D’après la législation luxembourgeoise, l’avis de la Chambre des Métiers doit être demandé au sujet de tout
projet de loi ou de règlement grand-ducal ou ministériel intéressant directement l’artisanat.
Dans le cadre de cette rubrique, la Chambre des Métiers
entend régulièrement informer ses ressortissants et toute
personne intéressée sur les différents projets dont elle se
trouve saisie. Une copie intégrale peut être obtenue sur
simple demande auprès de la Chambre des Métiers (tél. :
42 67 67 - 201 ou e-mail : sylvie.thill@cdm.lu). Les collaborateurs
en charge de la rédaction des avis sont à votre
disposition pour recueillir vos observations éventuelles
ou pour vous fournir des explications.
Ministère de la Culture
Projet de loi portant approbation de la Convention pour
la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe
Ministère du Développement durable et
des Infrastructures
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement
grand-ducal modifié du 16 octobre 1996 relatif à la lutte
contre les émissions de composés organiques volatifs
résultant du stockage de l’essence, de la distribution de
l’essence des terminaux aux stations-service et du ravitaillement
en essence auprès des stations-service.
Projet de règlement grand-ducal 1. portant réglementation
de la circulation sur les voies et places publiques
situées dans l’enceinte du Port de Mertert et 2. portant
modification du règlement grand-ducal modifié du 11
mars 1997 portant règlement de la police du Port de Mertert
et de ses dépendances.
Projet de règlement grand-ducal portant a) interdiction
de l’utilisation de la substance active S-métolachlore et
b) interdiction ou restriction de l’utilisation de la substance
active métazachlore.
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement
grand-ducal du 2 août 2002 concernant les
modalités d’utilisation, d’homologation et de contrôle
cinémomètres.
Projet de règlement grand-ducal arrêtant la composition,
l’organisation et le fonctionnement du groupe de
travail chargé de l’élaboration du projet directeur sectoriel
« Transports ».
Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités
d’application de la législation portant organisation des
services de taxis.
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement
grand-ducal du 19 mai 1992 portant application des dispositions
de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation
de la circulation sur toutes les voies publiques
à des voies et places non ouvertes au public mais accessibles
à un certain nombre d’usagers.
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement
grand-ducal modifié du 21 février 2000 concernant la
teneur en soufre des combustibles liquides.
Projet de règlement grand-ducal complétant l’annexe
IV du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013
relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances
dans les équipements électriques et électroniques.
Ministère de l’Economie
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10
août 1992 portant création de l’entreprise des postes et
télécommunications.
Projet de loi portant modification de la loi du 13
décembre 1989 portant organisation des professions
d’architecte et d’ingénieur-conseil. Projet de règlement
grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 17
juin 1992 déterminant la déontologie des architectes et
des ingénieurs-conseils.
Projet de règlement grand-ducal relatif à la fixation de la
délégation obligatoire, des niveaux minima, des quotesparts
minimales spécifiques et des dispositions spécifiques
pour les importateurs pétroliers.
Projet de loi concernant les ascenseurs et les composants
de sécurité pour ascenseurs et modifiée du 15 décembre
2010 relative à la sécurité des jouets.
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