Projet1 mise en page 1 - Index of

2.7. Les refus de soins sont toujours une réalité
L’importance des refus de soins a largement été démontrée
ces dernières années. Un premier rapport de Médecins du
Monde publié en 2002 faisait état de plus de 40 % de refus
de soins des dentistes envers les bénéficiaires de l’AME et
de la CMU. La publication de l’enquête du fonds CMU en
juin 2006, qui faisait suite aux interpellations récurrentes des
associations pour dénoncer ce phénomène, a contribué a
éclairer de source officielle le tabou des refus de soins 120 . Le
rapport d’enquête de MdM « Je ne m’occupe pas de ces
patients » publié en 2006 faisait état de 37 % de refus de
soins des médecins généralistes envers les bénéficiaires de
l’aide médicale d’État et de 10 % de refus de soins envers
les bénéficiaires de la CMU complémentaire 121 .
La même année, l’IGAS remettait un rapport au ministère de
la Santé indiquant que 15 % des professionnels de santé
refusent les soins aux bénéficiaires de la CMU complémentaire
122 .
Une enquête de la Drees publiée en juillet 2008 démontrait
que plus d’un tiers des bénéficiaires de l’AME avaient déjà
été confrontés à un refus de soins de la part d’un professionnel
de santé, le plus souvent médecin ou pharmacien 123 .
Une autre enquête de l’Irdes diligentée par le Fonds CMU
révélait, à la fin de 2008, un taux de 25 % de refus de soins
pour la CMUc chez les professionnels de santé parisiens
(dentistes, ophtalmologues, gynécologues et radiologues) 124 .
Le Ciss, la Fnath et l’Unaf ont également procédé à un testing
auprès de médecins, dont les résultats confirment tous
ces constats.
Même si le Fonds CMU émet quelques précautions sur la
représentativité de l’échantillon testé, «il n’en reste pas
moins que le travail réalisé par l’Irdes démontre que, malgré
une condamnation unanime de tous les acteurs de ce dossier,
le refus de soins existe et son ampleur ne saurait être
qualifiée de marginale et anecdotique. » 125
Le débat a été vif et une série de mesures ont été prises. La
Cnam a précisé dans une circulaire 126 les modalités de saisine
des conciliateurs au sein des CPAM ainsi que la
possibilité pour les associations d’alerter les caisses sur les
situations de refus de soins portées à leur connaissance.
Les nouvelles dispositions du Code de la santé publique,
issues de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital
et relative aux patients, à la santé et aux territoires, prévoient
QUELLES SONT LES DIFFICULTÉS D’ACCÈS AUX DROITS ET AUX SOINS ?
désormais que toute personne qui s’estime victime d’un
refus de soins illégitime peut saisir le directeur de l’organisme
local d’assurance maladie ou le président du conseil territorialement
compétent de l’ordre concerné. Elles prévoient
ainsi une procédure de conciliation.
Le projet de loi initial prévoyait la possibilité de recourir au
testing comme mode de dénonciation des refus de soins
ainsi que l’aménagement de la charge de la preuve à l’égard
de la victime, engageant ainsi le professionnel incriminé à
démontrer qu’il n’y a pas eu de refus de soins illégitime.
Nous déplorons que ces dispositions n’aient pas survécu au
débat parlementaire.
La conférence nationale de santé a également établi une
série de recommandations pour lutter contre les refus de
soins, publiée en juin 2010 127 .
Les refus de soins restent toutefois largement minimisés par
les professionnels de santé au regard du peu de plaintes
remontées au niveau des conseils de l’ordre. Comme le soulignait
notre enquête «Je ne m’occupe pas de ces
patients », il y a des refus extrêmement directs, mais la plupart
sont insidieux. Une personne qui s’entend dire par son
interlocuteur au téléphone qu’il est désolé, que l’agenda du
médecin est plein, que le rendez-vous ne pourra être honoré
que bien plus tard ne va pas forcément imaginer qu’il s’agit
d’un refus de soins…
Nos équipes de terrain recueillent toujours un grand nombre
de témoignages de patients victimes de ces pratiques (refus
directs, exigence de l’avance de frais, dépassements d’honoraires…).
Les causes sont toujours les mêmes :
méconnaissance des dispositifs, complexité des démarches
en l’absence de carte vitale, les délais de remboursements
trop longs, ou simplement le fait que « ce type de patientèle
n’est pas adapté au cabinet »…
S’agissant de l’avance de frais, un bénévole de Dunkerque
a entendu d’un agent de la CPAM qu’un relevé d’identité
bancaire était souhaitable pour constituer le dossier AME,
afin de pouvoir rembourser la personne si jamais elle devait
faire l’avance de frais exigée par le médecin…
Deux de nos équipes ont signalé à la CPAM des cas de refus
de soins par des dentistes. À Saint-Denis, la CPAM a écrit
(120) C. Desprès, M. Naiditch, « Analyse des attitudes de médecins et de dentistes à l’égard des patients bénéficiant de la CMU », DIES, rapport final, mai 2006.
(121) Médecins du Monde, « Je ne m’occupe pas de ces patients », testing sur les refus de soins des médecins généralistes pour les bénéficiaires de la CMU
ou de l’AME dans 10 villes de France, novembre 2006.
(122) IGAS, Rapport pour M. le ministre de la Santé et des Solidarités, « Les refus de soins des bénéficiaires de la CMU », novembre 2006.
(123) Drees, « Les bénéficiaires de l’AME en contact avec le système de soins », Études et Résultats n° 645, juillet 2008.
(124) Irdes, « Les refus de soins à l’égard des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire à Paris », 2009.
(125) Rapport d’activité 2009 du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.
(126) Circulaire Cnam 33-2008 du 30 juin 2008 relative à la prise en charge des réclamations et plaintes formulées par les bénéficiaires de la CMU complémentaire
ou par les professionnels de santé.
(127) www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr/rapports-sur-le-respect-des-droits-des-usagers-dusysteme-de-sante.html
Observatoire de l’accès aux soins de la mission France de Médecins du Monde - Rapport 2009
105