Devenir Artisan - Chambre de métiers et de l'artisanat du Doubs

CHOISIR UNE STRUCTURE JURIDIQUESauf lorsque la forme juridique de la société s’impose d’elle-même (affaire crééeà plusieurs, par exemple), le créateur/repreneur d’entreprise doit comparer lesavantages et les inconvénients des formes juridiques qui lui sont proposées.Son choix va dépendre notamment de sa volonté de s’associer, de sa capacité à réunirles capitaux nécessaires à la création de l’entreprise, de la part de responsabilités qu’ilsouhaite assumer.Toute modification pourra par la suite être envisagée mais entrainera des frais.Principales formes juridiques utilisées dans l’artisanatSTRUCTUREJURIDIQUECONSTITUTIONNombre de personnesCAPITALFORMALITÉSENTREPRISEINDIVIDUELLE (EI)classique,auto-entrepreneur ou microPas de minimumApport conseilléEIRLclassique,auto-entrepreneurou micro1 personneInscription au Répertoire des Métiers et/ouau Registre du Commerce et des SociétésEURL SARL SASU SAS2 associés minimum(100 maxi)Libre divisé en parts sociales(20% minimum libéré à la constitution)1 personne2 actionnairesminimumLibre divisé en actions(50% mini, libéré à la constitution)Rédaction et enregistrement des statuts (Liberté statutaire plusimportante pour les SAS et les SASU). Publication au Journald’Annonces Légales. Inscription au RM et au RCS.Eventuellement désignation d’un commissaire aux apports.dirigeant(s)L’entrepreneur lui-mêmeLe gérant :associé uniqueou un tiersLe(s)gérant(s) :associé(s) outiers, nommé(s)par les associésLe président ou undirectoire nommé par lesassociésRESPONSABILITÉIllimitée sur lesbiens personnels etprofessionnels del’artisan. Possibilité designer chez un notaire un“acte d’insaisissabilité”de ses biens fonciers.Patrimoined’affectationdésignant lepatrimoinesaisissable parles créanciersprofessionnelsResponsabilité limitée aux apports, sauf en cas de faute degestion du ou des dirigeant(s), ou de caution personnelleconsentieRÉGIME SOCIALDES DIRIGEANTSRégime des travailleurs non-salariés(TNS).Pas d’affiliation à l’assurance chômageUNEDICGérance majoritaire :• régime des non salariés (TNS)• pas d’assurance chômageGérance égalitaire ou minoritaire :• régime des assimilés salariés• assurance chômage envisageablesi contrat de travail reconnuPrésident au régime des“assimilés salariés”RÉGIME FISCALDroits dus parle repreneurCONTRÔLEEXTÉRIEURImpôt sur le Revenu (IR)sur la totalité des bénéficesdans la catégorieBénéfices Industriels etCommerciaux (BIC)15- IR- IS sur option définitive- IS- IR sur optionpendant les5 premiersexercicesIS( Pour la SAS, IR suroption pendant les 5premiers exercices)Impôt société (IS) sur les bénéfices : 15 % à hauteur de 38.120 € au delà 33,33 %Impôt sur le Revenu (IR) sur les prélèvements du dirigeantDans le cas d’une imposition à l’IR, majoration de 25% du BICsauf si adhésion à un Centre de Gestion AgrééPart du fonds < 23.000 € = 0 %23.000 € < Part du fonds < 200.000 € = 3%Part du fonds > 200.000 € = 5%Néant0,1%Facultatif, commissaire aux comptes obligatoire dans certainscas“Devenir artisan” - Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Doubs - 2013