Devenir Artisan - Chambre de mÃ©tiers et de l'artisanat du Doubs

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FINANCER SON ENTREPRISEBénéficiaires Modalités ContactsEntreprise de moins de 3 ans dans lecadre de la création/reprise d’entrepriseFemmes créatrices, repreneuses oudéveloppeuses d’entreprise depuismoins de 5 ans. Prêts de trésorerie ouinvestissementsEmprunteurs(conditions différentes selonles sociétés)Garantie à hauteur de 70% des prêtsCommission de 0.90%par an non remboursableGarantie à hauteur de 70% des prêts (hors crédit bail)entre 5 000 € et 27 000 € maximum - Les frais de commissionde risque 1,5% et de mutualisation de 1% nesont pas remboursés.Système basé sur la solidarité des emprunteurs :l’emprunteur souscrit au capital de la société decautionnement et paye une commission de risque.La souscription et la cotisation au fonds de mutualisationsont remboursables sous certaines conditionsParc Artemis - 17D, rue Alain Savary25000 Besançon - tél : 03 81 47 08 3021 C rue Savary, 25000 Besançontél. : 03 81 65 37 65Votre banqueSIAGI Centre Est : 04 78 24 39 92SOCAMA : 03 81 65 91 21SACCEF : 0.810.600.507Taux Limite Durée100 % CFE : Dans la limite d’une base nette imposablede 28.071 € pour 2013CVAE : Dans la limite d’une valeur ajoutée parétablissement de 133.775 € pour 2012100 % pendant 5 ans, puis :- pour les entreprises de moins de 5 salariés60% pour les 5 années suivantes40% pour les 6 ème et 7 ème années, 20% pour les 8 et 9 ème années- Pour les entreprises de plus de 5 salariés60% pour la 6 ème année, 40% pour la 7 ème , 20% pour la 8 ème année100% pendant les 2 premières années75% pour la 3 ème année50% pour la 4 ème année25% pour la 5 ème année100 % pendant 5 ans, puis :- pour les entreprises de moins de 5 salariés60% pour les 5 années suivantes40% pour les 6 ème et 7 ème années, 20% pour les 8 et 9 ème années- Pour les entreprises de plus de 5 salariés60% pour la 6 ème année, 40% pour la 7 ème année,20% pour la 8 ème annéeCFE : Dans la limite d’une base nette imposablede 75.720 € pour 2013CVAE : Dans la limite d’une valeur ajoutée parétablissement de 363.549 € pour 2012Maximum 200.000 € sur une période glissante de3 exercices100 000 € par période de 12 mois + 5 000 € parnouveau salarié domicilié en ZUS ou ZFU100 % pendant 5 ans Dans la limite de 28.686 € pour 2013à l’exclusion de la cotisation finançantles indemnités journalières.100% jusqu'à 1,5 Smic,- dégressif entre 1,5 et 2,4 SMIC,- nul au dessus de 2,4 SMIC.Maximale dans la limite de 1.4 SMIC et nulle au dessusde 2 SMICListe non exhaustive des aides à l’embauche.Pour plus d’informations : http://travail-emploi.gouv.frDans la limite de 50 salariés5 ansDe 5à8 ans5 ans8 ans5 ans puisdegressif12 mois5 ans puispartielle ** selon effectif de l’entrepriseles-Varans / Plaimbois-Vennes / Pompierre-sur-Doubs / Provenchère / Rahon / Randevillers / Rantechaux / Reculfoz / Renédale /Reugney / Rigney / Rignosot / Roche-lès-Clerval / Rondefontaine / Rosières-sur-Barbèche / Rosureux / Rougemontot / Sainte-Anne /Saint-Georges-Armont / Saint-Gorgon-Main / Saint-Hippolyte / Sancey-le-Grand / Sancey-le-Long / Santoche / Saraz / Sarrageois /Septfontaines / Servin / Silley- Amancey / Sombacour / Soulce-Cernay / Surmont / Valonne / Valoreille / Vanclans / Vaucluse /Vauclusotte / Vaudrivillers / Vaufrey / Vaux-et-Chantegrue / Vellerot-lès-Belvoir / Vellerot-lès-Vercel / Vellevans / Vennes / Vernoislès-Belvoir/ Ville-du-Pont / Villeneuve d’Amont / Villers-Chief / Villers-la-Combe / Villers-sous-Chalamont / Vyt-lès-BelvoirZFU - Zone Franche Urbaine - Doubs :Besançon: Planoise - Montbéliard : Petite HollandeRéduction d’impôt = 18% du montant souscrit aucapital des PME soumises à l’IS (SCI exclues)23“Devenir artisan” - Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Doubs - 2013
CHOISIR UN STATUT POUR SON CONJOINTLa loi rend obligatoire le choix d’un statut pour le conjoint marié ou pacsé lorsquecelui-ci participe de manière régulière et effective à l’activité de l’entreprise.Les 3 possibilités sont détaillées dans le tableau ci-dessous.PersonnesconcernéesConditionsFormalitésPouvoir dansl’entrepriseRémunération AucuneRégime socialRégime fiscalConjointcollaborateurLe conjoint de :• l’artisan, entrepreneurindividuel marié (quel que soit lerégime matrimonial) ou pacsé• l’associé unique d’EURL ou dugérant majoritaire de SARL demoins de 20 salariés• Être marié ou pacsé(sont exclusles concubins)• Participer effectivementet régulièrement à l’activité del’entreprise sans être rémunéré• Ne pas être associé dans lasociétéImmatriculation auprès du CFE,avec inscription au RM et/ou RCS• Mandat de l’exploitant pouraccomplir en son nom tous lesactes de gestion courante, saufrenonciation à ce mandat,• Pouvoir de réaliser des actes dedisposition (cession, mise engarantie...) relatifs aux bienscommuns avec l’accord del’exploitant.Assurance maladie maternité :• Affiliation gratuite en qualitéd’ayant droit• Bénéficie de l’allocation derepos maternel et indemnité deremplacementRetraite :Adhésion au régime d’assurancevieillesse de l’exploitant.Invalidité décès :adhésion obligatoireSans objet du fait de l’absence derémunération.Conjoint salariéLe conjoint de :• l’artisan, entrepreneurindividuel marié, pacsé ouconcubin.• du dirigeant d’une société• Participer effectivement àl’activité de l’entreprise à titrehabituel et professionnel• Être titulaire d’un contrat detravailÊtre titulaire d’un contratde travailNe pas s’immiscer dans lagestion de l’entreprise afind’être toujours placé dans unétat de subordination vis à visde l’employeur.Salaire au moins égal au SMIC,conforme à la conventioncollective et à l’usage de laprofessionAffiliation obligatoire au régimegénéral de sécurité socialePour le salarié :Imposition de sa rémunérationà l’impôt sur le revenu dansla catégorie des traitements etsalaires.Pour l’employeur :• Entreprise à l’IS : Déductionintégrale du salaire du conjoint• Entreprise à l’IR :- Déduction intégrale du salairesi le conjoint est marié sous unrégime de séparation de biens,ou si l’entreprise a adhéré à unCentre de Gestion Agréé- Déduction dans la limiteannuelle de 13 800 €“Devenir artisan” - Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Doubs - 2013 24Conjoint associéLe conjoint du dirigeantd’une société (marié, pacsé ouconcubin)Détenir une participation dansla société:• soit en réalisant un apportpersonnel,• soit en revendiquant laqualité d’associé si le conjointest marié sous le régime de lacommunauté et que l’apporta été réalisé avec un biencommunMention et signature dansles statuts.Droit de vote aux assembléesgénéralesParticipation aux bénéficessous forme de dividendes.Assurance maladie maternité :Affiliation gratuite enqualité d’ayant droit du chefd’entreprise s’il n’a pas parailleurs un autre statutRetraite :Affiliation au régimed’assurance vieillesseImposition des dividendes à l’IRdans la catégorie des revenus decapitaux mobiliersouOption de prélèvementforfaitaire libératoire à lasource de 19% (application surdividendes perçus depuis le01/01/08)
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