Devenir Artisan - Chambre de mÃ©tiers et de l'artisanat du Doubs

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CHOISIR UN RÉGIME FISCALPour toutes questionswww.lautoentrepreneur.frSi vous venez de démarrer une activité indépendante, vous avez en principetrois mois à compter du début de l’exploitation pour opter pour un régimed’imposition. Cette option est valable pour l’année en cours et l’annéesuivante, et se reconduit ensuite par tacite reconduction, sauf à y renonceravant le 1 er février de l’année suivant la période couverte par l’option.2 types d’activités :— les prestataires de Services : taxi, coiffure, esthétique, nettoyage...désignés par “S” dans le tableau.— les entreprises de Production, fabrication, commerce, telles que :mécanique auto, mécanique générale, menuiserie, maçonnerie,boulangerie... désignés par “P” dans le tableau.C.A. = Chiffre d’AffairesSCA < à 32.600 € HTSCA < à 32.600 € HTS32.600 € < CA < 234.000 € HTSCA > à 234.000 € HTPCA < à 81.500 € HTdont S < à 32.600 € HTPCA < à 81.500 € HTdont S < à 32.600 € HTP81.500 € < CA < 777.000 € HTPCA > à 777.000 € HTAUTO-ENTREPRENEURMICRO-ENTREPRISERÉEL SIMPLIFIÉRÉEL NORMALVous êtesd’accord surle régimenonVous optezpour le réelsimplifiéVous êtesd’accord surle régimenonVous optezpour le réelnormalouioui- Comptabilité :achats/ventesà l’encaissement- TVA :aucune déclarationl’entreprise n’est passoumise à la TVA.- Le CA sert de base àl’imposition sociale età l’imposition fiscaleSociale :24,6 % du CA si S14 % du CA si PFiscale :Prélèvement libératoireSi foyer fiscal est< 26.030€/ part du foyerfiscal1,7 % du CA si S1 % du CA si PAu delà, c’est le régimede la micro-entreprisequi s’applique.- Comptabilité :achats/ventesà l’encaissementen fin d’année :établissement d’un étatindiquant le nombrede salariés, les salairesversés, le montantdes immobilisations,les cessions et lesacquisitions.- TVA :aucune déclarationl’entreprise n’est passoumise à la TVA.- Bénéfice imposable,calcul forfaitaire :50 % du CA si S29 % du CA si P- Sur option :Prélèvement libératoirecomme pour l’autoentrepreneur- Comptabilité élaborée :achats/ventes/trésorerie à lafacturation- Déclaration simplifiée :pour le 31 mars de chaqueannée et versementd’acomptes trimestriels(possibilité d’annualiserpour les entreprises ayantversé moins de 1.000 € horsimmobilisation d’exerciceprécédent). Imprimé CA3- Régularisation en find’annéeimprimé CA12 TVAimprimé 2031 Bénéficeimprimé 2033 A Bilan- Bénéfice imposable calculéselon le bénéfice réel del’entreprise- Option :Franchise de TVA si CAinférieur aux limites de lamicro-entreprise- Comptabilité élaborée :achats/ventes/trésorerie àla facturation- Déclaration détaillée :pour le 31.03 de chaqueannée- Déclarations mensuellesde TVA :versement dela TVA réellement dueau titre du mois, pasde régularisation en find’année, imprimé CA3- Déclarations annuellesimprimé 2031Bénéficeimprimé 2033 A BilanAnnexes- Bénéfice imposablecalculé selon le bénéficeréel de l’entreprise25“Devenir artisan” - Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Doubs - 2013
VERSER DES IMPÔTS ET TAXESDes exonérationspossiblesTout au long de son exercice, votre entreprise sera soumise aux contributions fiscales(directes et indirectes), ainsi qu’aux différentes taxes :www.lautoentrepreneur.fr• Les contributions directesElles s’appliquent directement à un revenuou bénéfice, ce sont essentiellement :- l’Impôt sur le Revenu (IR)(Cf barème fiscal)- l’Impôt sur les Sociétés (IS)Le taux est de 15% pour la partdu bénéfice < à 38 120 €et 33,33% pour le reste.Il existe une possibilité d’exonérationd’impôt sur les bénéfices pour lesactivités nouvelles, créées sur certaineszones géographiques.(cf : www.impots.gouv.fr)• Les contributions indirectesElles s’appliquent à une dépense, à uneconsommation, c’est essentiellement laTVA (cf page de droite).• Les taxes Contribution économique territorialeCette contribution remplace depuis2010 la taxe professionnelle.A partir de 2011, cette contributionsera perçue au profit des collectivitésterritoriales et de leurs groupements.Elle est composée de :- la cotisation foncière des entreprises(CFE). Cette cotisation est établie sur lavaleur locative des biens passibles de lataxe foncière- la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises (CVAE). La Taxe d’Apprentissage :0,50 % + 0,18% (de contribution audéveloppement de l’apprentissage)des salaires bruts annuels versés parl’entreprise. La Taxe pour frais de Chambre deMétiers et de l’Artisanat :Contribution recouvrée par le Servicedes Contributions Directes et reverséeà la Chambre de Métiers et del’Artisanat pour assurer ses missions.Son montant est fixé à 200 € pour2013. La Taxe pour frais de Chambre deCommerce :Pour les entreprises qui relèvent de laChambre de Métiers et de l’Artisanatet de la Chambre de Commerce etd’Industrie. Droit à la formationToutes les entreprises inscrites auRépertoire des Métiers acquittent undroit à la formation (107,39 € en 2013)dont l’objet est de financer le Fondsd’Assurance Formation des Chefsd’Entreprises Artisanales (FAFCEA)pour les formations techniques et laChambre de Métiers et de l’Artisanatpour les formations dans le domainede la gestion.....Le financement de la formationdu chef d’entreprise (travailleurindépendant) est assuré par le droità la formation. Les artisans inscritsau Répertoire des Métiers ne doiventpas payer auprès de l’URSSAF lacontribution de 0,24 % du plafondde la Sécurité Sociale reversée àl’AGEFICE qui concerne uniquementles commerçants et les professionslibérales. Les taxes parafiscales :Dans certaines activités (taxehorlogère, taxe sur l’ameublement,taxe Val’hor pour les fleuristes...) Autres contributions :- Pour le financement des formationsen alternance : 0,10 % de la massesalariale brute (entreprises de moinsde 10 salariés).- Pour le financement de la formationdes salariés. entreprises < 10 salariés :minimum 0,55 % de la massesalariale. entreprises de 10 à 20 salariés :1,05 % de la masse salariale.. entreprises ≥ 20 salariés :1,6 % de la masse salarialeSelon les branches, ces cotisationspeuvent être supérieures.“Devenir artisan” - Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Doubs - 2013 26
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