Devenir Artisan - Chambre de métiers et de l'artisanat du Doubs

CHOISIR UN STATUT POUR SON CONJOINTLa loi rend obligatoire le choix d’un statut pour le conjoint marié ou pacsé lorsquecelui-ci participe de manière régulière et effective à l’activité de l’entreprise.Les 3 possibilités sont détaillées dans le tableau ci-dessous.PersonnesconcernéesConditionsFormalitésPouvoir dansl’entrepriseRémunération AucuneRégime socialRégime fiscalConjointcollaborateurLe conjoint de :• l’artisan, entrepreneurindividuel marié (quel que soit lerégime matrimonial) ou pacsé• l’associé unique d’EURL ou dugérant majoritaire de SARL demoins de 20 salariés• Être marié ou pacsé(sont exclusles concubins)• Participer effectivementet régulièrement à l’activité del’entreprise sans être rémunéré• Ne pas être associé dans lasociétéImmatriculation auprès du CFE,avec inscription au RM et/ou RCS• Mandat de l’exploitant pouraccomplir en son nom tous lesactes de gestion courante, saufrenonciation à ce mandat,• Pouvoir de réaliser des actes dedisposition (cession, mise engarantie...) relatifs aux bienscommuns avec l’accord del’exploitant.Assurance maladie maternité :• Affiliation gratuite en qualitéd’ayant droit• Bénéficie de l’allocation derepos maternel et indemnité deremplacementRetraite :Adhésion au régime d’assurancevieillesse de l’exploitant.Invalidité décès :adhésion obligatoireSans objet du fait de l’absence derémunération.Conjoint salariéLe conjoint de :• l’artisan, entrepreneurindividuel marié, pacsé ouconcubin.• du dirigeant d’une société• Participer effectivement àl’activité de l’entreprise à titrehabituel et professionnel• Être titulaire d’un contrat detravailÊtre titulaire d’un contratde travailNe pas s’immiscer dans lagestion de l’entreprise afind’être toujours placé dans unétat de subordination vis à visde l’employeur.Salaire au moins égal au SMIC,conforme à la conventioncollective et à l’usage de laprofessionAffiliation obligatoire au régimegénéral de sécurité socialePour le salarié :Imposition de sa rémunérationà l’impôt sur le revenu dansla catégorie des traitements etsalaires.Pour l’employeur :• Entreprise à l’IS : Déductionintégrale du salaire du conjoint• Entreprise à l’IR :- Déduction intégrale du salairesi le conjoint est marié sous unrégime de séparation de biens,ou si l’entreprise a adhéré à unCentre de Gestion Agréé- Déduction dans la limiteannuelle de 13 800 €“Devenir artisan” - Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Doubs - 2013 24Conjoint associéLe conjoint du dirigeantd’une société (marié, pacsé ouconcubin)Détenir une participation dansla société:• soit en réalisant un apportpersonnel,• soit en revendiquant laqualité d’associé si le conjointest marié sous le régime de lacommunauté et que l’apporta été réalisé avec un biencommunMention et signature dansles statuts.Droit de vote aux assembléesgénéralesParticipation aux bénéficessous forme de dividendes.Assurance maladie maternité :Affiliation gratuite enqualité d’ayant droit du chefd’entreprise s’il n’a pas parailleurs un autre statutRetraite :Affiliation au régimed’assurance vieillesseImposition des dividendes à l’IRdans la catégorie des revenus decapitaux mobiliersouOption de prélèvementforfaitaire libératoire à lasource de 19% (application surdividendes perçus depuis le01/01/08)