Devenir Artisan - Chambre de mÃ©tiers et de l'artisanat du Doubs

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CHOISIR UNE STRUCTURE JURIDIQUESauf lorsque la forme juridique de la société s’impose d’elle-même (affaire crééeà plusieurs, par exemple), le créateur/repreneur d’entreprise doit comparer lesavantages et les inconvénients des formes juridiques qui lui sont proposées.Son choix va dépendre notamment de sa volonté de s’associer, de sa capacité à réunirles capitaux nécessaires à la création de l’entreprise, de la part de responsabilités qu’ilsouhaite assumer.Toute modification pourra par la suite être envisagée mais entrainera des frais.Principales formes juridiques utilisées dans l’artisanatSTRUCTUREJURIDIQUECONSTITUTIONNombre de personnesCAPITALFORMALITÉSENTREPRISEINDIVIDUELLE (EI)classique,auto-entrepreneur ou microPas de minimumApport conseilléEIRLclassique,auto-entrepreneurou micro1 personneInscription au Répertoire des Métiers et/ouau Registre du Commerce et des SociétésEURL SARL SASU SAS2 associés minimum(100 maxi)Libre divisé en parts sociales(20% minimum libéré à la constitution)1 personne2 actionnairesminimumLibre divisé en actions(50% mini, libéré à la constitution)Rédaction et enregistrement des statuts (Liberté statutaire plusimportante pour les SAS et les SASU). Publication au Journald’Annonces Légales. Inscription au RM et au RCS.Eventuellement désignation d’un commissaire aux apports.dirigeant(s)L’entrepreneur lui-mêmeLe gérant :associé uniqueou un tiersLe(s)gérant(s) :associé(s) outiers, nommé(s)par les associésLe président ou undirectoire nommé par lesassociésRESPONSABILITÉIllimitée sur lesbiens personnels etprofessionnels del’artisan. Possibilité designer chez un notaire un“acte d’insaisissabilité”de ses biens fonciers.Patrimoined’affectationdésignant lepatrimoinesaisissable parles créanciersprofessionnelsResponsabilité limitée aux apports, sauf en cas de faute degestion du ou des dirigeant(s), ou de caution personnelleconsentieRÉGIME SOCIALDES DIRIGEANTSRégime des travailleurs non-salariés(TNS).Pas d’affiliation à l’assurance chômageUNEDICGérance majoritaire :• régime des non salariés (TNS)• pas d’assurance chômageGérance égalitaire ou minoritaire :• régime des assimilés salariés• assurance chômage envisageablesi contrat de travail reconnuPrésident au régime des“assimilés salariés”RÉGIME FISCALDroits dus parle repreneurCONTRÔLEEXTÉRIEURImpôt sur le Revenu (IR)sur la totalité des bénéficesdans la catégorieBénéfices Industriels etCommerciaux (BIC)15- IR- IS sur option définitive- IS- IR sur optionpendant les5 premiersexercicesIS( Pour la SAS, IR suroption pendant les 5premiers exercices)Impôt société (IS) sur les bénéfices : 15 % à hauteur de 38.120 € au delà 33,33 %Impôt sur le Revenu (IR) sur les prélèvements du dirigeantDans le cas d’une imposition à l’IR, majoration de 25% du BICsauf si adhésion à un Centre de Gestion AgrééPart du fonds < 23.000 € = 0 %23.000 € < Part du fonds < 200.000 € = 3%Part du fonds > 200.000 € = 5%Néant0,1%Facultatif, commissaire aux comptes obligatoire dans certainscas“Devenir artisan” - Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Doubs - 2013
CHOISIR UNE COUVERTURE SOCIALEVotre protection sociale dépendra de la structure juridique de1- Vous êtes gérant majoritaire ou entrepreneur individuel : vous dépendez alors durégime des travailleurs non-salariés (TNS).Les différentes déclarations d’adhésion sont faites lors de l’immatriculation de votreentreprise au Répertoire des Métiers.Tableau récapitulatif de la couverture sociale obligatoire du TNS (hors auto-entrepreneur)FamilleOrganismeRSI - URSSAF - CAFLa compensation des charges familiales1- naissances : prestation d’accueil du jeune enfant, allocation du jeune enfant, allocation d’adoption,aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée, allocation de garde d’enfant àdomicile, allocation parentale d’éducation,2- les enfants à charge : allocations familiales, complément familial, allocation de présence parentale,3- la rentrée : allocation de rentrée scolaireLes prestations relatives au handicap, à l’isolement, au logement, à la précaritéPrestations1- le logement : allocation de logement, aide personnalisée au logement, prime de déménagement, prêtà l’amélioration de l’habitat,2- le parent isolé ou séparé : allocation de parent isolé, allocation de soutien familial, recouvrement despensions alimentaires,3- l’enfant ou l’adulte handicapé : allocation d’éducation spéciale, allocation aux adultes handicapés4- le revenu de solidarité active : le RSACertaines prestations sont soumises à des conditions de ressources (allocation pour jeune enfant, deparent isolé, de rentrée scolaire ou de déménagement).Les allocations familiales, parentale d’éducation ou de garde ne sont soumises à aucune conditionde ressources.Taux etassietteRevenu prisen compteAllocations familiales 5,4% sur la totalité du revenu professionnelCSG - CRDS 8 % sur la totalité du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoiresExonération si revenu < 4.814 €Cas de l’auto-entrepreneur : cotisations = 24,6% du CA en activité de services, 14% en productionEn 2013, les cotisations personnelles seront calculées sur la base du revenu professionnel 2011.Elles feront l’objet d’une régularisation en fonction du revenu perçu au titre de 2013 lorsqu’il sera connu en 2014.1 - Cas de la micro-entreprise : revenu = 50% du CA en activité de services, 29% en productionDate derèglement5 mai – 5 août – 5 novembre – 5 février ou Mensualisation possible par prélèvement automatique le 5 ou le 20 deLa Pluriactivité :La pluriactivité est le fait d’exercer simultanément plusieurs activités différentes :- deux activités indépendantes : commerciale, artisanale, agricole ou libérale,- une activité indépendante et une activité salariée,- une activité salariée et une fonction de gérant de société,- une activité salariée ou indépendante (sous conditions), tout en étant retraité.“Devenir artisan” - Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Doubs - 2013 16
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