Devenir Artisan - Chambre de mÃ©tiers et de l'artisanat du Doubs

More documents

Recommendations

Info

FINANCER SON ENTREPRISE!Montant de l’avance, durée de remboursement, taux, garantie demandée... sont autant d’élémentsqui doivent être comparés pour faire un choix de financement. Votre CMA est à votredisposition pour vous accompagner dans cette démarche et vous aider à financer votre projet.Montant Conditions Délai OrganismeDans la limite des droits restantsdus et dans la limite de 15 mois(sans limite pour les plus de 50 ans)50 à 45 % du reliquat des droitsà l’assurance chômage(soit 1/2 lors du démarrage de l’entreprise,et 1/2 six mois après)Dans la limite de 120% duSMIC (20.595 € depuis le01/01/2013)- Rester inscrit DE- Rémunération < à 70% de larémunération antérieureCesser d’être inscrit DELe bénéficiaire doit avoir lecontrôle effectif de l’entreprise,création ou reprise en entrepriseindividuelle ou société (50%du capital détenu ou dirigeantdétient plus du 1/3 du capital)Le bénéficiaire doit avoir lecontrôle effectif de l’entrepriseRemplir le formulaire auprèsdu Pôle Emploi de la villed’immatriculation de l’entrepriseAvec le dossierd’immatriculation de l’entrepriseou dans les 45 jours (maximum)suivant l’immatriculationAvant l’immatriculation del’entreprise et pendant 3 ansEntre 1 000 € et 10 000 € Emprunt bancaire obligatoire Avant l’immatriculation etpendant la 1 ère annéeEntre 2 000 € et 20 000 €plafonné au montant d’apportpersonnel (matériel etnuméraire) dans l’entrepriseEntre 2 000 € et 20 000 €,calculé sur la base de 25 %des investissements HT (horsbâtiment)Maximum calculé sur la base de70 % des investissements HTMaximum 8 000 €, ou 16 000 €pour reprises d’entreprise surcommune < 8 000 habitantsEmprunt bancaire et apportpersonnel (matériel ounuméraire) obligatoireExpérience dans l’activitéEmprunt bancaire obligatoireInvestissement entre 8 000 € et80 000 €.Investissement : matérielinformatique, logiciel,formation,création ou développement desite internetInvestissement minimum de1 500 €Emprunt bancaire obligatoireCaution éventuellementdemandéeAvant immatriculation del’entreprise et pendant toutela 1 ère annéeAvant immatriculation del’entreprise et pendant la1 ère année et à chaqueinvestissementDès que l’entreprise peutprésenter une première clôtured’exercice comptableAvant immatriculation del’entreprise et pendantla 1 ère annéeMaximum 16 000 € Emprunt bancaire obligatoire Avant immatriculation del’entreprise et pendantles 3 premières annéesPôle EmploiCMA03 81 21 35 35(*) Demande de dossierpar courrier :Régie ARDEATemis Center II9 avenue des MontbouconsCS 147125008 Besançon CedexDéveloppement 2503 81 65 10 20Initiative Doubs03 81 65 37 65Maximum 5 000 €Avant immatriculation del’entreprise et pendantla 1ère annéeADIE03 81 41 17 92Entre 2 000 € et 7 000 € Emprunt bancaire obligatoire Avant immatriculation del’entreprise et pendant les3 premières annéesSubvention maximumde 22 500 €Investissement entre10.000 et 75.000 €Dépôt du dossier avantl’investissementVotre banque ouorganisme conventionnéDIRECCTE03 81 65 83 0021“Devenir artisan” - Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Doubs - 2013
FINANCER SON ENTREPRISELes dispositifs de cautionnementsLes sociétés de cautionnement sont des organismes,qui moyennant une commission, assume le risquelié à un financement. Confier ce risque permet delimiter l’engagement du patrimoine personneldu chef d’entreprise dans le financement de sonentreprise.Les exonérationsOrganismesBanque Publique d’Investicement (BPIfrance)Etablissement PublicFGIF(Fonds de Garantie à l’Initiative des Femmes)Société de cautionnement mutuelleSociété “ pluri-bancaires ” (ex : SIAGI) Ou Société propre à une banque(ex : SOCAMA pour la banque populaire, SACCEF pour la caissed’épargne,…)Aide Bénéficiaires ConditionsExonération de Contribution EconomiqueTerritoriale(ex-taxe professionnelle)Entreprise créée oureprise en ZRR avantle 31/12/2013Entreprise crééeen ZFU avant le31/12/2014Etre inscrit au Répertoire des Métiers avec activitéartisanale prépondéranteEtre inscrit au répertoire de Métiersavec activité artisanale prépondéranteExonération d’impôt surles bénéfices de l’entreprise(IS ou IR)Entreprise créée oureprise en ZRR avantle 31/12/2013Entreprise implantéeen ZFU avantle 31/12/2014Le siège de l’entreprise et les moyens d’exploitation doiventêtre implantés en ZRR (85% du Chiffre d’Affaires aumoins). L’entreprise doit embaucher moins de 10 salariés.(il y a des exceptions, vérifiez votre élligibilité)L’entreprise doit disposer d’une implantation matérielle etavoir une activité effective et qu’elle emploie au moins unsalarié sur la zone ou qu’elle réalise au moins 25 % de sonChiffre d’Affaires auprès de clients de la zoneExonération de cotisations socialespersonnelles maladie pour les entrepreneursartisans ou commerçantExonération de charges patronales(hors retraite complémentaire, assurance chômage,taxe d’apprentissage, …)Exonération de charges patronales desécurité sociale, allocation familiale,FNAL et versement transportEntreprise implantéeen ZFUSalarié d’entrepriseimplantée en ZRRSalarié d’entrepriseimplantée en ZFUArtisan ou commerçant relevant du régime des TNSCDI ou CDD de plus de 12 mois - Temps plein ou tempspartiel - Le salarié doit travailler en ZRRCDI ou CDD de plus de 12 mois - Temps plein ou tempspartiel - Le salarié doit travailler tout ou partie en ZFULes zonesZRR - zone de revitalisation rurale - Doubs - JO du 12/07/2013Amancey / Amondans / Anteuil / Arçon / Arc-sous-Cicon / Arc-sous-Montenot / Athose / Aubonne / Bannans / Battenans-les-Mines /Battenans-Varin / Belleherbe / Belvoir / Bians-les-Usiers / Bief / Blarians / Bolandoz / Bonnevaux / Boujailles / Bouverans / Branne /Bretonvillers / Brey-et-Maison-du-Bois / Bugny / Bulle / Burnevillers / Cendrey / Chamesey / Chamesol / Chapelle-des-Bois /Chapelle-d’Huin / Charmoille / Chasnans / Châtelblanc / Chaux-lès-Clerval / Chaux-Neuve / Chazot / Cléron / Clerval / Consolation-Maisonnettes / Corcelle-Mieslot / Cour-Saint-Maurice / Courtefontaine / Courvières / Crosey-le-Grand / Crosey-le-Petit / Crouzet-Migette / Dampjoux / Déservillers / Dompierre-les-Tilleuls / Domprel / Eternoz / Evillers / Fertans / Flagey / Flagey-Rigney /Flangebouche / Fleurey / Fontaine-lès-Clerval / Fournets-Luisans / Frasne / Froidevaux / Fuans / Gellin / Germéfontaine / Germondans /Gevresin / Gilley / Glère / Goux-les-Usiers / Grandfontaine-sur-Creuse / Guyans-Vennes / Hautepierre-le-Châtelet / Hauterive-la-Fresse /Indevillers / L’ Hôpital-Saint-Lieffroy / La Bretenière / La Chaux / La Grange / La Longeville / La Rivière-Drugeon / La Sommette / LaTour-de-Sçay / Labergement-du-Navois / Lanans / Landresse / Laviron / Le Crouzet / Les Alliés / Les Plains-et-Grands-Essarts / LesPontets / Les Terres-de-Chaux / Les Villedieu / Levier / Liebvillers / Lizine / Longevelle-lès-Russey / Longeville / Loray / Maisons-du-Bois-Lièvremont / Malans / Montancy / Montandon / Montbenoît / Montécheroux / Montflovin / Montjoie-le-Château / Montmahoux /Mouthe / Nans-sous-Sainte-Anne / Nods / Ollans / Orchamps-Vennes / Orve / Ouhans / Ouvans -Péseux / Petite-Chaux / Pierrefontaine-“Devenir artisan” - Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Doubs - 2013 22
Page 1: CréerReprendre L’rtisanatPremiè
Page 8 and 9: LA CMA AU SERVICE DE VOTRE ENTREPRI
Page 10 and 11: LA CMA AU SERVICE DE VOTRE ENTREPRI
Page 12 and 13: CHOISIR UNE STRUCTURE JURIDIQUESauf
Page 14 and 15: CHOISIR UNE COUVERTURE SOCIALEvotre
Page 16 and 17: LE BAIL COMMERCIAL!Remarque :Pas de
Page 20 and 21: FINANCER SON ENTREPRISEBénéficiai
Page 22 and 23: CHOISIR UN RÉGIME FISCALPour toute
Page 24 and 25: VERSER DES IMPÔTS ET TAXES La TVA
Page 26 and 27: COMPTE DE RÉSULTAT PRÉVISIONNELCh
Page 28 and 29: LEXIQUEACCREAEAGEFIPHARCEAREBABMBFR
Page 30 and 31: Récapitulatif des démarchesVoici
Page 32 and 33: carnet d’adressesª PRÉFECTURE D
Page 34 and 35: ª Fédération Patronale de l’Un
Page 36 and 37: 300 €130 €Installation Stage de

Devenir Artisan - Chambre de mÃ©tiers et de l'artisanat du Doubs

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?