Devenir Artisan - Chambre de métiers et de l'artisanat du Doubs

LE BAIL COMMERCIAL!Remarque :Pas de bail,vaut bail !Vous exercez votre activité à votre domicile :Vous êtes propriétaire de votre résidence principale et vous avez constitué une société(EURL, SARL, SAS…) : après avoir fait un bail commercial,vous pouvez encaisser unloyer correspondant au local occupé par votre entreprise à votre domicile.Vous êtes propriétaire de votre résidence principale et vous exercez une activité sousforme d’entreprise individuelle. Vous pouvez passer vos loyers en charges.Vous êtes locataire de votre résidence : quelque soit le statut juridique de votreentreprise, vous ne pouvez encaisser de loyer et devez demander une autorisation à votrepropriétaire afin d’utiliser votre domicile comme lieu d’exercice de votre activité.Vous exercez votre activité dans un local loué à une tierce personne :Quelle que soit votre forme juridique, il vous faut un bail.Le bail commercial, relevant des articles L145-1 et suivants du code de commerce,concerne les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, et quiexploitent dans le local leur fonds de commerce.Le bail précaire, prévu par l'article L145-5 du code de commerce, est destiné à l’exerciced’une activité industrielle, commerciale, artisanale pendant une courte période afin de latester. Il doit être utilisé de manière exceptionnelle.Bail commercialBail précaireDurée 9 ans 24 mois maximumRévision du loyerCongé à l’initiativedu locataireCongé à l’initiativedu propriétaireRenouvellementIndemnités de nonrenouvellementDépassementde la durée sansrenouvellementClause d’indexation conventionnelle ourévision triennale sur l’indice du coût dela constructionTous les 3 ans avec préavis de 6 mois paracte d’huissierPossible tous les 3 ans uniquement pourconstruction de logement, surélévationou travaux prescrits ou autorisés dansle cadre d’une opération de restaurationimmobilièreSur demande du locataire ou du bailleur(congé avec offre de renouvellement)Oui sauf pour motifs graves et légitimes,immeubles dangereux ou insalubres, oureprise pour habiterLe bail court toujours, mais les loyers sontdéplafonnés après la douzième annéeLibre, selon les termes du contratSelon les termes du contrat,habituellement impossibleSelon les termes du contrat,habituellement impossibleLa durée ne peut excéder 24 mois,renouvellement compris.NonTransformation automatique en bailcommercial, avec effet rétroactif (au 1erjour du contrat).!Ne pas confondre le bail commercial avec le bail professionnel qui porte sur des locauxdans lesquels le locataire exerce une activité libérale, ou éventuellement artisanalelorsqu'aucun fonds n'y est exploité.Un bail commercial vous engage sur 9 ans. Sa signature est un acte important qui vousimpose de nombreuses obligations et devoirs. Ainsi, il peut comporter plusieurs clausesqui doivent attirer votre vigilance : clause de cession, clause de location-gérance,clause de solidarité, droit de préemption, répartition des charges et travaux, clausesrésolutoires…Avant de signer, faites vous accompagner par un expert !19“Devenir artisan” - Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Doubs - 2013