Devenir Artisan - Chambre de métiers et de l'artisanat du Doubs

VERSER DES IMPÔTS ET TAXES La TVA :(sauf régime fiscal de Microentrepriseet d’auto-entrepreneur)La Taxe sur la Valeur Ajoutée est unimpôt indirect sur la consommationque vous collecterez. Cette taxe nevous appartient pas et sera à reverserpériodiquement aux impôts.Mécanisme de la TVA :Vous reverserez à l’Administrationfiscale le montant de la TVA quevous aurez facturé (ou encaisséselon l’activité) sur vos ventes, aprèsdéduction du montant de TVA quevous aurez supporté sur vos achats,frais généraux et investissements.Taux de TVA et coefficients multiplicateursTaux de TVA 5,5 % 7 % 19,6 %Passer du HTà la TVAHT x 0,055 = TVA HT x 0,07 = TVA HT x 0,196 = TVAPasser du HTau TTCHT x 1,055 = TTC HT x 1,07 = TTC HT x 1,196 = TTCPasser duTTC au HTTTC1,055= HTTTC1,07= HTTTC = HT1,196POURCENTAGEExonérationAPPLICATIONExportationsLivraisons intra-communautairesAmbulancesProthèses2,1 % Produits pharmaceutiques5,5 %Produits agricoles, de pêche, produits alimentaires n’ayantsubi aucune transformation (première nécessité)Abonnements de gaz et d’électricitéOpération de tri des déchets (selon contrat)277 %19,6 %Services à la personneTravaux du bâtiment (rénovation...)Restauration (sur place et à emporter)Transport de voyageursServices à la personneTous les biens et services n’entrant pas dans les autrescatégories“Devenir artisan” - Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Doubs - 2013