COMPTE-RENDU de la Sance du CONSEIL - Ville de Saint Cyprien

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14 -. REALISATION DE 5 EPIS EN ENROCHEMENTS PLAGE MAILLOL – MODIFICATION DU CAHIER DES CLAUSESADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.)RAPPORTEUR : M. Jean-Claude PIDEILConformément au cahier des clauses administratives particulières du marché qui lie la commune avec legroupement d’entreprises CIVALE/VAILLS pour les travaux de réalisation de 5 épis en enrochements plage Maillol, lemaître d’œuvre a présenté au maître d’ouvrage dans le décompte général des pénalités de retard pour dépassement dudélai d’exécution.Cependant, afin de ne pas perdre l’obtention d’une subvention, la commune a demandé aux entreprises deréduire le délai de préparation du chantier de 15 jours. De plus, le cahier des clauses administratives particulières neprévoyait pas des jours d’intempéries pour les travaux sous-marins lors de la pose du géotextile.Considérant que les travaux ont été réalisés dans les règles de l’art,Pour les différentes raisons précitées, il est proposé de déroger au cahier des clauses administratives particulières afinde ne pas appliquer les pénalités de retardLE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré, par 24 voix pour et 4 abstentions (M. BOY – M. MOLL-ESCARPENTER – M. DESSENS – M. CAVAILLE),- DECIDE de ne pas appliquer les pénalités de retard au groupement d’entreprises CIVALE/VAILLS dans le cadre destravaux de réalisation de 5 épis en enrochements plage Maillol15.- . : REDEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE DES ZONES D’ACTIVITES – COMMUNAUTE DECOMMUNES SUD ROUSSILLONRAPPORTEUR : M. Jacques BOUILLE - MAIRELa Communauté de Communes Sud Roussillon, par délibération en date du 6 juillet 2005, a redéfini l’intérêtcommunautaire du groupe de compétences obligatoires « actions de développement économique ».En effet, la définition littérale figurant dans les statuts de l’EPCI de la Communauté de Communes Sud Roussillonn’est pas suffisamment détaillée compte tenu des opérations conduites depuis plusieurs années par la Communauté.C’est la raison pour laquelle, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la nouvelle rédaction de « l’intérêtcommunautaire » définie ainsi qu’il suit :«- création, aménagement, extension de zones d’activités économiques (à l’exception du domaine public portuaire deSaint-Cyprien) destinées à accueillir des entreprises quelle que soit la nature de leur activité. La compétence de laCommunauté SUD ROUSSILLON s’applique à toutes les zones économiques quelle que soit leur taille ou lanature juridique de l’opération (lotissement, zone d’aménagement concertée, etc…)- entretien de l’ensemble des équipements des zones d’activités existantes crées par la Communauté ou lui ayantété transférées par les Communes.- Création de structures d’accueil pour les acteurs économiques (atelier relais, maison des entreprises, pépinièresd’entreprises, etc...) »12
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,- APPROUVE la nouvelle rédaction de l’intérêt économique de la Communauté de Communes Sud Roussillon,- AUTORISE la Communauté de Communes Sud Roussillon à prendre toutes dispositions utiles aux fins de modificationde ses statuts.16.- : RESILIATION DU SOUS-TRAITE d’EXPLOITATION DE PLAGE – Lot n° 5 – TAHITI CLUBRAPPORTEUR : M. Marc BLASCOA l’occasion d’un contrôle effectué sur la plage, le Service Maritime et de Navigation duLanguedoc-Roussillon a constaté que le lot de plage n° 5 « Tahiti Club » était exploité non pas par Mme Anne-Marie LUCY,titulaire du contrat, mais par Mme REID.Le contrat de sous-traité d’exploitation précisant, dans son article 7, que la convention eststrictement personnelle et que son titulaire est tenu de participer personnellement à l’activité commerciale autorisée, aucunecession ou transfert de droit ou sous-location ne pouvant avoir lieu sous peine de résiliation immédiate de la convention, etMadame REID ne disposant d’aucune autorisation lui permettant d’occuper le domaine public maritime, Monsieur le Préfet,par courrier du 18 Août dernier, nous a invités à résilier le contrat de sous-traité d’exploitation de Mme LUCY et à fairecesser l’exploitation de ces installations par Mme REID.devenue Mme LAY.Il convient de préciser qu’à la suite d’un changement de situation matrimoniale, Mme LUCY estLE CONSEIL MUNICIPAL, ouï cet exposé, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,- ACCEPTE la résolution du sous-traité d’exploitation de concession de plage accordé à Mme Anne-Marie LUCY,actuellement Mme LAY, le 7 JUIN 2002 pour l’exploitation du lot n° 5 secteur I de la Plage de ST.CYPRIEN,- DEMANDE à Monsieur le Préfet de prononcer la résolution de cette convention.17. - : RESILIATION D’UN CONTRAT D’HONORAIRESRAPPORTEUR : M. Marc BLASCOLa commune a passé un contrat d’architecte avec M. Jacques OUTIER, architecte DPLG, pour laréalisation d’un musée aux Capellans, avec une première tranche opérationnelle qui concerne la réhabilitation de la cave.Indépendamment des problèmes que la commune a rencontré dans le suivi de cette maîtrised’œuvre, notamment le non respect du coût d’objectif, des oublis majeurs par l’architecte tel que le désenfumage dubâtiment -qui nous oblige à casser le toit pour rendre le bâtiment conforme- les erreurs flagrantes et inadmissibles sur laportance des planchers, ont entraîné des avenants.Le projet tel qu’il a été arrêté, particulièrement le coût d’honoraires qui s’élevait à 446 200 Frs(68 022,75 euros), et qui en application du code des marchés en vigueur à l’époque correspondait à la désignation négociée,n’est plus d’actualité et soulève le risque d’illégalité de procédure, mettant la commune en porte à faux vis-à-vis du Code desmarchés publics.VU le marché de maîtrise d’œuvre intervenu en date du 24 Février 1999,CONSIDERANT que ces motifs peuvent être considérés d’ordre public,LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,13
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