COMPTE-RENDU de la Sance du CONSEIL - Ville de Saint Cyprien

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etd’ajouter QUATRE affaires à l’ordre du jour :¤ Modification des conventions d’occupation du domaine public – Résidence du Port – Commune/Casino¤ Mission de maîtrise d’œuvre pour le remplacement du Pont tournant par un tunnel sous-marin¤ Améliorations qualitatives et remise aux normes du Centre d’Hébergement des Capellans¤ Contrats d’accompagnement dans l’Emploi – Contrats d’avenirMr le Maire DECIDE de retirer l’affaire n°15 : REALISATION DES INFRASTRUCTURES POUR LE DESENCLAVEMENTDU PLAN D’EAU DES CAPELLANS de l’ordre du jour.1.- : Révision simplifiée du secteur de Las Routes, opération d’aménagement d’ensemble tendant à :- aménagement de l’entrée de ville Ouest- aménagement de la zone de grand écoulement du bassin versant de l’agouille de l’Aspre- traitement urbain et programme de construction des deux petites zones 5NA situées de part et d’autre de lazone de grand écoulementApplication des dispositions de l’article L 146-4 II du code l’urbanisme (espace proche du rivage).Délibération du conseil municipal tendant à solliciter l’avis de la commission des sites et l’accord du représentantde l’Etat sur le projet.RAPPORTEUR : M. Jacques BOUILLE - MAIRELe rapporteur expose au Conseil Municipal,Par délibération du conseil municipal en date du 29/03/2005, le conseil municipal a approuvé la mise en œuvre de laprocédure de révision simplifiée du plan d’occupation des sols en vue de l’aménagement du secteur de Las Routes situé àl’entrée Ouest de la commune.Cet aménagement d’ensemble comprend trois volets indissociablement liés :- l’aménagement de l’entrée Ouest de Saint Cyprien- l’aménagement de la zone de grand écoulement du bassin versant de l’agouille de l’Aspre- le traitement urbain des deux zones 5NA situées de part et d’autre de la zone de grand écoulementCompte-tenu de l’incidence de chacun de ces trois volets de la même opération d’aménagement sur les autres aspects dudossier, la commune a souhaité que la réalisation de ce projet d’équipement urbain fasse l’objet d’une même opérationd’aménagement, réalisée sous forme de zone d’aménagement concertée.L’opération d’ensemble relative à cet aménagement constitue à l’évidence une opération d’intérêt général pour la communedans chacun de ces trois volets :- le volet hydrauliqueLe projet entend créer une transparence hydraulique permettant la reprise des eaux du bassin versant situé en aval de la RD81 (bassin versant de l’agouille de l’Aspre), tendant à l’assainissement quasi définitif, pour une occurrence proche del’occurrence centennale, des quartiers urbains situés en aval de la RD 81.- le volet paysager (entrée d’agglomération)Le projet s’inscrit dans une friche urbaine aujourd’hui non aménagée, constituant l’entrée Ouest de la commune.Le projet d’aménagement retenu conserve en zone naturelle 1 ND toute la zone de grand écoulement et ses abords, envégétalisant son emprise dans l’esprit d’une coupure d’urbanisation, et en créant des cheminements piétonniers et desparcours végétalisés permettant de relier l’ensemble des quartiers périphériques.2
- le programme d’aménagement urbainLe programme de construction est conçu pour s’intégrer au bâti périphérique déjà existant sur le site et respecter la règled’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage.A cet effet, le parti d’aménagement retenu se caractérise notamment par :- un coefficient d’emprise au sol limité à 0.20- une limitation des hauteurs autorisées à 15 m avec exceptionnellement quelques points forts à 18 m pour créer desruptures architecturales- une limitation de la SHON autorisée à 26 000 m² représentant une densité moyenne inférieure à 0.3- l’articulation des surfaces bâties autour d’une grande place centrale constituant d’une part un lieu de vie pourl’ensemble du quartier et des quartiers périphériques, d’autre part un geste architectural fort permettant unetransparence entre la zone de grand écoulement et le port.- L’installation de commerces et de services en rez-de-chaussée des bâtiments d’habitation- La création d’espaces publics plantés et aménagés, d’aires de jeux pour les enfants, et d’aires de stationnementaménagées et plantéesEn application des dispositions de l’article L 146-4 II du code de l’urbanisme, la commune doit, par délibération motivée,demander l’accord du représentant de l’Etat après avis de la commission des sites, dans le respect du principe d’extensionlimitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage.A cet égard, le rapporteur informe le conseil municipal de l’évolution récente de la jurisprudence du Conseil d’Etat dansl’appréciation de cette notion :- dans sa décision, Mme BARRIERE (C.E. 03/05/2004 n° 251534, BJDU 2-2004 p. 86), le Conseil d’Etat écartel’application du régime des espaces proches du rivage et la règle d’extension limitée de l’urbanisation, pour lessecteurs situés à l’arrière de l’urbanisation existante, sans co-visibilité avec le rivage.- Dans ses décisions syndicat de défense du Cap d’Antibes (C.E. 30/07/2004 n° 203766), et société Soleil d’Or (C.E.7/02/2005 n° 264315), la Haute Juridiction distingue, pour l’appréciation de la règle d’extension limitée del’urbanisation, les espaces déjà urbanisés, de ceux totalement vierges.Quand l’espace concerné est déjà urbanisé, notamment en périphérie, comme c’est le cas de l’espèce, la règle s’appréciede façon plus souple, au regard des caractéristiques des quartiers périphériques :« Considérant que l’espace dans lequel se situe le terrain d’assiette du projet autorisé par le permis litigieux, situé entre unezone à l’urbanisation diffuse et une zone fortement urbanisée, est composé de terrains très partiellement boisés ; que leprojet consiste en la réalisation d’un ensemble de trois immeubles édifiés sur quatre étages au-dessus du rez-de-chaussée,entourant un jardin paysager et disposé aux angles du triangle formé par le terrain d’assiette ; qu’ainsi, n’onobstant lacirconstance que l’opération, qui conduira à la création de 143 appartements à usage d’habitation, présente une surfacehors œuvre nette de 14 449 m² sur une parcelle de même superficie, l’extension de l’urbanisation qu’elle implique doit êtreregardée, en dépit de sa densité, mais eu égard à son implantation, son importance et à la destination des constructionsenvisagées, comme présentant un caractère limité au sens des dispositions du II de l’article L 146-4 du code del’urbanisme » (C.E. 30/07/2003, syndicat de défense du Cap d’Antibes).« Considérant qu’en jugeant que la réalisation sur quatre parcelles réunies d’une superficie totale inférieure à 4000 m² situéedans la partie urbanisée de la commune de Menton, d’un immeuble collectif de 3 à 5 étages, comportant 41 logements,construits par décrochage successif à l’arrière d’une villa de caractère réhabilitée et entourée de deux immeubles de 7étages avait le caractère de l’extension de l’urbanisation au sens du II de l’article L 146-4 du code de l’urbanisme, le jugedes référés a commis une erreur de droit » (C.E. 7/02/2005 n° 264315 et 264372, société Soleil d’Or et commune deMenton).3
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