COMPTE-RENDU de la Sance du CONSEIL - Ville de Saint Cyprien

- DECIDE de résilier le marché passé avec le Cabinet OUTIER pour la réalisation d’un musée des Capellans.18.- : MULTI-ACCUEIL – Convention « PRESTATION DE SERVICE UNIQUE » - à intervenir avec la Mutualité SocialeAgricoleRAPPORTEUR : Mme Christiane CATALAYOUDLa réforme des prestations de service pour les équipements et services d’accueil des enfants de moins de6 ans s’est concrétisée par la mise en place d’un service unique applicable à l’ensemble des types d’accueil agréés (Accueilrégulier, occasionnel ou d’urgence).Le Conseil Municipal a déjà approuvé dans sa séance en date du 29 septembre 2004, les conditionsd’attribution de la Prestation de Service Unique (P.S.U.) pour les enfants relevant du régime de protection sociale desCaisses Allocations Familiales.Aujourd’hui, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention « PRESTATION DE SERVICEUNIQUE » avec la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales, avec effet rétroactif au 1 er janvier 2005.Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,VU la lettre circulaire n°2003-170 du 29 Décembre 2003 fixant les conditions d’attribution de la P.S.U,VU la lettre CCMSA 2003-620 du 5 décembre 2003 relative à la création d’un fonds institutionnel, permettant aux CaissesM.S.A. d’accéder au financement de la prestation de service unique,- APPROUVE la convention « Prestation de Service Unique » MSA/commune dont le projet définitif est joint enannexe, permettant l’adoption de la Prestation de Service Unique pour l’accueil des enfants dépendant du régimede protection sociale agricole,- DECIDE que les nouvelles modalités de traitement seront applicables avec effet rétroactif au 1 er janvier 2005 etpour un an, avec reconduction tacite d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer- DIT que la recette sera inscrite au Budget de la Commune19.- : ACTUALISATION DES MONTANTS « PLANCHER » et « PLAFOND » des BAREMES des PARTICIPATIONSFAMILIALESRAPPORTEUR : Mme Christiane CATALAYOUDLes barèmes des participations financières familiales des structures d’accueil sont fondés sur la prise encompte des revenus des familles.Des montants « plancher » et « plafond » fixent le cadre d’application des barèmes en fonction de larevalorisation annuelle des prestations familiales.Pour la période comprise entre le 1 er juillet 2005 et le 30 juin 2006, les montants mensuels à appliquerpar foyer sont les suivants :14