COMPTE-RENDU de la Sance du CONSEIL - Ville de Saint Cyprien

Au cas d’espèce :- le bâti périphérique au projet se caractérise par un coefficient d’emprise au sol moyen de 0.5, une densité (coefficientd’occupation des sols) de 0.5 à 1 et des hauteurs variant de R + 1 à R + 5- le projet représente un coefficient d’emprise au sol de 0.20, une densité inférieure (coefficient d’occupation des sols)à 0.3 (soit 26 000 m² de SHON maximum sur une assiette foncière supérieure à 10 Ha) et des hauteurs moyennesde 15 m (R + 3) avec exceptionnellement une hauteur maximum de 18 m (R + 5 maxi).Le projet respecte donc les caractéristiques des quartiers périphériques et la règle d’extension limitée de l’urbanisation.Le rapporteur demande en conséquence au conseil municipal d’approuver le projet ci-dessus défini et de l’autoriser à saisirle préfet pour accord après avis de la commission des sites.Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,Vu le projet présenté par M. le Maire,Vu le Code de l'urbanisme, notamment l’article L 146-4 II,Vu la délibération du 29 mars 2005 ayant prescrit la révision simplifiée du plan d’occupation des sols et défini les modalitésde la concertation tendant à l’approbation du projet d’aménagement Las Routes dans ses trois composantes, hydraulique,paysagère et de construction.Vu les récentes décisions par lesquelles le Conseil d’Etat fixe sa jurisprudence sur l’appréciation de la notion d’extensionlimitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage dans les secteurs déjà aménagés.Vu le procès-verbal de la réunion des personnes publiques associées en date du 13/09/2005, donnant un avis favorable auprojet.DECIDEArticle 1 : D’approuver le projet présenté par M. le Maire et l’ensemble de ses caractéristiques, au regard de la règled’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage.Article 2 : Demande à M. le Maire de transmettre la présente délibération et le dossier ci-joint à M. le Préfet des PyrénéesOrientales afin d’une part de saisir pour avis la commission des sites, d’autre part de donner son accord au dit projet.Article 3 : Charge Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services de l’exécution de la présentedélibération.2.- DECLASSEMENT PARTIEL du Chemin Rural du MAS SALVA préalablement à l’aliénation à M. Serge VILLAS –RAPPORTEUR : M. Jean-Louis IZARDLe Conseil Municipal, par délibération du 27 avril 2005, se prononçait favorablement surl’ouverture d’une enquête publique tendant au déclassement partiel du chemin rural du Mas SALVA, sur unesuperficie de 331 m², préalablement à son aliénation à Monsieur Serge VILLAS.Il a été satisfait à toutes les formalités prescrites par la Loi et l’enquête s’est déroulée du14 JUIN au 28 JUIN 2005, Monsieur Jean-Pierre CAMPILLA, inscrit sur la liste départementale d’aptitude, ayantété désigné en qualité de Commissaire-Enquêteur.Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des diverses pièces du dossier ainsique de l’observation recueillie à l’enquête et des conclusions du Commissaire-Enquêteur,4