ÇA BOUGE || ACTUELDepuis le 1 er avril 2007Unité TVA : <strong>en</strong>fin applicable <strong>en</strong> Belgique !Déjà applicable de longue date dans de nombreux Etats membres de l’<strong>Union</strong> europé<strong>en</strong>ne, l’unité TVA l’est (<strong>en</strong>fin !)<strong>en</strong> Belgique depuis le 1 er avril 2007 (1) .Les objectifs sont clairs : améliorer la compétitivité de la Belgique, éviter les délocalisations d’activités et<strong>en</strong>courager les investisseurs étrangers à localiser leurs activités <strong>en</strong> Belgique.Par Constant DIMITRIOU, KPMG Conseils Fiscaux et JuridiquesDynamisme wallon Juin 20078Qu’est-ce-qu’une unité TVA ?L’unité TVA consiste à considérerplusieurs (au moins 2) assujettis TVAindép<strong>en</strong>dants d’un point de vue juridiquemais liés au niveau financier,économique et organisationnel commeun seul et même assujetti TVA. Cecipermet une simplification administrativeet surtout certains avantagesfinanciers.Qui peut constituer une unité TVA ?Peuv<strong>en</strong>t constituer une unité TVA,tous les assujettis TVA établis <strong>en</strong>Belgique (sociétés belges et établissem<strong>en</strong>tsbelges de société étrangères)et qui sont liés au niveau financier(notamm<strong>en</strong>t lorsqu’il existe un li<strong>en</strong> decontrôle direct ou indirect, <strong>en</strong> droit ou<strong>en</strong> fait), économique (notamm<strong>en</strong>tlorsque l’activité principale <strong>des</strong>membres est de même nature) etorganisationnel (notamm<strong>en</strong>t lorsqueles membres agiss<strong>en</strong>t sous une directioncommune) sans avoir égard àl’ét<strong>en</strong>due de leur droit à déduction deTVA. Peuv<strong>en</strong>t donc <strong>en</strong> faire partie, <strong>des</strong>sociétés opérationnelles, <strong>des</strong> sociétésde managem<strong>en</strong>t, <strong>des</strong> sociétés immobilières,<strong>des</strong> sociétés financières, <strong>des</strong>holdings actifs, etc. Ne peuv<strong>en</strong>t pascontre pas <strong>en</strong> faire partie, notamm<strong>en</strong>tles holdings passifs dans la mesure oùils ne sont pas considérés comme <strong>des</strong>assujettis au s<strong>en</strong>s de la TVA.Comm<strong>en</strong>t ça marche ?Les grands principes de fonctionnem<strong>en</strong>td’une unité TVA peuv<strong>en</strong>t êtresuccinctem<strong>en</strong>t résumés comme suit :• il s’agit d’un système optionnel àdeux niveaux. Premièrem<strong>en</strong>t, lesassujettis TVA répondant aux conditionsprécitées n’ont pas l’obligationde constituer une unité TVA.Deuxièmem<strong>en</strong>t, bi<strong>en</strong> qu’un assujettiTVA dét<strong>en</strong>u à plus de 50% par unmembre d’une unité TVA soit <strong>en</strong>principe t<strong>en</strong>u d’intégrer celle-ci, ilpeut <strong>en</strong> être exclu moy<strong>en</strong>nant justification;• un représ<strong>en</strong>tant désigné par lesmembres accomplit toutes les obligationsTVA pour le compte del’unité TVA ;• l’unité TVA a sa propre dénominationet son propre numéro d’id<strong>en</strong>tificationà la TVA, chaque membreconservant son propre numéro deTVA (sous-numéro) ;• les opérationsinternes (opérations<strong>en</strong>tre lesmembres) sonthors champ d’applicationde la TVA.Aucune TVA n’estdonc due sur lesopérations <strong>en</strong>treles membres ;• pour la déterminationdu droit àdéduction de l’unité TVA, il ne doitêtre t<strong>en</strong>u compte que <strong>des</strong> opérationsexternes (opérations vis-à-visde tiers) à l’exclusion <strong>des</strong> opérationsinternes ;• la durée de vie d’une unité TVA ainsique la participation d’une <strong>en</strong>tité dugroupe à celle-ci sont de minimum 3 ans.Il est à noter que <strong>des</strong> circulaire administrativespréciseront ces principes defonctionnem<strong>en</strong>t ainsi que les conditionsd’application du régime et apporteront,du moins nous l’espérons, <strong>des</strong> éclaircissem<strong>en</strong>tssur certaines zones d’ombre.Quels <strong>en</strong> sont les avantages/les opportunités ?L’unité TVA permet tout d’abord unesimplification administrative, à savoirnotamm<strong>en</strong>t une seule déclaration TVApour l’<strong>en</strong>semble <strong>des</strong> membres et unseul compte courant TVA. Cette simplificationapparaît dès lors limitéeOutre une simplificationadministrative limitée,l’unité TVA permetde procurer certainsavantages financiers àde nombreux groupes.de l’unité TVA devra toujours t<strong>en</strong>ir sapropre comptabilité TVA (comptabilitédéc<strong>en</strong>tralisée) et d’autre part, bi<strong>en</strong> queles opérations internes ne donn<strong>en</strong>t paslieu à l’application de la TVA, celles-cidevront être constatées par un docum<strong>en</strong>t(pas une facture) repr<strong>en</strong>antcertaines m<strong>en</strong>tions.Par ailleurs, l’unité TVA procure notamm<strong>en</strong>tles avantages financiers suivants:• l’abs<strong>en</strong>ce de préfinancem<strong>en</strong>t de laTVA pour les opérationsinternes. Ceci peutconstituer un avantag<strong>en</strong>on négligeable lorsqu’ily a de nombreuses(re)facturations de bi<strong>en</strong>set services <strong>en</strong>tre lesmembres;• l’évitem<strong>en</strong>t <strong>des</strong> limitations/exclusionsdu droit àdéduction de la TVA. Ceciest notamm<strong>en</strong>t le cas lorsqu’ily a <strong>des</strong> (re)facturationsde frais de véhicules <strong>en</strong>tre lesmembres (limitation <strong>en</strong> cascade dudroit à déduction à concurr<strong>en</strong>ce de50%) ou lorsqu’un groupe compte <strong>en</strong>son sein une société immobilière oufinancière. A titre d’exemple, si unesociété immobilière achète unimmeuble avec TVA (immeuble neuf)qu’elle donne <strong>en</strong> location à deux sociétésopérationnelles du groupe, la TVAgrevant l’acquisition ne peut êtredéduite car la location immobilière estexemptée de TVA. De par la constitutiond’une unité TVA, la TVA grevantl’acquisition de l’immeuble pourra êtredéduite <strong>en</strong>tièrem<strong>en</strong>t ou partiellem<strong>en</strong>t,selon que les activités réalisées par lessociétés opérationnelles vis-à-vis <strong>des</strong>tiers sont <strong>en</strong>tièrem<strong>en</strong>t ou partiellem<strong>en</strong>tsoumises à TVA ;• la suppression du risque lié à unequalification TVA incorrecte ou l’applicationincorrecte d’un taux de TVAdans le cadre d’opérations internes.puisque d’une part, chaque membre (1) Suite à l’adoption de l’arrêté royal n° 55 du 9 mars 2007 (M.B. 15/03/2007)
Quels <strong>en</strong> sont les désavantages ?L’unité TVA n’emporte <strong>en</strong> soi pas réellem<strong>en</strong>tde désavantages si ce n’estque les membres sont solidairem<strong>en</strong>tresponsables <strong>des</strong> dettes TVA del’unité.ConclusionOutre une simplification administrativerelativem<strong>en</strong>t limitée, l’unité TVA permetégalem<strong>en</strong>t de procurer certainsavantages financiers à de nombreuxgroupes. Leur ét<strong>en</strong>due dép<strong>en</strong>dra de lastructure du groupe, de la nature <strong>des</strong>activités <strong>des</strong> membres, de l’ampleur<strong>des</strong> (re)facturations au sein du groupe,etc. Certains groupes ne retirant aucunavantage financier de la mise <strong>en</strong> placed’une unité TVA mais uniquem<strong>en</strong>t unesimplification administrative hésiterontà recourir au mécanisme, ceci comptet<strong>en</strong>u de la responsabilité solidaire <strong>des</strong>membres de l’unité TVA et <strong>des</strong> formalitésde mise <strong>en</strong> œuvre. Le recours àl’unité TVA suppose donc une analysepréliminaire à la lumière <strong>des</strong> futurescirculaires administratives.Affaire à suivre… ||............................................................................................................................Bureau d'étude...............................Namur..............................................................La société Ramboll Managem<strong>en</strong>t SA ,...............................filiale belge du groupe danois Ramboll...............................Managem<strong>en</strong>t A/S déjà prés<strong>en</strong>t à...............................Bruxelles, a franchi une étape importante...............................de son développem<strong>en</strong>t <strong>en</strong> Belgique avec...............................l’implantation d’un second bureau à...............................Namur. Cette ant<strong>en</strong>ne namuroise permettraune plus grande proximité avec les..............................................................cli<strong>en</strong>ts wallons de la société, et de t<strong>en</strong>ir...............................compte de la réalité institutionnelle de la...............................Belgique. Elle s’inscrit dans le prolongem<strong>en</strong>tde part<strong>en</strong>ariats de longue date avec..............................................................les nombreux cli<strong>en</strong>ts du bureau d’étude...............................<strong>en</strong> <strong>Wallonie</strong>. L’ambition est d’occuper...............................5 consultants à temps plein fin 2007 et de...............................dev<strong>en</strong>ir l’un <strong>des</strong> trois bureaux conseil les...............................plus actifs auprès <strong>des</strong> autorités publiques...............................<strong>en</strong> Région wallonne. Bureau d’étu<strong>des</strong> et...............................de conseil au secteur public, spécialisé...............................dans le managem<strong>en</strong>t, les étu<strong>des</strong>, les...............................<strong>en</strong>quêtes, et l’IT (solutions informatiques),...............................Ramboll Managem<strong>en</strong>t emploie 350 consultantsperman<strong>en</strong>ts et 150 consultants..............................................................temporaires (stagiaires, étudiants)..............................................................................................Dynamisme wallon Juin 20079