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RUBRIQUE || FISCALITÉQuelles conséquences fiscales ?Etendre ses activités à l'étrangerEtendre ses activités à l’étranger n’est pas sans implications fiscales.Au travers d’un cas d’espèce, Dynamisme Wallon illustre pour vous certaines de ces conséquences en matière d’impôtdes sociétés et de TVA.Par Charles CARLIER, Deloitte Conseils FiscauxDynamisme wallon Juin 200740Du point de vue de l’impôt dessociétés, mener des activités à l’étrangerpeut entraîner la reconnaissanced’un «établissement stable» (1) par lesautorités fiscales du pays dans lequelles activités sont exercées. La reconnaissanced’un établissement stableaura comme conséquence principalel’imposition à l’étranger des revenusqui sont réalisés à l’intervention de cetétablissement ainsi que diverses obligationsdéclaratoires à l’étranger. Dupoint de vue de la TVA également,diverses obligations découleront del’activité exercée à l’étranger.Prenons le cas d’une entreprise wallonnespécialisée dans la conceptionet la commercialisation de feuxouverts destinés aux particuliers (sansinstallation et montage des feuxouverts). L’entreprise en forte croissancedécide de créer les conditionsd’une exportation de ses produits versla France. Nous examinons les conséquencesfiscales potentielles des différentesphases de conquête du marchéétranger.Phase 1 : Etude du marché étrangerL’entreprise va tout d’abord envoyerde manière ponctuelle un de ses vendeursen France, celui-ci regagnantson domicile en Belgique le soir dechacun de ses déplacements. La missionde cet employé sera de recueillirun maximum d’informations sur lesclients potentiels, leurs exigences,ainsi que de recenser les concurrentsfrançais que pourrait avoir l’entreprisesur ce marché. Dans cette premièrephase, les autorités fiscales françaises,conformément à la conventionconclue entre la Belgique et la France,ne seront pas en mesure de reconnaîtreun établissement stable sur leterritoire français. Aucun revenu nesera donc taxable en France. Demême, en matière de TVA, cette situationn’aura aucun impact pour l’entreprise.Phase 2 : Promotion des produits àl’étrangerSur base de l’étude de marché réalisée,il est décidé d’envoyer ponctuellementcertains employés en Franceen vue de promouvoir les produits etde prendre contact avec les premiersclients potentiels au travers de la participationà diverses expositions etfoires durant lesquelles aucune commanden’est enregistrée ou négociée.Les clients français prennent directementcontact en Belgique avec l’entreprisebelge, les commandes enregistréesen Belgique sont transportéessur place par l’entreprise belge avecdes véhicules lui appartenant. A cestade, un établissement stable enFrance ne saurait être reconnu et lesrevenus éventuellement tirés descommandes enregistrées ne sauraientêtre taxées en France dans la mesureou de simples activités auxiliaires oupréparatoires à la vente sont exercéesen France. En matière de TVA, la situationse complique. En vue de l’organisationdes foires, des marchandisessont envoyées de Belgique vers laFrance. A l’issue de la foire, les produitsreviennent en Belgique. Ce typed’opération est qualifié pour lesbesoins de la TVA de«non–transfert» (2) . L’administrationbelge de la TVA impose, dans ceshypothèses, de consigner les envoisdes marchandises et leur retour dansun registre spécifique, appelé«registre des non-transferts» . Cettesituation n’a pas d’autre influence surles obligations déclaratives en matièrede TVA de la société en Belgique.Phase 3 : Développement desactivités à l’étrangerSuite à ses actions de promotion et depublicité, la clientèle française prendune ampleur telle que l’entreprisebelge expatrie un de ses employés enFrance qui y dispose d’un appartementloué par l’entreprise ainsi que de lacapacité d’engager l’entreprise et doncd’enregistrer et négocier des commandes.A ce stade, les autoritésfiscales françaises pourront faire valoirl’existence d’un établissement stableen France tant au niveau matériel(existence d’une base fixe) que personnel(présence d’un employé disposanthabituellement du pouvoir deconclure des contrats au nom de l’entreprise).Il sera dés lors notammentrequis de tenir une comptabilité spécifiquedes activités françaises et dedéclarer en France les revenus netsrecueillis à l’intervention de l’employésur place qui y seront imposés. Cesrevenus déclarés et taxés en Franceseront corrélativement exonérés àl’impôt des sociétés en Belgique.Cette situation, outre le coût des formalitésqu’elle engendre, peut cependantêtre fiscalement défavorable sipar exemple l’entreprise belge disposaitde pertes fiscales utilisables (3) .En matière de TVA, l’employé belgesera considéré dans cette situationcomme constituant un établissementdepuis lequel certaines prestationssont rendues pour les besoins de laTVA. Par conséquent, les opérationsréalisées avec les clients de l’entreprisebelge en application des contratsconclus par l’employé en Franceseront rattachés (de manière générale)à cet établissement stable.L’entreprise belge devra s’identifierpour les besoins de la TVA en France,y déposer des déclarations périodiquesà la TVA et appliquer de la TVAfrançaise sur ces mêmes opérations. ||(1) Selon les conventions préventives de double imposition conclues entre laBelgique et la plupart des pays étrangers, un «établissement stable» désigne uneinstallation fixe d’affaires à l’étranger où l’entreprise exerce tout ou partie de sonactivité. Les conventions conclues par la Belgique sont accessibles via l’adresseinternet suivante : www.fisconet.fgov.be(2) Voyez les articles 23 et 24 de l'arrêté royal no1 du 29 décembre 1992,www.fisconet.fgov.be(3) Il convient de noter que l’entreprise pourra, sous certaines conditions, éviter lareconnaissance d’un établissement stable si elle fait par exemple appel à un commissionnaireindépendant agissant en son nom propre pour le compte de l’entreprisepour exercer en France l’activité exercée par son employé.