art. 24 emeQu'un autre g<strong>en</strong>re <strong>de</strong> vexation qu'éprouv<strong>en</strong>t toutes les classes <strong>de</strong>s citoy<strong>en</strong>s, c'estl'exaction <strong>de</strong>s droits domaniaux ; les formalités <strong>de</strong>s contrôlles et insinuations sont un <strong>de</strong>sétablissem<strong>en</strong>s les plus utiles que la sagesse humaine ait imaginé, mais c'est un <strong>de</strong> ceux qui a leplus dégénéré <strong>de</strong> sa première institution et dans lequel on s'est le plus écarté <strong>de</strong>s vues d'utilitéqui <strong>en</strong> <strong>de</strong>voi<strong>en</strong>t être le principe et la fin. L'avidité <strong>de</strong>s traitans <strong>en</strong> a fait une source inépuisabled'injustices et <strong>de</strong> persécutions ; ce qui <strong>en</strong> augm<strong>en</strong>te la rigueur, c'est que la plupart <strong>de</strong>s droitsqu'on y perçoit sont arbitraires. Là, l'on ne conçoit d'autres règles que l'intérêt, d'autres jugesque <strong>de</strong>s <strong>en</strong>nemis <strong>de</strong> la nation et <strong>de</strong>s fauteurs <strong>de</strong> la tirannie fiscale. Là, les lois générales quIpeuv<strong>en</strong>t déf<strong>en</strong>dre les particuliers et leur assurer la tranquillité disparoiss<strong>en</strong>t <strong>de</strong>vant le co<strong>de</strong>monstrueux et inextricable que le génie <strong>de</strong>s traitans a formé et dont il fait augm<strong>en</strong>ter chaquejour le volume selon que les intérêts l'exig<strong>en</strong>t. Là, on se trouve sans appui, sans déf<strong>en</strong>seurparce que la multiplicité et l'obscurité <strong>de</strong>s loix fiscales exig<strong>en</strong>t une étu<strong>de</strong> particulière, uneétu<strong>de</strong> constante et approfondie, à laquelle la vie d'un homme peut à peine suffire.art. 25 emeQue toutes les classes <strong>de</strong>s citoy<strong>en</strong>s n'ont pas moins à souffrir <strong>de</strong> la manière dont lajustice est administrée à compter <strong>de</strong>puis les premiers juges jusqu'aux cours souveraines ; quela procé<strong>du</strong>re tant civile que criminelle est <strong>en</strong>veloppée d'une infinité <strong>de</strong> formes qui ne t<strong>en</strong><strong>de</strong>ntqu'à obscurcir les droits les plus évi<strong>de</strong>ns et à <strong>en</strong>traîner les parties dans <strong>de</strong>s fraix imm<strong>en</strong>ses. Ungénie a dit : "Que les formalités <strong>de</strong> procé<strong>du</strong>res étoi<strong>en</strong>t <strong>de</strong>s garans <strong>de</strong> la liberté." Il avoit raisonsans doute ; chez un peuple libre la justice ne doit pas être administrée comme chez un peupled'esclaves, mais il auroit dû ajouter que l'excès <strong>de</strong>s formalités nuit à la liberté <strong>en</strong> ce qu'ellesmett<strong>en</strong>t trop d'<strong>en</strong>traves aux droits qu'a chaque citoy<strong>en</strong> d'obt<strong>en</strong>ir la réparation <strong>de</strong>s torts qu'ilsouffre.art. 26 emeQue la néglig<strong>en</strong>ce et le défaut <strong>de</strong> zèle <strong>de</strong> toutes les cours <strong>de</strong> justice doit exciterparticulièrem<strong>en</strong>t l'att<strong>en</strong>tion <strong>de</strong>s états-généraux, que les difficultés qu'on y éprouve pourobt<strong>en</strong>ir <strong>de</strong>s audiances ou <strong>de</strong>s jugem<strong>en</strong>s, l'augm<strong>en</strong>tation <strong>de</strong>s fraix, la multiplicité <strong>de</strong>s voyageset <strong>de</strong>s pertes <strong>de</strong> temps qui <strong>en</strong> résult<strong>en</strong>t caus<strong>en</strong>t les plus grands dommages aux plai<strong>de</strong>urs et<strong>en</strong>traîn<strong>en</strong>t très souv<strong>en</strong>t leur ruine ; que le parlem<strong>en</strong>t <strong>de</strong> Bor<strong>de</strong>aux, par exemple, quoi qu'il ait<strong>en</strong> différ<strong>en</strong>tes occasions bi<strong>en</strong> mérité <strong>de</strong>s peuples <strong>de</strong> son ressort, a les plus grands reproches àse faire à raison <strong>de</strong>s l<strong>en</strong>teurs qu'il leur fait éprouver dans les jugem<strong>en</strong>s <strong>de</strong>s procès, qu'unhomme sans protection est obligé <strong>de</strong> se déplacer et d'habiter p<strong>en</strong>dant plusieurs mois <strong>de</strong> l'annéedans une ville dont le séjour est infinim<strong>en</strong>t disp<strong>en</strong>dieux, pour att<strong>en</strong>dre qu'on lui r<strong>en</strong><strong>de</strong> justice ;qu'il s'<strong>en</strong> retourne souv<strong>en</strong>t sans l'avoir obt<strong>en</strong>u et se voit obligé <strong>de</strong> r<strong>en</strong>ouveller ses voyagesp<strong>en</strong>dant plusieurs années, que par un abus criant on passe <strong>en</strong> affirmations ces voyagesmultipliés, ce séjour si long qui écrase la partie perdante ; que cep<strong>en</strong>dant il existe <strong>de</strong>s loix quiont prév<strong>en</strong>u les abus <strong>en</strong> exigeant que les jugem<strong>en</strong>s soi<strong>en</strong>t r<strong>en</strong><strong>du</strong>s à tour <strong>de</strong> rolle ; si ces loixétoi<strong>en</strong>t exécutées, chaque plai<strong>de</strong>ur sauroit, à peu <strong>de</strong> jours près, le temps où il doit être jugé etne se trouveroit pas exposé à <strong>de</strong>s voyages et à <strong>de</strong>s dép<strong>en</strong>ses aussi ruineux pour lui que pourson adversaire.art. 27 emeQue s'il est <strong>de</strong> l'intérêt <strong>de</strong> la nation <strong>de</strong> réformer les abus qui se sont intro<strong>du</strong>its dans lescours supérieures, on ne croit point qu'elle doive désirer leur avilissem<strong>en</strong>t, <strong>en</strong>core moins leur<strong>de</strong>struction ; que dans une gran<strong>de</strong> monarchie, il est nécessaire qu'il existe <strong>de</strong>s corps puissans,qui protèg<strong>en</strong>t le peuple contre les <strong>en</strong>treprises <strong>de</strong>s grands, qui soi<strong>en</strong>t à l'abri <strong>de</strong> la sé<strong>du</strong>ction, quiréuniss<strong>en</strong>t plus <strong>de</strong> lumières.
art. 28 emeQu'on croit égalem<strong>en</strong>t ess<strong>en</strong>tiel que ces cours souveraines continu<strong>en</strong>t d'être lesdépositaires <strong>de</strong>s loix, qu'on ne doit leur ôter la prérogative <strong>de</strong> les vérifier et <strong>de</strong> les refuser,qu'autant qu'on r<strong>en</strong>dra à la nation elle-même le droit imprescriptible <strong>de</strong> les cons<strong>en</strong>tir ; et qu'onpr<strong>en</strong>dra <strong>de</strong>s précautions pour qu'il ne puisse plus être promulgué d'autres loix, d'autresréglem<strong>en</strong>s, que ceux qu'elle aura approuvés dans les assemblées qui la représ<strong>en</strong>teront.(Signatures) : Lavergne, Blanc jeune, Laponterie, Delon, Gauthier, Bufieres, Eyguisier,Ponthier, Gyoux, Eymeri, Lachapoulie, Priolaud, Larue, Malaval, Malaval, Malaval, Filliatre,Chappeil, Vigerie, Filiatre, Lachèze juge, Dufour greffier d'office.
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