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Corbeil-Essonnes - crpve

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Fiche action : 3.3Intitulé de l’action : PROCEDURE SIMPLIFIEE DU DEPOT DE PLAINTE POUR LESBAILLEURSPorteur du projet : Ville de <strong>Corbeil</strong>-<strong>Essonnes</strong> / Direction de la Prévention et CLSPDDiagnostic :Objectifs :De nombreuses dégradations et vols de moindre importance commis au préjudicedes bailleurs sociaux, sur leur patrimoine immobilier, ne font pas l’objet deplainte, soit par crainte pour les gardiens d’être repérés dans un local de Police,soit en raison des délais d’attente, soit pour ces deux cas réunis.Eviter l’inertie des victimes qui peuvent être découragées par la lourdeur de laprocédure habituelle et par la peur des représailles.Meilleure connaissance des secteurs criminogènes.Adaptation de la surveillance.Contenu du projet :Renforcement des rapports de confiance entre la Police Nationale et les gardiensd’immeuble.Elaboration d’un formulaire simplifié de dépôt de plainte, à l’attention desbailleurs sociaux, pour un préjudice à hauteur de 1500 €.La procédure a été élaborée en concertation avec le Procureur de la République etla Direction Départementale de la Sécurité Publique.Le bailleur déposera plainte directement auprès du Commissariat de Police.Durée et fréquence : Mise en oeuvre opérationnelle au 4 ème trimestre 2006.En fonction des dégradations commises au préjudice des bailleurs.Public concerné : Les bailleurs sociaux.Lieu de l’action :Partenaires du projet :Coût :Financement :EvaluationIndicateurs de suivi :Le Commissariat de Police.La Police Nationale (Commissariat de Police de <strong>Corbeil</strong>-<strong>Essonnes</strong>)Tribunal de Grande Instance d’EvryLes bailleurs sociaux.Sans objet.Aucun.Comptabilisation des dépôts de plainte selon cette nouvelle procédure.Suivi dans le cadre du CLSPD.80

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