Revue Technica, annÃ©e 1943, numÃ©ro 38 - Histoire de l'Ãcole ...

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Ecole Centrale de LyonBibliothèque Michel SerresAssociation des Centraliens de Lyon17Embauchage et DébauchagePar-M' BAUDIOT, Avocat-Conseil de l'Association.Depuis les arrêtés des 19 septembre et 2 octobre 1942, qui ont réglementé cetteimportante question, des interprétations contradictoires ont été données parla presse technique et l'Inspection du Travail.Il est nécessaire de faire le point.L'art. 5 de la loi n° 869 du 4 septembre 1942 prescrit :« Tout congédiement,toute résiliation de contrat de travail sans autorisation préalable des servicesde 'l'Inspection du Travail sont interdits dans les entreprises industrielles etcommerciales, en vue d'assurer la stabilité du personnel. •« D'autre part, aucun embauchage ne pourra, dans lesdites entreprises, êtreeffectué que par l'intermédiaire des services de l'Inspection du Travail ».Un arrêté interministériel du 19 septembre 1942, publié le 20 septembre, rendles prescriptions ci-dessus applicables à dater du 19 septembre, aux entreprisesou parties d'entreprises ressortissant aux Comités d'organisation énumérésen son article 2 parmi lesquels figurent tous ceux de l'industrie et ducommerce des machines, du travail des métaux, des transports, de la houille,dr' caoutchouc, du papier, des combustibles, du bâtiment et des travaux publics,des voies ferrées, etc...'Toutefois, en ce qui concerne les entreprijes ressortissant au C.O.B.T.P., cesdispositions ne s'appliquent « qu'aux ouvriers travaillant en usine ou enatelier ou sur des chantiers correspondant à des travaux excédant 100.000 fr. ».L'arrêté des Secrétaires d'Etat au Travail et à la Production industrielle du2 octobre 1942 précise que : « Toutes les entreprises ou parties d'entreprisesindustrielles ou commerciales, quelle que soit l'importance de leur personnel,sont soumises, en ce qui concerne l'embauchage de leur personnel de toutescatégories, aux dispositions de l'article 5 de la loi du 4 septembre 1942 (ci-dessus)et de l'arrêté interministériel du 19 septembre 1942 à la date du prél.entarrêté »... qui a été publié dans l'Officiel du 11 octobre 1942.Notons au passage l'incohérence de ces prescriptions d'applicabilité du texteavant la date de sa promulgation!Un autre arrêté également interministériel du 19 septembre 1942, signé duChef du Gouvernement réglemente les formalités de débauchage et d'embauchage.Le salarié doit demander l'autorisation d'abandonner son emploi à l'Inspecteurdu Travail, par l'intermédiaire de son employeur, qui transmet la demandedatée et signée avec son avis.... Comment feront nos manœuvres illettrés ?A défaut de réponse de l'Inspecteur dans les dix jours, il y a présomptiond'approbation tacite.L'homme autorisé à quitter son emploi doit en faire la déclaration à lamairie de sa résidence (art. 1", Dec, 19 sept. 1942).4 •http://histoire.ec-lyon.frhttp://bibli.ec-lyon.frhttp://www.centraliens-lyon.net
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