Revue Technica, annÃ©e 1943, numÃ©ro 38 - Histoire de l'Ãcole ...

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Ecole Centrale de LyonBibliothèque Michel SerresAssociation des Centraliens de Lyon18Si la demande est motivée par une incapacité physique, l'Inspecteur peutsubordonner sa décision à une vérification médicale.L'employeur doit faire une demande de licenciement; dans les mêmes formes,elle est soumise aux mêmes conditions de délai. Toutefois, en cas de renvoibasé sur un mô.if disciplinaire, l'approbation résulte du si'ence gardé pendanttrois jours par l'Inspecteur du Travail.Tout embauchage est subordonné à une autorisation délivrée par l'Inspecteurdu Travail à la demande faite par l'employeur.« Cette demande indique les nom, .prénoms, rationalité, âge, sexe, qualificationprofessionnelle ou métier exercé, de la personne à embaucher et éventuellementl'adresse du précédent employeur ainsi que la durée de présencedans l'établissement de ce dernier ».Réponse dans les dix jours, à défaut, approbation tacite.Si le salarié n'a occupé aucun emploi depuis le 19 septembre 1942, « l'embauchagepourra avoir lieu immédiatement et deviendra définitif après approbationde l'Inspecteur », ou après son silence pendant dix jours.Dans tout établissement assujetti, il .jera constamment, tenu à jour un registredes entrées et des sorties du peisonnel qui doit porter toutes les indicationsprescrites pour les demandes et les décisions de l'Inspecteur « ou à défautles dates des demandes adressées à ce fonedonnaire ».L'établissement est tenu d'étab'ir un lèglement intérieur déterminant la disciplinegénérale dans le cadre de la législation ouvrière et sociale.Une circulaire ministérielle du 21 octobre 1942 donne des précisions au sujetdes conditions d'application de ces textes.Elle dit : L'arrêté du 19 septembre « a pour objet de bloquer la main-d'œuvredans les entreprises industrielles ou commercia'es » ; celui du 2 octobre « subordonnetout embauchage, dans quelque entreprise que ce soit, à l'autorisationde l'Inspecteur du Travail ».El'e précise que : « Toute résiliation de contrat de travail, même conclu pourune durée déterminée ou à titre d'essai, et tout congédiement sont interdit?sans autoiisation préalable de l'Inspecteur du Travail... dans les entreprisesvisées à l'art. 2 de l'arrêté du 19 septembre. Par contre, l'embauchage estsubordonné, pour toutes les entreprises industrielles et commerciales, sansexception, à l'autorisation de l'Inspecteur du Travail ou à son approbation,lorsque la persor.ne embauchée n'a pas occupé un emploi depuis le 20 septembre1942 ».Quelle différence ce texte peut-il bien faire entre l'autorisation et l'approbation?La réponse est donnée par le deuxième arrêté interministériel du 19 septembre1942, dont l'art. 3 subordonne l'embauchage « à une autorisation délivréepar l'Inspecteur ' du Travail à la demande de l'employeur » dans les dixjours de la demande tendant à occuper un ouvrier en p'ace, tandis que s'il s'agitde prendre un ouvrier qui « n'a pas occupé un emploi salarié depuis la publicationdu présent décret ; l'embauchage pourra avoir lieu immédiatement etdeviendra définitif après approbation de l'Inspecteur du Travail ou si aucuneréponse n'a été faite dans le délai de dix jours ».En tout cas, cette circulaire précisé que le débauchage n'est soumis à autorisationque dans les entreprises visées à l'art. 2, tandis que cette autorisationest requise pour l'embauchage dans toutes les entreprises industrielles et commerciales.http://histoire.ec-lyon.frhttp://bibli.ec-lyon.frhttp://www.centraliens-lyon.net
Ecole Centrale de LyonBibliothèque Michel SerresAssociation des Centraliens de LyonCette distinction paraît fort mal poursuivre la réalisation du but indiquédans la loi du 4 septembre 1942 qui est d'assurer la stabilité du personnelpuisque le nombre des entreprises pouvant débaucher sans autorisation' estlimité, tandis qu'aucune entreprise ne peut embaucher sans approbation.La circulaire distingue ensuite :I. — Résiliation du contrat de travail.IL — Congédiement.HI. — Embauchage.IV. — Règles de procédure.I. — RESILIATIONLe principe à observer par l'Inspecteur du Travail est le refus « lorsqu'ilapparaît que le désir de l'ouvrier ou de l'employé de quitter l'entreprise nerepose sur aucune raison valable » ; est raison valable « l'intention d'occuperun emploi vacant qui corresponde à un reclassement qualificatif de l'ouvrierintéressé ».Sera-t-elle valable, la raison tirée de l'incompatibilité d'humeur avec lecontremaître ou avec les camarades ? ou de la nature du travail qui peutplaire à l'un et être insupportable à l'autre ?La circulaire recommande une particulière bienveillance dans l'examen desdemandes tendant à rapprocher le salarié réfugié de sa région d'origine ou decelles motivées par une raison familiale, mariage, succession, regroupement dela famille.Il faudra « réserver un examen attentif aux demandes fondées sur l'insuffisancede la rémunération, afin d'éviter la hausse illicite des salaires » ou surla faute du patron, les travaux excédant les forces ou nuisibles à la santé del'ouvrier ???... avec quel appareil mesurer les force de l'ouvrier? et jusques àquand le costaud travailleur de force sera-t-il contraint à continuer son métierpénible ?L'autorisation devra être accordée au bénéficiaire de la loi du 30 mai 1941instituant un pécule de retour à la terre.... pour permettre de lutter contre « lasurenchère résultant de la pénurie de main-d'œuvre dans certaines branchesde l'activité économique » visée par l'alinéa précédent, de la circulaire !!!Et à ceux qui ensuite de tractations antérieures au 4 septembre 1942 voudront« reprendre ou créer avec l'autorisation réglementaire, des entreprisesartisanales, commerciales ou industrielles ».Aux salariés nommés dans une administration publique, entrant dans lesEcoles des Cadres, ou participant à la relève, ou constatés inaptes à la suited'un examen médical.II. — CONGEDIEMENTLes mesures disciplinaires ne seront sanctionnées qu'après vérification dela réalité des faits graves dans le délai de trois jours imparti à l'Inspecteur duTravail par l'alinéa 5 de l'art. 2 de l'arrêté du 19 septembre.La période d'essai est considérée par la circulaire comme le commencementdu contrat de louage d'ouvrage et, à ce titre, « la règle générale à suivre estl'autorisation préalable de l'Inspecteur du Travail avant tout licenciement ».Et confondant l'essai .avec le travail temporaire, la circulaire 1 ajoute aussitôt: « Cependant, dans les professions qui emploient, du personnel intermittent,parfois pour une courte durée, l'observation de cette règle, d'une façon rigou-19http://histoire.ec-lyon.frhttp://bibli.ec-lyon.frhttp://www.centraliens-lyon.net
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