Revue Technica, année 1943, numéro 38 - Histoire de l'École ...

Ecole Centrale de LyonBibliothèque Michel SerresAssociation des Centraliens de Lyon18Si la demande est motivée par une incapacité physique, l'Inspecteur peutsubordonner sa décision à une vérification médicale.L'employeur doit faire une demande de licenciement; dans les mêmes formes,elle est soumise aux mêmes conditions de délai. Toutefois, en cas de renvoibasé sur un mô.if disciplinaire, l'approbation résulte du si'ence gardé pendanttrois jours par l'Inspecteur du Travail.Tout embauchage est subordonné à une autorisation délivrée par l'Inspecteurdu Travail à la demande faite par l'employeur.« Cette demande indique les nom, .prénoms, rationalité, âge, sexe, qualificationprofessionnelle ou métier exercé, de la personne à embaucher et éventuellementl'adresse du précédent employeur ainsi que la durée de présencedans l'établissement de ce dernier ».Réponse dans les dix jours, à défaut, approbation tacite.Si le salarié n'a occupé aucun emploi depuis le 19 septembre 1942, « l'embauchagepourra avoir lieu immédiatement et deviendra définitif après approbationde l'Inspecteur », ou après son silence pendant dix jours.Dans tout établissement assujetti, il .jera constamment, tenu à jour un registredes entrées et des sorties du peisonnel qui doit porter toutes les indicationsprescrites pour les demandes et les décisions de l'Inspecteur « ou à défautles dates des demandes adressées à ce fonedonnaire ».L'établissement est tenu d'étab'ir un lèglement intérieur déterminant la disciplinegénérale dans le cadre de la législation ouvrière et sociale.Une circulaire ministérielle du 21 octobre 1942 donne des précisions au sujetdes conditions d'application de ces textes.Elle dit : L'arrêté du 19 septembre « a pour objet de bloquer la main-d'œuvredans les entreprises industrielles ou commercia'es » ; celui du 2 octobre « subordonnetout embauchage, dans quelque entreprise que ce soit, à l'autorisationde l'Inspecteur du Travail ».El'e précise que : « Toute résiliation de contrat de travail, même conclu pourune durée déterminée ou à titre d'essai, et tout congédiement sont interdit?sans autoiisation préalable de l'Inspecteur du Travail... dans les entreprisesvisées à l'art. 2 de l'arrêté du 19 septembre. Par contre, l'embauchage estsubordonné, pour toutes les entreprises industrielles et commerciales, sansexception, à l'autorisation de l'Inspecteur du Travail ou à son approbation,lorsque la persor.ne embauchée n'a pas occupé un emploi depuis le 20 septembre1942 ».Quelle différence ce texte peut-il bien faire entre l'autorisation et l'approbation?La réponse est donnée par le deuxième arrêté interministériel du 19 septembre1942, dont l'art. 3 subordonne l'embauchage « à une autorisation délivréepar l'Inspecteur ' du Travail à la demande de l'employeur » dans les dixjours de la demande tendant à occuper un ouvrier en p'ace, tandis que s'il s'agitde prendre un ouvrier qui « n'a pas occupé un emploi salarié depuis la publicationdu présent décret ; l'embauchage pourra avoir lieu immédiatement etdeviendra définitif après approbation de l'Inspecteur du Travail ou si aucuneréponse n'a été faite dans le délai de dix jours ».En tout cas, cette circulaire précisé que le débauchage n'est soumis à autorisationque dans les entreprises visées à l'art. 2, tandis que cette autorisationest requise pour l'embauchage dans toutes les entreprises industrielles et commerciales.http://histoire.ec-lyon.frhttp://bibli.ec-lyon.frhttp://www.centraliens-lyon.net