Revue Technica, année 1943, numéro 38 - Histoire de l'École ...

Ecole Centrale de LyonBibliothèque Michel SerresAssociation des Centraliens de Lyon20reuse, occasionnerait une perturbation souvent excessive. H devra être dérogéen cas de force majeure et toutes, les fois que son observation s'avérera tropdifficile ».Ce qui revient à dire qu'à la terminaison des contrats à l'essai ou à duréedéterminée, le départ du salarié est soumis à l'autorisation de l'Inspecteur quidoit, en principe, là refuser.Si donc vous avez une commande urgente à livrer à date fixe, le choix vousest donné entre le dépassement des délais d'exécution ou l'accroissement définitifde votre personnel, fût-il inoccupé après la livraison de cette commande.IU. — EMBAUCHAGECe chapitre de la circulaire vise : les jeunes gens, l'essai, les conventions etusages professionnels. 'Les jeunes' gens « qu'il importe d'introduire dans le circuit de l'activitééconomique doivent être autorisés à s'embaucher ».L'embauchage à l'essai est soumis à l'autorisation préalable avec dérogationpossible en cas de force majeure ou « en faveur des entreprises qui emploientdu personnel intermittent ».Pour assurer le respect de la législation ouvrière et sociale et des conventionscollectives, l'autorisation ne doit être donnée qu'après vérification desconditions de rémunération et conditions de travail dans l'entreprise demanderesse.IV. — PROCEDUREDans le dernier paragraphe de son chapitre I" (Résiliation), la circulaireenvisage la situation juridique de l'employeur et du salarié. Elle estime quele fait de demander l'autorisation préalable de dénoncer le contrat n'influe enrien sur l'existence du contrat et que « le délai-congé ne saurait courir durantla période de temps laissée à l'Inspecteur du Travail pour faire connaître sadécision ».L'approbation tacite présumée, à défaut de réponse de l'Inspecteur du Travaildans les délais impartis, amène la circulaire à imposer l'emploi des lettresrecommandées pour demander ou refuser les autorisations d'embauchage ntde débauchage.De même l'employeur est expressément invité à délivrer au salarié un récépissédaté de sa demande de débauchage en vue d'établir qu'il a transmiscelle-ci à l'Inspecteur du Travail.Les délais légaux seront calculés « à dater de la remise ou de la premièreprésentation du pli recommandé ».L'Inspecteur du Travail pourra déléguer le droit de décision au.Directeur del'Office du. Travail.En. résumé : dans tous les établissements ressortissant aux C'.O. énumérésdans l'art. 2 de l'arrêté du 19 septembre 1942, sauf en ce qui concerne leC.O.B.T.A., l'exception dont bénéficient les chantiers inférieurs à 100.000 fr.,tous les embauchages ou débauchages sont soumis à la demande d'autorisation,qu'il s'agisse de contrats d'apprentissage, à l'essai ou à durée déterminée ;telle est l'impression qui se dégage de l'analyse des textes offici-ib dont lalecture amène à penser que les industriels doivent songer à embaucherun personnel de bureau spécial pour paperasser les demandes d'embauchageet de débauchage en tenant compte de la crise du papier. ,P. BAUDIOT,Avocat à la Cour,Avocat-Conseil de l'Association.http://histoire.ec-lyon.frhttp://bibli.ec-lyon.frhttp://www.centraliens-lyon.net