notice explicative - Le plan local d'urbanisme de Nantes Métropole

Norme Vélo :Actuellement : pour toute construction nouvelle, quelle que soit sa destination, des places destationnement couvertes et accessibles facilement depuis l’emprise publique et voie doiventêtre réalisées pour les deux roues non motorisés soit dans des locaux communs, soit dans desboxes individualisés. Il est exigé une surface minimale de 1 m² par tranche de 50 m² de SHONcomprise entre 200 et 5000 m² de SHON, et une surface minimale de 1 m² par tranche de 100m² de SHON au-delà de 5 000 m².Motivation de la modification : favoriser le nombre de places de stationnements couvertes,aisément accessibles depuis l’espace public et situées obligatoirement en rez-de-chaussée ouen premier sous-sol.Proposition de modification :Pour les constructions à destination de bureaux et d’habitat collectif :Pour toute construction nouvelle d’une surface supérieur à 200 m² de SHON , des places destationnement couvertes, sécurisées et aménagées en équipement de stationnement des vélos, aisément accessibles depuis l’espace public et situées obligatoirement en rez-de-chaussée ouen premier sous-sol doivent être réalisées pour les deux roues non motorisées. Il est exigé unesurface minimale de1,50 m² par tranche de 50 m² de SHON entre 200 m² de SHON et 2500 m² de SHON.1,50 m² par tranche de 75 m² de SHON entre 2500 m² de SHON et 5000 m² de SHON ;1 m² par tranche de 100 m² de SHON au-delà de 5000 m² de SHON.Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier, de structures d’hébergementcollectif, de commerce, d’artisanat, d’entrepôt et d’industrie :Il est exigé une surface minimale de 1 m² par tranche de 50 m² de SHON comprise entre 300et 5000 m² de SHON et une surface minimale de 1 m² par tranche de 100 m² de SHON audelà.Zones impactées : UA, UB, UC, UE,UG, UH, UM, UPa, UPc2,UPir, 1 AUb,1 AUe et NL2.3 - Les dispositifs favorisant le logement social (Loi ENL) modifiés par la loi demobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions (Loi MOLLE)La loi « Engagement National pour le Logement » a été promulguée le 30 juin 2006 ouvrant lapossibilité d’instituer dans les zones urbaines ou à urbaniser des PLU « des servitudesconsistant à délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme delogements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logementslocatifs qu’il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ».Ce dispositif rend possible la traduction réglementaire de deux des axes fédérateurs du PADDpour une ville durable et solidaire encourageant la mixité sociale, en favorisant les parcoursrésidentiels et en répartissant les logements sociaux sur l’ensemble du territoire de lacommune en augmentant le pourcentage sur les quartiers peu pourvus.Le PADD du PLU révisé consacre (en pages 16 et 17) l’un de ses objectifs majeurs à «équilibrer l’offre des logements dans les quartiers ». L’objectif est clairement défini : « laville souhaite affirmer sa position dans le domaine de l’Habitat et continuer à favoriser ladiversité des typologies d’habitat, la mixité sociale et fonctionnelle à l’échelle de l’ensemble deses quartiers ».Afin de répondre à cet objectif, deux outils ont été mis en place par le PLU : l’instauration d’unseuil minimum de réalisation de 25 à 30% de logements sociaux dans les opérationsd’ensemble (ZAC- lotissements - permis groupés) classées pour l’essentiel en zones 1AUb, etl’inscription de servitudes de mixité sociale principalement sur les quartiers où la part dulogement social par rapport au parc des résidences principales est la plus faible (inférieure à10 %).La commune de Rezé se caractérise par un taux de logements sociaux SRU parmi les plusélevés de l’agglomération et en progression depuis 2002 avec 18.81% de logements sociaux.Modification du PLU de Rezé – Octobre 2011 9