notice explicative - Le plan local d'urbanisme de Nantes Métropole

L’un des enjeux principaux de la modification du PLU est lié à la réintégration des éléments duPLU supprimés par annulation de la modification du PLU de 2007 eu égard au jugement n°0800811 rendu par le Tribunal Administratif de Nantes le 16 novembre 2010 aux termesduquel la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2007 approuvant lamodification du plan local d’urbanisme de la commune de Rezé est annulée. Il convientnotamment de réintégrer le dispositif lié à la promulgation de la loi « Engagement Nationalpour le Logement » du 30 juin 2006 ouvrant la possibilité d’instituer dans les zones urbainesou à urbaniser des PLU « des servitudes consistant à délimiter des secteurs dans lesquels, encas de réalisation d’un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit êtreaffecté à des catégories de logements locatifs qu’il définit dans le respect des objectifs demixité sociale. » La réintroduction de ce dispositif a pour objectif de venir conforter l’une desorientations de son Projet d’Aménagement et de Développement Durable, à savoir « Equilibrerl’offre de logements dans les quartiers », construire une ville plus solidaire en favorisant lamixité sociale et le développement durable dans les quartiers.Afin de poursuivre ce même objectif, la modification permettra d’adapter certaines servitudesde mixité sociale.La présente modification du PLU permet, en outre, de réintégrer l’ensemble des points dela procédure de modification de 2007 non contestés dans ledit jugement. Un chapitrede cette notice reprend spécifiquement les points de la modification du PLU de 2007à l’exception : du reclassement partiel de la zone NL, en rive ouest de la rue du Genétais en zone A ,dans le cadre d’un transfert d’une entreprise agricole actuellement installée en rive Estde la rue du Genétais ; du changement de zonage des jardins privés en façade de la Loire et situés derrière lebâti en façade aspectant la rue de la Basse-Ile de la zone UBp en zone NL ; de l’emplacement réservé n° 105 sur le château et le parc de la Classerie , la ville deRezé ayant depuis réalisé l’acquisition de cette propriété.Par ailleurs, cette procédure permet de poursuivre l’adaptation de ce documentd’urbanisme aux évolutions d’un territoire de la première couronne nantaise endéveloppement continu (progression démographique de 6,85 % depuis 1999 ;environ 300 logements neufs autorisés par an en moyenne).Afin de mettre en œuvre les orientations communautaires relatives aux déplacements,conformément au projet arrêté du PDU, il est proposé d’ajuster les normes de stationnementprévues dans le règlement du PLU.Toujours dans le but de conforter le Projet d’Aménagement et de Développement Durable, etnotamment son orientation visant à « Equilibrer l’offre de logements dans les quartiers »,construire une ville plus solidaire en favorisant la mixité sociale et le développement durable, ilconvient d’adapter certaines réglementations et orientations d’aménagements de projetsurbains. Sont concernés les secteurs de la Jaguère, les Bourderies, le Vert Praud, l’îlotConfluent et la rue de l’Etang.De nouvelles orientations d’aménagement sont aussi proposées par cette modification dans lebut d’assurer une urbanisation cohérente et de veiller à préserver la qualité des sites urbainsainsi que de répondre aux objectifs en termes d’habitat. Elles concernent les secteurs de laCoquettière, de Marguyonnes/Zola et de la Houssais.De plus, il a été relevé lors de l’instruction des autorisations de construire que le règlement etle zonage présentaient certaines inadéquations à la marge.Des adaptations mineures de zonages ainsi que des évolutions d’emplacements réservés(suppression, modification, création) seront intégrées en adéquation avec les projets urbainsde la commune de Rezé.2.2 - Justification du recours à la procédure de modificationLes ajustements décrits ci-dessus ne remettent pas en cause l’économie générale du projetd’Aménagement et de Développement Durable du PLU révisé, approuvé le 9 mars 2007 : lamodification propose particulièrement d’encourager un développement durable et solidaireModification du PLU de Rezé – Octobre 2011 3