pdf - 359,76 ko - Ville de Saint Jean de Braye

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- Règlement de voirie de la ville de Saint-Jean de BrayeTITRE IIIAUTORISATIONS DE VOIRIECHAPITRE 1 – ALIGNEMENT, SAILLIES, ACCÈS AUX PROPRIÉTÉSPRIVÉESArticle III 1.1 : Alignement individuelL’alignement individuel précise les limites de la ou des voies publiques au droit d’unepropriété riveraine.La demande d'alignement individuel s'applique à toute personne qui désire construire ouréparer un bâtiment, un mur ou une clôture en limite de la voie publique.Pour les voies communales, l'alignement est délivré, sur demande du riverain, par arrêté dumaire et par arrêté de l’autorité compétente pour les voies départementales et nationales,même à l’intérieur de l’agglomération après avis du Maire.La délivrance de l'alignement ne vaut pas permis de construire, ni ne dispense de demandercelui-ci. Cette délivrance, qui ne peut être refusée, ne préjuge pas des droits des tiers.La demande écrite, établie sur papier libre, doit indiquer les nom et adresse du propriétaire,ainsi que du pétitionnaire si celui-ci n’est pas le propriétaire, la situation exacte de lapropriété, la désignation de la voie ou des voies qui la bordent, et le motif de la demande :travaux, aliénation, etc.En cas de travaux projetés pour construction ou transformations, la description de cestravaux doit également figurer dans la demande.Article III 1.2 : SailliesLes ouvrages et objets en saillies, débordant sur l’alignement ou surplombant la voiepublique, sont soumis à autorisation municipale.Les saillies peuvent être :- fixes, c’est à dire faisant corps avec le bâtiment comme les colonnes, pilastres,auvents, corniches, appuis de croisées, balcons, etc.- ou mobiles, c’est à dire séparables du bâtiment comme les enseignes, jalousies,persiennes, devantures de boutiques, bannes, stores, etc.Un arrêté délivrant un permis de construire, vaut autorisation pour les saillies fixes ou mobilesfigurant au projet de construction.Pour la création de saillies, non autorisée par un permis de construire, l’autorisation estaccordée par arrêté municipal, sur demande écrite du propriétaire de l’immeuble établie surpapier libre. Celle-ci doit indiquer la situation exacte de l’immeuble et la description dessaillies envisagées.LD 16/12/2010 16/16
- Règlement de voirie de la ville de Saint-Jean de BrayeToute modification de saillie existante est soumise à autorisation accordée par arrêtémunicipal.Article III 1.3 : Accès aux propriétés privéesa) Principe d’accès à la parcelle de droit privéL'accès est un droit de riveraineté, mais il est soumis à autorisation s’il affecte le domainepublic routier, sous forme de permission de voirie délivrée par le service gestionnaire dudomaine public.Les dispositions et dimensions des ouvrages destinés à établir la communication entre laroute et les propriétés riveraines doivent toujours être établies de manière à ne pasdéformer le profil normal de la route , du trottoir et à ne pas gêner l'écoulement des eaux.L'accès doit être revêtu ou stabilisé sur une longueur suffisante pour éviter la détériorationde la chaussée et être conforme aux normes en vigueur, notamment en matière desécurité.L’accès aura les dimensions suivantes :- côté alignement, la largeur sera égale à celle de l’entrée augmentée de 0,15 m depart et d’autre de celle-ci,- côté bordure du trottoir, la largeur sera augmentée d’un mètre de part et d’autre del’accès.Au droit de la largeur de l’entrée, les bordures seront déposées et replacées sur unefondation en béton de ciment de manière à conserver une hauteur de 0,04 m minimum audessusdu caniveau. Les bordures ne devront, en aucun cas, être cassées ou tronçonnéespour en abaisser la vue.Le raccordement de la partie baissée avec le reste du trottoir devra avoir 1 mètre de longueurde chaque côté.Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès devra être établi sur la voie où lagêne pour la circulation sera la moindre.Certains modes d'accès pourront ne pas être autorisés s’ils présentent un risque pour lasécurité des usagers des voies publiques ou pour celles de personnes les utilisant,notamment dans la zone de dégagement de visibilité d'un carrefour ou d'un virage .Ces travaux, seront au choix du propriétaire, exécutés soit par la ville, soit par uneentreprise qualifiée en travaux publics de son choix. Cette dernière devra être agréée par laVille au regard de l’attestation d’assurance décennale à responsabilité civile couvrant lesactivités de Génie Civil (spécifique en travaux de chaussées, ouvrage d’art et équipementsannexes). Dans tous les cas, le coût de la modification du Domaine Public est à la chargedu propriétaire.b) Cas des aqueducs et ponceaux sur fossésAprès accord du service gestionnaire de la voirie, l'autorisation pour l'établissement, par lespropriétaires riverains, de busages, d'aqueducs et de ponceaux sur les fossés des voies,précise le mode de construction, les dimensions à donner aux ouvrages, les matériaux àemployer et les conditions de leur entretien.Dans tous les cas, les travaux devront être conformes au règlement d’assainissement de laCommunauté d’Agglomération Orléans Val de Loire. Le busage ne devra pas excéder 4mètre , la pente des tuyaux devra respecter le sens d’écoulement et devra être mis enœuvre en béton armé d’un diamètre intérieur minimum de 300 mm.LD 16/12/2010 17/17
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