pdf - 359,76 ko - Ville de Saint Jean de Braye

- Règlement de voirie de la ville de Saint-Jean de BrayeToute autorisation de travaux dont il n’a pas été fait usage dans les délais prescrits estpérimée de plein droit.Chaque autorisation n’est valable que pour les travaux qui y sont mentionnés. Touteextension dans l’espace ou dans le temps demeure proscrite.Les autorisations sont délivrées sous réserve expresse des droits des tiers. Elles ne peuvent,en aucun cas, dispenser leurs titulaires de l’application des lois et règlements en vigueur niles soustraire à leurs responsabilités légales.Article IV 2.10 : Ouverture de chantierToute ouverture de chantier sur les voies publiques et sur leurs dépendances, que les travauxaient été autorisés sur demande individuelle ou qu’ils soient entrepris conformément à laprocédure de coordination, doit faire l’objet d’une déclaration établie par l’intervenant ou parl’exécutant par l’intermédiaire d’une déclaration d’intention de commencement de travaux(D.I.C.T.) ou un avis d’ouverture de fouille, précisant entre autres choses la remise en étatdes lieux. Celle-ci doit parvenir par courrier ou par télécopie aux services techniques aumoins dix jours ouvrables avant tout début d’intervention (ceci afin d’établir un arrêté si celaest nécessaire).Article IV 2.11 : Interruption des travauxToute interruption des travaux supérieure à deux jours ouvrables doit faire l’objet d’unedéclaration établie par l’intervenant ou par l’exécutant par tous moyens, aux servicestechniques municipaux.Cette déclaration, indiquant la date de l’arrêt, le motif et sa durée prévue, doit parvenir auxservices techniques municipaux au plus tard le premier jour de l’interruption des travaux.Tout chantier interrompu devra être laissé en bon état de salubrité et de sécurité et lesaccès riverains devront être rétablis.Ces dispositions susvisées ne s’appliquent pas aux interventions d’urgence.Article IV 2.12 : Reprise des travauxLa reprise des travaux doit faire l’objet d’une déclaration établie par l’intervenant ou parl’exécutant, par tous moyens, aux services techniques municipaux.Cette déclaration de reprise doit parvenir aux services techniques municipaux au moins48 heures avant le redémarrage du chantier.Article IV 2.13 : Prolongation du délai d’exécutionEn cas de retard dans l’avancement des travaux empêchant de respecter le délai prévupour leur exécution, une demande de prolongation de ce délai doit être faite parLD 16/12/2010 33/33