pdf - 359,76 ko - Ville de Saint Jean de Braye

- Règlement de voirie de la ville de Saint-Jean de BrayeArticle III 2.15 : Retrait des autorisationsSous réserve de l’article L. 47 du Code des Postes et des Communications électroniques eten particulier son alinéa 2 et des dispositions règlementaires en vigueur, toute autorisationd’occupation du domaine public peut être retirée sans indemnité, à tout moment et pourtoutes raisons de sécurité, de commodité, de circulation, de conservation du domaine public,ou d’intérêt général.Le retrait est prononcé sous forme d’arrêté municipal qui est signifié par tout moyen légal àl’occupant. Celui-ci dispose d’un délai précisé dans l’arrêté pour faire cesser l’occupation etremettre les lieux dans leur état initial.Article III 2.16 : Remise en état des lieuxA la fin de toute occupation du domaine public, soit au terme prévu, soit après retrait ourévocation de l’autorisation, les lieux occupés doivent être remis dans leur état initial par lessoins de l’occupant et à ses frais.Si les dégâts sont constatés, par rapport à l’état des lieux préalables à l’occupation,l’occupant en est averti et doit les faire réparer, à ses frais, en accord avec les servicestechniques municipaux et sous leur contrôle.En cas de carence, après mise en demeure non suivie d’effet, ou immédiatement s’il y adanger, la remise en état des lieux et les réparations éventuelles sont effectuées à ladiligence des services municipaux et aux frais de l’occupant.Article III 2.17 : Occupation sans autorisationEn cas d’occupation sans autorisation, l’infraction est constatée par un agent habilité à ceteffet en application des textes en vigueur et signifiée au contrevenant. Le procès verbal esttransmis au Procureur de la République et au propriétaire du Domaine Public concerné enapplication de l’article L. 116-J du code de la Voirie Routière.Celui-ci doit alors faire immédiatement une demande d’autorisation dans les formesprévues à l’article III 2.5 du présent règlement.Si l’autorisation lui est refusée, il est tenu de faire cesser immédiatement l’occupation et deremettre les lieux dans leur état initial. A défaut, après mise en demeure non suivie d’effet,ou immédiatement s’il y a danger, le nécessaire est fait à la diligence des servicesmunicipaux et aux frais du contrevenant.Article III 2.18 : Occupation de très courte duréeLes occupations de très courte durée (moins d’une heure) pour les besoins stricts desriverains (Ex. : déménagements, livraisons, etc.) ne sont pas soumises à autorisation saufdans le cas où la circulation publique risque d’être perturbée ou nécessitant uneintervention des services municipaux.LD 16/12/2010 25/25