pdf - 359,76 ko - Ville de Saint Jean de Braye

- Règlement de voirie de la ville de Saint-Jean de BrayeArticle IV 1.7 : Travaux urgentsDans les cas d’interventions urgentes pour rupture de conduite, affaissement, éboulement,fuite d’eau ou de gaz, accident ou défaut sur le réseau électrique ou de télécommunication, etpour toute raison de sécurité ou de sauvegarde des installations, l’obligation de déclarationd’ouverture de chantier ne s’applique pas.Toutefois, l’intervenant est tenu d’en avertir dès que possible par tous moyens les servicestechniques municipaux et dans un délai maximum de 24 heures.La dispense de déclaration préalable aux travaux d’urgence ne permet aucune dérogationaux autres obligations prévues par le présent règlement, notamment en matière de sécurité.Une justification du caractère d’urgence de l’intervention peut toujours être exigée auprès del’intervenant.Dans les cas d’ouverture de chaussées et trottoirs, la réfection finale doit être effectuéedans les 10 jours qui suivent la réfection provisoire. Si la réfection n’a pas été effectuéedans le délai imposé, elle sera effectuée par les services municipaux, ou toute entreprisequ’ils auront mandatée à cet effet, et facturée à l’intervenant.Article IV 1.8 : Suivi de la coordinationEn dehors des deux réunions annuelles, et aussi souvent que de besoin, des réunions decoordination peuvent être organisées à la diligence des services techniques municipaux afind’assurer une application aussi précise que possible du calendrier annuel.Par ailleurs, toutes informations utiles sont échangées par courrier, à tout moment, par lesservices techniques municipaux et les divers intervenants, toujours dans le but d’unecoordination aussi précise et efficace que possible.Article IV 1.9 : Habilitations TechniquesLes habilitations à effectuer des travaux découlant de l’inscription des projets au calendrierannuel (article IV 1.2 ci-dessus) ne valent que pour les travaux qu’elles visent directement,sous réserve expresse des droits des tiers et du respect par leurs titulaires des lois et desrèglements en vigueur.Chaque début d’année le concessionnaire devra faire parvenir aux services techniques, laliste des entreprises intervenant sur le domaine public, ainsi que leurs habilitations techniquesjustifiant de leur capacité à effectuer ces travaux dans les règles de l’art et dans lesconditions de sécurité requises.Article IV 1.10 : Obligations permanentesL’inscription au calendrier annuel ne dispense pas les intervenants des obligations qui leursont faites dans le présent règlement, en particulier la demande de renseignement (D.R.), ladéclaration d’intention de commencement de travaux (D.I.C.T.) et la demande d’autorisationd’occupation du Domaine Public (décret n° 91-1147 d u 14 octobre 1991).LD 16/12/2010 29/29