pdf - 359,76 ko - Ville de Saint Jean de Braye

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- Règlement de voirie de la ville de Saint-Jean de BrayeArticle IV 3.3 : Constat d’état des lieux préalables à l’occupationPréalablement à toute occupation ou commencement de travaux ayant une incidence sur ledomaine public, le pétitionnaire peut demander l’établissement d’un constat contradictoiredes lieux.Un procès verbal, en double exemplaire, résultant du constat contradictoire des lieuxpeut être remplacé par une photographie des lieux, datée et signée par les deux parties.Si l’état des lieux n’a pas été réalisé avant le début des travaux, la voirie, les ouvragesannexes, les pelouses, les plantations, les réseaux et éléments de jeux ou mobilier urbain,sont réputés être en bon état et aucune contestation ne pourra être admise par la suite.La réparation des dommages manifestement liés à l’exécution des travaux et constatés auxabords de la zone d’intervention est imputable en totalité à l’intervenant.Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cas d’absence de réponse de la ville à lademande d’établissement d’un constat faite par le pétitionnaire.Article IV 3.4 : Responsabilités et protection des chantiersLa responsabilité de l’intervenant et celle de l’exécutant sont toujours engagées lors del’exécution des travaux, notamment en matière de sécurité publique et du travail, et dans lecas d’atteinte à l’intégrité du patrimoine communal, de dommages causés aux propriétéspubliques ou privées et d’accidents pouvant survenir du fait des travaux.L’intervenant doit se conformer à la réglementation en vigueur en vue d’assurer la sécurité duchantier.En particulier :1) il doit mettre en place, préalablement à l’ouverture des chantiers, une signalisationd’approche et une signalisation de position réglementaire, suffisante et efficace et sibesoin une signalisation de prescription et de jalonnement.En aucun cas, la signalisation provisoire de chantier ne doit masquer les plaques de nom derue ou les panneaux en place. Un passage libre de hauteur minimum de 2,30 m doit êtrerespecté.Lorsqu’un panneau de signalisation se trouve dans l’emprise de chantier, il doit être maintenuvisible pendant toute la durée du chantier. Au cas où il a du être démonté, Il est réinstallésuivant les règles de l’art dans le cadre de la réfection à l’endroit précis où il a été enlevé.L’intervenant doit assurer, de jour comme de nuit, la surveillance de la signalisation dont il ala responsabilité.2) la totalité des travaux des zones de stockage de matériaux et matériel, des zones decantonnement etc., sera obligatoirement délimitée à l’aide de clôtures rigides àpanneaux pleins « anti-graffitis » de 1,00 m de hauteur minimum.Pour les chantiers de durée supérieure à 21 jours ou pouvant présenter un danger vis à visLD 16/12/2010 36/36
- Règlement de voirie de la ville de Saint-Jean de Brayedes usagers du domaine public, le maire pourra imposer la mise en place de clôture rigidesde deux mètres de hauteur, constituées en partie basse de panneaux pleins traités« anti-graffitis » et en partie haute de panneaux ajourés afin de dégager la visibilité desvéhicules notamment.Ces dispositions s’appliquent également pour des chantiers privés situés en bordure duDomaine Public.Article IV 3.5 : Informations chantierL’intervenant devra mettre en place un panneau d’information à proximité du chantier. Celui-cidevra comporter :- la date de démarrage des travaux ainsi que leur durée probable ;- le nom et le n° de téléphone de la société responsa ble du chantier ;- le nom de l’entreprise qui effectue les travaux pour l’intervenant, s’il y a lieu ;- la destination des travaux.Il pourra être demandé à l’entreprise intervenante de distribuer un courrier complémentaired’informations aux riverains du périmètre concerné par les travaux, pour tous les chantiersd’une durée supérieure à 8 jours calendaires. Une copie en sera remise aux servicestechniques de la ville avant distribution, pour approbation.Article IV 3.6 : Prescriptions techniques généralesLes travaux seront réalisés conformément aux normes et règles en vigueur.Les accords techniques seront délivrés sur la base des prescriptions énoncées dans leprésent règlement de voirie qui définissent les prescriptions types, en fonction des matériauxde revêtement, des trafics et de la localisation des travaux.Toutefois, l’accord technique pourra comprendre des prescriptions spécifiques en fonction dela nature des travaux à réaliser, des parties de voirie concernées.Toute intervention résultant de travaux programmables sur des voiries reconstruitesdepuis moins de trois ans devra faire l’objet d’une demande de dérogation et seraexaminée au cas par cas et assorties de prescriptions spécifiques. Les réfectionsdéfinitives seront déterminées en accord avec le concessionnaire dans le cadre de laprocédure de coordination.Les travaux sont contrôlés par les services techniques municipaux dans les conditionsdéfinies aux articles IV 3.22 à IV 3.23. Toute observation concernant la qualité des travaux etleur organisation sera transmise par écrit à l’intervenant.Ce dernier devra prendre les mesures nécessaires à la prise en compte de ces observations.Les services municipaux doivent participer à la réception des travaux de voirie organisée parl’intervenant et ses exécutants et peuvent formuler des réserves éventuelles sur la qualité destravaux.L’intervenant devra prendre les mesures nécessaires à la levée de ces réserves.LD 16/12/2010 37/37
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