pdf - 359,76 ko - Ville de Saint Jean de Braye

- Règlement de voirie de la ville de Saint-Jean de Brayedisposition annuelle de données numériques pour la représentation moyenne échelle deleurs réseaux respectifs a été passé avec la ville.Article IV 5.9 : Réception provisoireL’intervenant doit aviser les services municipaux de l’achèvement des opérations de remiseen état des lieux, dans un délai de deux jours ouvrables.Il est alors procédé sur place à un constat comparatif à celui dressé préalablement auxtravaux.Si l’intervenant a satisfait à toutes les obligations auxquelles il est soumis en vertu du présentrèglement, la réception provisoire est prononcée et un procès verbal lui est remis. Dans lecas contraire, la réception est différée jusqu’à satisfaction de toutes ses obligations parl’intervenant.Article IV 5.10 : Réception définitiveAprès constat sur place de la parfaite tenue des réparations assurées par l’intervenant, ouaprès exécution des éventuelles opérations de réfection définitive jugées nécessaires par laVille de Saint Jean de Braye, la réception définitive de la remise en état des lieux estprononcée.Un procès verbal est remis à l’intervenant qui est alors libéré de toute obligation en ce quiconcerne la remise en état après ses travaux.Cette formalité ne le dégage cependant en aucune façon de sa responsabilité légale en cequi concerne les ouvrages construits pour son compte et dont il assure le fonctionnement etl’entretien.Article IV 5.11 : Délai de garantieLe délai de garantie est de deux ans (cf. art. 1792 du code civil) à compter de la date de laréception définitive.Pendant ce délai, l’intervenant demeure entièrement responsable de l’entretien de sesréfections. Il doit surveiller et maintenir en bon état de viabilité la voirie sur l’emprise de seschantiers.En cas de carence de sa part, et dans un délai de 48 heures après rappel de ses obligationsou sans délai en cas d’urgence, la Ville de Saint -Jean de Braye fait faire d’office lenécessaire aux frais de l’intervenant conformément à l’article R141-16 du Code de la VoirieRoutière.La responsabilité civile de l’intervenant et du ou des exécutants demeure entière pendant ledélai de garantie, quant aux accidents ou dommages qui pourraient survenir du fait destravaux.LD 16/12/2010 64/64