pdf - 359,76 ko - Ville de Saint Jean de Braye

- Règlement de voirie de la ville de Saint-Jean de BrayeTITRE VDISPOSITIONS EXECUTOIRESArticle V 1.1 : Dérogations exceptionnellesIl ne peut être dérogé aux dispositions du présent règlement que dans des casexceptionnels justifié par l’urgence de situations mettant en cause la sécurité publique etavec autorisation expresse écrite de la Ville de Saint -Jean de Braye.Les bénéficiaires de ces dérogations doivent se conformer en tous points aux prescriptionsqui leurs sont imposées.Article V 1.2 : Publicité de l’autorisationTout titulaire d’une autorisation d’occupation du domaine public, avec ou sans autorisationde travaux, est tenu de porter les dispositions de l’autorisation à la connaissance de toutepersonne à laquelle il est amené à confier une mission ayant un rapport avec cetteoccupation.Cette autorisation doit être affichée sur les lieux où sont exécutés les travaux, en un oudeux points selon l’importance du chantier (notamment au deux extrémités).Article V 1.3 : Textes antérieursToutes les dispositions antérieures au présent règlement contenues dans les arrêtés etrèglements municipaux antérieurs sont abrogées.Article V 1.4 : Entrée en vigueurLe présent règlement entrera en vigueur dès lors que la délibération du Conseil Municipall’approuvant sera devenue exécutoire, c'est-à-dire après son affichage en mairie et satransmission en Préfecture du Loiret, soit à la date où la dernière de ces deux formalitésaura été accomplie.Article V 1.5 : ExécutionLes services ou personnes mentionnées ci-après sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent règlement :- Le Maire- Le Directeur Général des Services- La Police Municipale- La Direction de l’Aménagement et du Cadre de Vie- Le Centre Technique MunicipalLD 16/12/2010 66/66