pdf - 359,76 ko - Ville de Saint Jean de Braye

- Règlement de voirie de la ville de Saint-Jean de BrayeToutes les surfaces tachées par des huiles, du ciment ou autres produits seront refaites auxfrais de l’intervenant.Article IV 3.12 : Protection des espaces vertsArticle IV 3.12.1 : Prescriptions généralesLes mutilations et suppressions d'arbres sur les voies publiques sont interdites.Elles sont réprimées par les articles 322-1 et 322-2 du nouveau Code Pénal.Il est notamment interdit d'y planter des clous ou des broches, de les utiliser commesupport de ligne, de câbles ou de matériaux de construction, pour amarrer ou haubanerdes échafaudages, ou encore, d'y apposer des plaques indicatrices de toute nature, desaffiches et autres objets.Par ailleurs, il est interdit de couper les branches ou les racines, et à plus forte raison, desupprimer tout arbre ou arbuste sans autorisation expresse des services techniquesmunicipaux.La Ville se réserve la possibilité de réclamer aux contrevenants des dommages et intérêtscorrespondant au préjudice qu'elle aurait pu subir du fait de la perte ou de la mutilation deses plantations.Article IV 3.12.2 : Organisation des chantiers à proximité des plantationsL'intervenant est tenu de respecter les dispositions du règlement relatives à la protectiondes plantations. Il devra en outre se conformer aux prescriptions des représentants desservices techniques municipaux.Les réseaux d'arrosage existants sur les terre-pleins, places et avenues plantées, nepourront être déplacés ou modifiés sans autorisation préalable des services municipaux. Ilsdevront être rétablis en l'état par l'occupant après consultation de ces mêmes services.Il est interdit de laisser les plantations et espaces verts situés dans l’emprise du chantiersans soins pendant une durée supérieure à 15 jours. Dans cette éventualité, l’intervenantsera tenu d’entretenir les plantations et les espaces verts concernés durant toute la périodedu chantier, sauf dispositions réglementaires particulières.Article IV 3.12.3 : Exécution des tranchéesUn traitement particulier doit être réservé à la terre végétale : celle-ci doit être séparée desautres matériaux de déblais.En remblaiement, elle est mise en œuvre sur une épaisseur au moins équivalente à celleavant travaux (en tenant compte d'un coefficient de foisonnement de 30 %).Au cas où une épaisseur de 25 cm de terre végétale compactée ne serait pas acquise, lesservices techniques municipaux sont contactés, dès ouverture de la tranchée pourfourniture et apport éventuel du complément à cette épaisseur. L’entreprise en tient comptelors du remblayage.Aucune ouverture de tranchée ou implantation de réseaux ne sera tolérée à moins deLD 16/12/2010 40/40