17 décembre 2002 - Ville de Longueuil

CE-021217-4AUTORISATION DE PAYER AU CLUB DE GOLF DE SAINT-LAMBERT LAMOITIÉ DU COÛT DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DESRECOUVREMENTS DE SOL AU CHALET DE CE CLUB DE GOLF (SE-2002-1879)Il est proposé d'autoriser le paiement au Club de golf de Saint-Lambert de lamoitié du coût des travaux de remplacement des recouvrements de sol auchalet de ce club de golf, soit un montant de 12 000 $, taxes comprises.ADOPTÉE À L'UNANIMITÉCE-021217-5DÉLÉGATION AU DIRECTEUR DE L’ÉVALUATION ET DES FINANCES DUPOUVOIR DE PAYER LES SOMMES DUES PAR LA VILLE PENDANT LESSEMAINES OÙ LE COMITÉ EXÉCUTIF NE SIÈGE PAS (SE-2002-1809)Il est proposé de déléguer au directeur de l’évaluation et des finances lepouvoir de payer les sommes dues par la Ville pendant les semaines où lecomité exécutif ne siège pas.ADOPTÉE À L'UNANIMITÉCE-021217-6DÉLÉGATION AU CHEF DU SERVICE DE LA GESTION DES RISQUES DEDIVERS POUVOIRS (SE-2002-1866)Il est proposé de déléguer au chef du Service de la gestion des risques lepouvoir :1° d’autoriser le règlement de toute réclamation en dommages-intérêtscontre la Ville et le paiement en découlant ;2° d’autoriser tout acte requis pour le recouvrement des sommes dues à laVille suite aux dommages causés à ses biens ;3° d’autoriser de donner quittance d’une somme due à la Ville suite auxdommages causés à ses biens ;4° d’autoriser toute défense au nom de la Ville devant la Cour du Québec,Chambre civile, Division des petites créances et en autoriser le règlement ;5° d’établir la position de la Ville à l’égard de toute réclamation endommages-intérêts et de tout recours auquel elle est partie devant la Cour duQuébec, Chambre civile, Division des petites créances ;6° de gérer, annuler et souscrire les polices d’assurance de la Ville et designer tous les documents en découlant.ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ890