MASSIF DE FONTAINEBLEAU Document d'objectifs ... - Webissimo

Document d’Objectifs du site Natura 2000 « Massif de Fontainebleau »DIREN Ile-de-France – ONFLE SCHEMA DIRECTEUR D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DESEAUX DU 20 SEPTEMBRE 1996 :L’objectif de gestion globale et équilibrée, demandé par la loi sur l’eau du 3 janvier1992, suppose que la solidarité de bassin soit développée et que des orientations généralessoient mises en œuvre :♦ Orientation A.1 : « intégrer pleinement l’eau dans la conception des équipementsstructurants »♦ Orientation A.2 : « assurer la cohérence hydraulique de l’occupation des sols,limiter le ruissellement et l’érosion »♦ Orientation A.3 : « réduire l’incidence de l’extraction des granulats sur l’eau et lesmilieux aquatiques »♦ Orientation A.4 : « maîtriser les rejets polluants sur l’ensemble du bassinversant »♦ Orientation B.1 : « maintenir, restaurer et préserver les zones humides »♦ Orientation B.2 : « restaurer la fonctionnalité de la rivière et de ses annexes »♦ Orientation B.3 : « adapter l’entretien de la rivière à ses caractéristiques »♦ Orientation B.4 : « restaurer le patrimoine biologique »♦ Orientation B.5 : « gérer les ouvrages hydrauliques en préservant la vieaquatique »♦ Orientation B.7 : « favoriser les loisirs aquatiques dans le respect des équilibresnaturels ».LA LOI SUR L’EAU DU 3 JANVIER 1992 :Elle pose des principes généraux d’unité de la ressource, de nécessité de gestionglobale et équilibrée, de patrimoine commun de la nation. La protection de l’eau et sa mise envaleur sont d’intérêt général.Elle prévoit un régime simplifié d’autorisations pour les opérations susceptibles deporter atteinte à l’eau.Pour les opérations de nature à affecter de façon notable un site Natura 2000, ledocument d’incidences « loi sur l’eau » doit comporter une évaluation de leurs incidences surles objectifs de conservation du site.OPERATIONS SOUMISES A UN AUTRE REGIME D’AUTORISATION OU AUNE DECISION D’APPROBATION DONNANT LIEU A ETUDE OU NOTICED’IMPACT (article L.122-1 et suivants du code de l’environnement).Par exemple les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)soumises à autorisation et étude d’impact relèvent du même régime d’évaluation de leursincidences sur les objectifs de conservation du site Natura 2000.LA LOI CHASSE DU 26 JUILLET 2000 MODIFIEE PAR LA LOI CHASSEDU 30 JUILLET 2003 :Objectifs : réglementer les activités cynégétiques.Moyens : afficher en mairie l’arrêté préfectoral donnant la liste des espèces chassables et lesdates d’ouverture et de clôture, générales ou spécifiques selon les espèces. afficher l’arrêté ministériel donnant les dates d’ouverture et de clôture, et lesconditions spécifiques de la chasse aux oiseaux de passage et gibier d’eau selon lesespèces.- 17 -