MASSIF DE FONTAINEBLEAU Document d'objectifs ... - Webissimo

Document d’Objectifs du site Natura 2000 « Massif de Fontainebleau »DIREN Ile-de-France – ONF2.1.3. STATUT REGLEMENTAIRE2.1.3.1. SCHEMA DIRECTEUR DE LA REGION ILE DEFRANCE (SDRIF)Le SDRIF est un document d'urbanisme présentant le développement à long termed'une agglomération ou d'un territoire et donc la destination de ses terrains. Le SDRIFs’impose aux documents d’urbanisme qui en découlent (SDAU locaux et Plan Occupation desSols évolués et désormais Plan Local Urbanisme). Le SDAU (ancienne appellation du SDRIF)approuvé en 1994 est actuellement en cours de refonte.Le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France introduit 2 prescriptions (ayant uncaractère réglementaire) intéressant les espaces boisés concernant:La préservation des bois et forêts : « l’intégrité des bois et forêts sera assurée »La lisière des massifs boisés de plus de 100 ha : « en dehors des sites urbainsconstitués, toute nouvelle urbanisation à moins de 50 m des lisières des bois et forêts seraproscrite ». Cette 2ème règle introduit également la notion de « site urbain constitué » qu’ilfaut délimiter et définir le cas échéant.2.1.3.2. PLANS D'OCCUPATION DES SOLS /PLANLOCAL D’URBANISMELes communes concernées par le site Natura 2000 qui disposent d’un pland’occupation des sols sont les suivantes:Département de la Seine-et-MarneAchères-la-Forêt Fleury-en-Bière ReclosesArbonne-la-Forêt Fontainebleau Saint-Pierre-les-NemoursAvon Grez-sur-Loing Saint-Martin-en-BièreBarbizon La Rochette ThomeryBois-le-Roi Larchant ToussonBoissy-aux-Cailles Le Vaudoué UryChailly-en-Bière Montigny-sur-Loing Veneux-les-SablonsDammarie-les-Lys Morêt-sur-Loing Villiers-en-BièreVilliers-sous-GrezCourancesMilly la forêtDépartement de l'EssonneSelon l’article L130.1 du code l’urbanisme un statut d’espace boisé classé àconserver, à protéger ou à créer peut être mis en place : il vise principalement àinterdire le défrichement et les coupes sont alors soumises à autorisation (Préfetou Maire) : il rend irrecevable les demandes de défrichement et toute coupe ouabattage sont soumis à autorisation préalable par le Maire de la commune. Lesdemandes d’autorisation ne sont pas nécessaires lorsque les terrains sont dotéssoit d’un aménagement, soit d’un plan simple de gestion agréés et que la coupe yest prévue.- 36 -