rapport d'activité 2011 du plan bâtiment Grenelle

d’application de la loi Grenelle 2, le financement des travaux derénovation énergétique, et le suivi d’opérations exemplaires,notamment { travers l’animation d’un réseau des collectivitésterritoriales impliquées sur ce sujet.Le chantier a particulièrement suivi, en lien étroit avecl’administration, l’élaboration des projets de décretsd’application de la loi Grenelle 2. Ils sont au nombre de deux :l’un définissant l’audit énergétique, l’autre intéressant le DPEcollectif, la notion de travaux privatifs d’intérêt collectif et lecontrat de performance énergétique ou l’élaboration d’un planpluriannuel de travaux de performance énergétique.La rédaction de ces textes a fait l’objet d’un travail concertéavec l’administration ; il se poursuivra en 2012, notamment autitre de la préparation des arrêtés identifiés.La loi Grenelle 2 et la rénovation énergétique des copropriétés pour les immeubles disposant d’une installation collective de chauffage ou derefroidissement, obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique dans undélai de 5 ans à partir du 1 er janvier 2012 ; pour les immeubles en copropriété de 50 lots etplus, obligation de réaliser un audit énergétique. obligation consécutive de se prononcer sur un plan pluri-annuel de travaux ou sur lasignature d’un contrat de performance énergétique introduction du concept de travaux d’intérêt collectif sur parties privatives etassouplissement des règles de majorité pour la prise de décision de réaliser des travaux derénovation énergétique.La réflexion sur l’évolution de l’éco-prêt à tauxzéro et du CIDD a naturellement conduit àimaginer un dispositif adapté à la copropriété.Le constat de l’inadaptation de l’éco-prêt àtaux zéro individuel à la copropriété a étépartagé par le groupe de travail. Lacomplexité du montage du financement detravaux collectifs { partir d’éco-prêts à tauxzéro distribués individuellement par logementétait telle qu’on se trouvait, de fait, sanssolution opérationnelle de financement. Cequi ajoute à la complexité du processus dedécision en copropriété.34