Vote d'orientation Vote d'orientation - SNUipp

menée pour le rétablissement des bonifications familialesdans le cadre inter-réso FSU-UNSA-CGT.b - Des droits à conquérir/reconquérir1 - Salaires et fin de carrièreLe mouvement de mai-juin a permis de préserver le calculdu montant de la pension sur les 6 derniers mois du salaire.Agir sur l 'évolution du montant du dernier salaire commesur le taux de la pension, sera déterminant pour l 'évolutiondu montant des pensions.2 - Droit des femmes et avantages familiauxLa remise en cause de la bonification pour les enfants nésavant la période de recrutement et en dehors de la périoded' étude augmente les inégalités des pensions entre hommeset femmes. Il y a rupture de contrat. Pour réduire les inégalitésde pensions entre hommes et femmes qui perdurentmalgré la hausse du taux d'activité des femmes, la SNUippexige le maintien et le rétablissement des bonificationsfamiliales ainsi que des mesures favorisant les conditionsde travail et légalité dans les carrières entre hommes etfemmes.3 - CPALa cessation progressive d'activité représente un dispositifque des collègues de plus en plus nombreux du premierdegré pourront utiliser : nous devons agir pour que soientmises en place de nouvelle modalités de la CPA permettantune véritable transition retraite/activité pour tous.4 - PénibilitéAujourd'hui si les conditions d'accès au métier ont changé(l'âge moyen de début de carrière est de 26-27 ans), la pénibilitéet l'usure du métier, qui avaient conduit au classementen services actifs les services d'instituteurs demeurent.Le SNUipp revendique et se bat pour que soient pris encompte à tous les niveaux (groupe de travail ministériel,députés, ... ) les caractères de pénibilité qui doivent se traduirepar : la possibilité de départ anticipé (type CFA), decessation progressive, la bonification d'annuités sans pertede rémunération.5 - Validation des années d'étudesPouvoir prendre en compte les années de formation et derecherche d'emploi dans le calcul de la pension est devenuune revendication massivement partagée au cours du mouvementdu printemps. Le dispositif de rachat des années d'études mis en place par le gouvernement rend cette possibilitéinaccessible : le SNUipp exige que ce dossier soit rouvertet que soient mis en place des pré-recrutements validables.6 - RetraitésAprès l'adoption de la loi sur les retraites a imposé la désindexationdes pensions par rapport au traitement des actifset l'effacement des principes fondamentaux du code des pensions,le SNUipp revendique le retour au principe de traitementcontinué avec péréquation et assimilation. Il appelleles retraités et les actifs à agir pour obtenir une revalorisationdes salaires et des pensions qui permette de maintenirun niveau de vie comparable à celui des actifs, des mesuresqui permettent une meilleure participation des personnesâgées à la vie économique et sociale ainsi que la garantie depouvoir faire face dans la dignité aux situations de dépendance.Il s'emploiera nationalement et localement à amplifierla syndicalisation des retraités. Les retraités syndiquéssont membres de la FGR et participent à son fonctionnement.Le SNUipp développe également une activité propreen maintenant un lien entre activité professionnelle etretraite. Il cherche à mettre en place une commission retraitédans chaque département, l'organisation d'initiatives avecles nouveaux retraités, un fonctionnement régulier de lacommission nationale, une rencontre annuelle des responsablesdépartementaux retraités, la publication d' articlesrelatifs aux problèmes de retraités adressés à la profession.Un membre de la commission des retraités sera invitéaux travaux du Conseil National et sera membre du secteurrevendicatif.XII - Droits syndicauxLa gestion des personnels se caractérise par une complexificationde la gestion des carrières (différents corps,multiples régimes indemnitaires, superposition des échelonsadministratifs, contexte marqué par des réductions demoyens dans les services académiques. Les effets sur lespersonnels sont perceptibles, retards de paiement, erreursdans le traitement des dossiers individuels. Dans le mêmetemps, le rôle des délégués du personnel est devenu plus difficileà exercer compte tenu de l'accroissement des sollicitations,du nombre de dossiers à suivre. Cela pose la questiondes moyens dont doivent disposer les représentants dupersonnel et plus largement des conditions du dialoguesocial à tous les niveaux, dans les administrations centralescomme dans les services déconcentrés. Les déléguésdu personnel doivent être systématiquement remplacés àl'occasion des réunions d'instances paritaires et de concertation.Le SNUipp considère que l’administration doit avoirl’obligation de rendre compte dans la transparence totale del’affectation et de la ventilation de tous les crédits.Tout en demandant les moyens d'un bon dialogue social ilest nécessaire d'engager une réflexion sur les moyens et lesmodalités du dialogue social dans les départements et lesacadémies. Le SNUipp dénonce par ailleurs toutes les tentativesd'entraver l'exercice du droit syndical (pressions,fichage, recours à la justice, remise en cause du droit degrève par l’introduction d’un service minimum...)XIII - Protection sociale : pour une politique de santésolidaireNotre système de santé, considéré comme faisant partie dessystèmes les plus performants, qui a permis d'élever l'espérancede vie, de faire reculer de multiples maladies et quiconnaît des succès techniques importants, semble, en mêmetemps, être de moins en moins capable d'anticiper de nouvellesépidémies, de faire face aux défis du vieillissementmassif de la population, comme à ceux du mal être desjeunes. C'est cette situation, ce sont ces défis qui nécessitentun grand débat national pour aboutir à une réforme enprofondeur du système dans l’objectif d’arriver à une améliorationdans toutes ses dimensions de notre système de protectionsociale. Mais ce ne sont pas ces préoccupationsqui sont mises en avant par le gouvernement et les partisansdu libéralisme. Leur approche est d'abord comptable : ils'agit de réduire les coûts. Les scenarii mettent toujours enavant les déficits, présentés comme des gouffres, sans quel'on s'interroge vraiment sur les raisons des baisses derecettes, sur le rôle du chômage et sur les choix politiquesqui privilégient systématiquement la “ baisse des charges”. De fait, il s'agit plus de faire supporter une part plus accruedes dépenses de santé aux individus. Toutes les mesures,présentées comme des mesures de “ responsabilisationindividuelle ”, déremboursements, augmentation du forfaithospitalier, distinction des risques, ont pour fonction premièred'individualiser le droit à la santé en fonction des ressourcesde chacun. Il en est de même pour la prise encompte du vieillissement et des problèmes de dépendanceet de leur financement. Au total, l'enjeu est bien de libérertoujours plus les entreprises de leurs engagements dansle salaire socialisé que constitue la Sécurité sociale maisaussi de faire prévaloir, dans les établissements publics desanté des critères de rentabilité sur les besoins de santépublique..La FSU et le SNUipp considèrent que ce n'est pas dune politiquecomptable que le système a besoin, mais bien dunepolitique de santé. Il s'agit de réformer en partant desbesoins de la population. Le principe de solidarité surlequel se fonde la protection sociale ne doit pas être remisen cause. Le SNUipp se prononce pour une autre répartitiondes richesses produites, une politique de plein emploi,l'augmentation des salaires qui sont autant de conditionspour l'équilibre de notre système de protection sociale.La FSU et le SNUipp entendent contribuer à la bataillecontre toutes les régressions, mais aussi pour une vraiepolitique de santé à la hauteur des enjeux d'aujourd’hui. LeCongrès de la FSU vient de mettre en avant quelques propositions: renouveler le financement en accroissant lesprélèvements, en élargissant l'assiette des cotisations à laplus-value et en revenant sur les exonérations sociales,développer la prévention, rénover la médecine du travail,réorganiser le système de soins, renforcer les possibilitésd'intervention des assurés sociaux en démocratisant lagestion de l'assurance maladie. Ces idées, elle veut lesmettre en débat , partout où c'est possible, comités, collectifsCes idées sont une contribution à la construction de l'indispensablemobilisation unitaire face à des projets qui risquentd'être dévastateurs. Il s'agit de construire, à la fois, desalternatives crédibles et des mobilisations pour les faireaboutir.Après les manifestations du 5 juin et en tenant compte desmobilisations, le SNUipp se propose de travailler avec laFSU à la poursuite de l’action dans le cadre le plus unitairepossible, à l’organisation d’une manifestation nationaledes salariés des secteurs publics et privé, des assuréssociaux, des citoyens et à la construction d’une grève interprofessionnelle,public-privé.Situation des PEGC :constats, perspectives,revendicationsI) Quelques constatsOn dénombrait 18 415 PEGC en octobre 2003 (annuaireEPP-MEN), dont 13 % en classe normale, 65 % en horsclasse et 22 % en classe exceptionnelle.Les engagements de 1993 (“ ouvrir aux PEGC des perspectivesde carrière désormais identiques à celles des certifiés”) restent à concrétiser. L’accès à la classe exceptionnelle(en fait aux indices de la hors classe des certifiés)demeure limité et la possibilité de parvenir à ses deux dernierséchelons est pratiquement inexistante (selon un documentdu Ministère en date de juin 2003 et qui concerne lasituation des PEGC partant à la retraite, 52,7 % des PEGCbénéficient du grade classe exceptionnelle, 5 % atteignentl’indice 740 et quasiment aucun n’arrive au 782).L’ouverture en octobre 2001 de la concertation portant sur“ l’amélioration du déroulement de carrière des PEGC etdes CE d’EPS ”, obtenue grâce à l’action du collectifSNUipp-SNES-SNEP, a contraint le Ministère à mobiliserdes moyens budgétaires supplémentaires (le protocole de1993 envisageait la limitation du nombre d’emplois horsclasse et la réduction, à partir de 2000, du nombre d’emploisclasse exceptionnelle).L’augmentation conséquente, en 2002, du nombre de promotionshors classe et classe exceptionnelle a entraîné uneamélioration significative du “ pyramidage ” des corpsPEGC. Les créations d’emplois, certes trop modestes, figurantaux budgets 2003 et 2004 ont permis la poursuite decette amélioration.La mise en extinction de la classe normale devait être réaliséeà la rentrée 2004 par l'accès de tous à la Hors Classe; c'était la demande de notre dernier congrès et l'engagementpris par le Ministère en janvier 2002. Elle ne le sera pas, lespossibilités de promotions n'ayant pas toutes été utiliséesdans les académies par défaut de candidatures mais aussi enconséquence du maintien par les recteurs d'avis défavorables.Il ne reste plus que quelques centaines de PEGCClasse Normale, le Ministère doit permettre en 2005 lamise en extinction effective de celle-ci.Les conditions d’accès à la classe exceptionnelle deviennentde plus en plus difficiles (il faut désormais, dans la plupartdes académies, attendre 5 ans après l’obtention du 6èmeéchelon de la hors classe) et cette situation de blocage estappelée à s’accroître avec la diminution d’emplois libéréspar les sorties de corps (CFA, retraites) et avec la réductiondu nombre d’équivalents temps plein récupérés à partirdes rompus de temps partiels (de moins en moins de collèguessolliciteront une CPA du fait de ses nouvelles dispositions).L’intégration dans le corps des certifiés ne concerne aujourd’huique quelques PEGC. Pour les collègues remplissantles conditions de candidature de la liste d’aptitude (décret1972), le barrage statutaire des 7 ans réglementant l’accèsà la hors classe des certifiés reste très dissuasif, d’autant quela classe exceptionnelle des PEGC peut, dans le mêmetemps, offrir des perspectives indiciaires plus intéressantes.S’agissant des PEGC retraités (dont le nombre était de42.751 au 31.12.2003), près de 50% d’entre eux sont pensionnésavec le grade classe normale et n’ont donc, de cefait, pratiquement pas bénéficié des mesures de revalorisationde 1989.II) Le SNUipp se prononce pour :- une carrière pleinement revalorisée pour les PEGC, tousdevant accéder à l’ensemble des échelles indiciaires (ycompris à l’indice terminal 782), celle des PEGC ou celledes certifiés et professeurs d’EPS.- cette demande s’inscrit dans celle d’une revalorisation indiciairegénérale avec une carrière cylindrique intégrant lesactuelles hors classes et classes exceptionnelles dans lacarrière normale en 11 échelons.- l’extinction des corps PEGC à l’échéance 2007 : il seraitparadoxal qu’à cette date il n’y ait plus d’instituteurs et qu’ily ait encore des PEGC, alors même que l’arrêt de leurrecrutement a été annoncé en 1986 et que le décret relatifà leur mise en extinction a été publié en décembre 2003.III) Le SNUipp revendique :- une augmentation conséquente du nombre d’emploisclasse exceptionnelle ;- la réduction du nombre d’échelons de la classe exceptionnelle(de 5 à 4 par suppression du 2ème) et de la duréede passage de ses échelons (échelonnement ramené de14,5 ans à 6 ans), de manière à permettre l’accès à l’indiceterminal 782 avant le départ à la retraite ;- l’intégration dans le corps des certifiés par liste d’aptitude(avec reconstitution de carrière) pour tous les PEGC qui lesouhaitent ;- la suppression de la clause du barrage statutaire des 7 anspour l’accès à la hors classe des certifiés ;- la mise en extinction des corps PEGC en 2007, le corpsde référence étant celui des certifiés, ce qui permettra l’intégrationpour les actifs et l’assimilation pour les retraités,qui devra forcément prendre en compte les mesures de1989 et 1993 ; cependant, dès 2005, avec l'extinction effectivede la Classe Normale des PEGC, des mesures d'assimilationdoivent concerner les PEGC retraités qui ont cesséleur activité avec le grade Classe Normale;- le rétablissement du congé de fin d’activité selon sesmodalités initiales (loi de 1996) ;- le maintien de la CPA selon les modalités antérieures au1er janvier 2004.27