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38806 MONITEUR BELGE — 18.07.2007 — BELGISCH STAATSBLAD REGION WALLONNE — WALLONISCHE REGION — WAALS GEWEST MINISTERE DE LA REGION WALLONNE [2007/202346] 31 MAI 2007. — Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2004 portant nomination des membres de la Commission d’avis sur les recours introduits auprès du Gouvernement, et adoptant le règlement d’ordre intérieur de la commission d’avis sur les recours Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 120, 452/1, 452/2 et 452/7; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2005 modifiant le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine en ce qui concerne la Commission d’avis et l’instruction des recours auprès du Gouvernement; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2004 portant nomination des membres de la Commission d’avis sur les recours introduits auprès du Gouvernement; Vu le décret du Gouvernement wallon du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d’hommes et de femmes dans les organes consultatifs et plus particulièrement son article 3, alinéa 1 er ; Vu la proposition adressée au Gouvernement par la Commission régionale de l’aménagement du territoire en date du 23 janvier 2006; Vu la proposition adressée au Gouvernement par la Commission royale des monuments, sites et fouilles en date du 22 février 2006; Vu la proposition adressée au Gouvernement par le Conseil francophone et germanophone des architectes en date du 24 mai 2007; Sur proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial; Après délibération, Arrête : Article 1 er . Dans l’article 2 de l’arrêté du Gouvernement du 29 avril 2004 portant nomination des membres de la Commission d’avis sur les recours introduits auprès du Gouvernement, les mots suivants : «—pour la Commission régionale d’aménagement du territoire : Effectifs Suppléants Carole Werry Jean Dumont Jacques Leenders Nathalie Henry — pour l’Ordre national des architectes : Effectif Suppléant Albane Nys Pierre Cox — pour le Conseil de l’Ordre des architectes de la province du Brabant wallon : Effectif Suppléant Ariane Hecht Anne-Marie Galler — pour le Conseil de l’Ordre des architectes de la province de Hainaut : Effectif Suppléant Louis Everaert Chantal Vincent — pour le Conseil de l’Ordre des architectes de la province de Liège : Effectif Suppléant Fabienne Hennequin Nadine Buol — pour le Conseil de l’Ordre des architectes de la province du Luxembourg : Effectif Suppléant André Vigneron Sandra Javaux — pour le Conseil de l’Ordre des architectes de la province de Namur : Effectif Suppléant Catherine Leymarie Francis Haulot — pour la Commission royale des monuments, sites et fouilles : Effectif Suppléant Dominique Guerrier Anne Hauzeur »
sont remplacés par les mots qui suivent : «—pour la Commission régionale d’aménagement du territoire : Effectifs Suppléants Pierre Sauveur Jacques Leenders Pierre Govaerts Nathalie Henry — pour l’Ordre national des architectes : MONITEUR BELGE — 18.07.2007 — BELGISCH STAATSBLAD Effectifs Suppléants Chantal Vincent Pierre Cox Sylvie Agneessens Frantz Lotin — pour la Commission royale des monuments, sites et fouilles : Effectif Suppléant Dominique Guerrier Jacques Logie » Art. 2. Est approuvé le règlement d’ordre intérieur de la commission d’avis sur les recours introduits auprès du Gouvernement repris en annexe I re au présent arrêté. Art. 3. Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial est chargé de l’exécution du présent arrêté. Namur, le 31 mai 2007. Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE ANNEXE I re C.A.R. : Règlement d’ordre intérieur TITRE I er . — Introduction Article 1 er .Leprésent règlement d’ordre intérieur est pris en application de l’article 452/7 du Code wallon de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine pour la Région wallonne (CWATUP). TITRE II. — Constitution de la Commission Art. 2. La Commission est constituée par l’article 120 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine pour la Région wallonne (CWATUP). L’appel aux candidatures, de même que la composition de la Commission, est conforme aux dispositions des articles 120 et 452/2 du Code précité. Art. 3. Le président de la Commission est nommé par le Gouvernement. (Article 452/2 du CWATUP). Le président de la Commission représente le Gouvernement. La nomination d’un membre de la Commission d’avis prend fin soit en cas de renouvellement de celle-ci, soit en cas de perte de la qualité sur la base de laquelle le membre a été nommé. (Article 452/4 du CWATUP). Tout membre peut être révoqué par le Gouvernement en cas d’inconduite notoire ou de manquement grave aux devoirs de sa charge ou qui est absent à plus de trois séances consécutives, sauf en cas de force majeure. (Article 452/5 du CWATUP). En cas de vacance, le membre suppléant devient membre effectif. Il est pourvu au remplacement du membre suppléant dans les deux mois de la vacance selon les modalités visées à l’article 452/2 du CWATUP (Article 452/4 du CWATUP). Le secrétariat de la Commission d’avis est assuré conformément à l’article 4, § 3dudécret du 25 mai 1983 modifiant, en ce qui regarde le Conseil économique régional pour la Wallonie, la loi-cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique et instaurant un Conseil économique et social de la Région wallonne. (Article 452/1 du CWATUP). La direction du secrétariat est assurée par le secrétaire de la Commission. TITRE III. — Compétences et avis Art. 4. La Commission rend un avis sur chacun des recours introduits auprès du Gouvernement wallon conformément à l’article 119 du CWATUP Cet avis est motivé en fonction du cadre visé àl’article 452/12, alinéa 2du même Code et des circonstances urbanistiques et architecturales locales et précise en quoi la destination générale de la zone et son caractère architectural sont ou ne sont pas compromis par le projet dont recours. (Article 452/13 du CWATUP). Chaque membre de la Commission est tenu, en fonction de la qualité pour laquelle il a été nommé, deréaliser un examen circonstancié du recours. La Commission se doit de veiller au respect des législations en vigueur. Art. 5. La Commission ne délibère valablement qu’en présence du président et de trois autres membres au moins. Le président n’a pas voix délibérative. En cas de parité des voix, l’avis est réputé favorable à l’auteur du recours. (Article 452/3 du CWATUP). 38807
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