RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ TRACFIN 2015

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TRACFIN - RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ TRACFIN 2015
2. Analyse de la pratique déclarative
a. Données quantitatives
Rapporté au nombre de comptes ouverts, la pratique
déclarative des six plus grands groupes bancaires français
1 varie pratiquement dans une proportion de 1 à 2.
En outre, à l’exception d’un important établissement
français 2 dont la contribution diminue significativement
cette année, la progression de l’activité déclarative
varie, selon les groupes bancaires 3 , de +13 à +55 %
entre 2014 et 2015 4 .
Par ailleurs, collectivement, les sept banques en ligne 5
ont adressé 313 déclarations au Service ; ce chiffre reste
faible au regard du nombre de comptes ouverts par ces
opérateurs, malgré une progression de 27 % par rapport
à 2014. Compte tenu de l’attractivité de ces établissements
6 et des perspectives de croissance de l’activité en
ligne, le Service leur porte une attention accrue.
Enfin, malgré une augmentation de l’activité déclarative
des banques privées (+43 % entre 2014 et
2015), les 736 signalements émanant de ces déclarants
demeurent faibles en valeur absolue, notamment
compte tenu de leur exposition aux risques de
blanchiment des capitaux, en raison de la nature de
leurs relations d’affaires (non-résidents, Personnes
Politiquement Exposées (PPE) étrangères et domestiques,
résidents gérant directement des avoirs
importants ou effectuant des opérations internationales
particulièrement significatives) et des
caractéristiques et modalités d’exécution des opérations
financières (opérations de montants élevés,
demande de confidentialité accrue, représentation
du client par un tiers, montages complexes, recours
à des trusts…).
S’agissant spécifiquement des DOM-COM, le nombre de
déclarations reçues s’établit à 754 en 2015, soit +10 %
par rapport à l’année précédente, dans l’alignement de
l’ensemble du secteur bancaire. En valeur absolue, ce
nombre reste cependant relativement faible (2,3 % du
total des signalements des établissements de crédit),
1 BNP Paribas, groupe Crédit Agricole, Société Générale, groupe
BPCE, groupe Crédit Mutuel (dont CM11 et Arkéa) et La Banque Postale
– hors activité de banque en ligne.
2 D’après son produit net bancaire
3 Hors leurs activités de banque en ligne
4 Pour mémoire, la progression moyenne de l’ensemble des établissements
de crédit est de 11 % en 2015.
5 Axa banque, BforBank, Boursorama, Fortunéo, Groupama banque,
ING Bank, Monabanq
6 Cf. frais de tenue de comptes
même s’il convient de souligner que ce chiffre n’intègre
pas les signalements émis par des établissements dont
la fonction LAB/FT est organisée de manière centralisée.
Si l’activité déclarative progresse à la Réunion, en
Polynésie et en Nouvelle Calédonie, les signalements
émanant des établissements guadeloupéens et martiniquais
ont diminué de plus de 15 % par rapport à l’année
précédente.
Les Personnes Politiquement Exposées (PPE)
Le nombre de déclarations portant sur des Personnes
Politiquement Exposées (PPE) s’établit à 278 et progresse
de 29 % par rapport à l’année précédente. Il
convient à cet égard de relever que certains établissements
ont anticipé la transposition en droit français de
la 4 e Directive anti-blanchiment 7 qui étend la définition
des PPE aux personnes qui exercent ou ont exercé des
fonctions publiques importantes sur le territoire national
(« PPE domestiques ou nationales »).
Le Service note que, dans un nombre trop important
de déclarations, la nationalité de la (des) personne(s)
déclarée(s) n’est pas précisée.
Les enjeux financiers déclarés
Globalement, pour le secteur des établissements de
crédit, 67,1 % des signalements concernent des enjeux
financiers inférieurs à 100 k€ (= 1 re tranche), 23,4 % des
enjeux compris entre 100 et 500 k€, 3,9 % entre 500 k€
et 1 M€, 4,2 % entre 1 et 10 M€ et seules 0,4 % des
déclarations concernent des enjeux supérieurs à 10 M€ 8 .
S’agissant des plus grands groupes bancaires dont
l’activité déclarative a progressé, l’intensification
du flux déclaratif s’est, pour l’essentiel, faite sur les
montants les plus faibles. Une relation semble, par
ailleurs, se dessiner entre la proportion de signalements
portant sur la 1 re tranche des enjeux financiers
et la faible variété des typologies de blanchiment et de
fraude déclarées. Ainsi, l’établissement français ayant
la plus faible proportion 9 de déclarations sur la 1 re
tranche est aussi celui dont les infractions pénales sousjacentes
révélées sont les plus diversifiées (notamment
7 Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil
du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système
financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du
terrorisme (LCB/FT), publiée le 5 juin 2015.
8 Reste 1 % des déclarations dont le montant n’est pas défini.
9 57,29 % des signalements portent sur des enjeux financiers allant
jusqu’à 100 k€