RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ TRACFIN 2015

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AFFAIRES
MARQUANTES
Cas typologique 1
Mise en place d’un schéma de fraude
fiscale aggravée en vue d’exonérer une
plus-value et rapatriement des fonds
en France par l’intermédiaire de points
de vente PMU/FDJ
M. X est fondateur d’un groupe industriel devenu l’associé
d’une société immatriculée dans un pays européen Alpha qui
vire, sans justification économique apparente, près de 10 M€
sur les comptes bancaires de M. X, de sociétés françaises
gérées par M. X, mais également, pour l’essentiel (7 M€),
vers des points de vente agréés Française des Jeux et PMU
dans lesquels joue M. X.
Ces flux financiers correspondent au prix de vente de titres
que détenaient M. X et que ce dernier avait apporté à la
société du pays Alpha lors de la souscription à l’augmentation
de son capital. Ce montage a ainsi permis à M. X de récupérer
le produit de cession des titres vendus par la société
et de dissimuler à l’administration fiscale le montant de la
plus-value taxable si la vente avait été réalisée directement
par lui.
M. X, en plus des 7 M€ rapatriés du pays Alpha, a joué 6 M€
depuis ses comptes français. Le montant total des gains
encaissés par ce dernier ne s’élèvent qu’à 372 K€ et apparaît
comme très modique.
Dès lors, les gains réellement perçus par l’intéressé pourraient
revêtir la forme d’espèces qui échapperaient aux
circuits bancaires. Mais il semble plus probable, qu’afin de
financer de possibles activités délictueuses, M. X ait directement
récupéré des masses de numéraire, en dehors de
toute opération de jeu, en contrepartie des fonds versés aux
détaillants complices, qui brassent, de par leur activité, une
quantité très importante de liquidités.
L’infraction sous-jacente soupçonnée par Tracfin fût la
fraude fiscale aggravée.
Principaux critères d’alerte
• flux en provenance d’une société luxembourgeoise ;
• flux crédités, pour l’essentiel, sur les comptes bancaires
des points de vente et non sur les comptes FDJ ou PMU ;
• montant de gain anormalement faible au regard des
sommes injectées dans les établissements de jeu ;
• fonctionnement singulier des points de vente : un chiffre
d’affaires lié aux pronostics sportifs très élevé, des mises
et des gains atypiques, des anomalies dans l’utilisation
des terminaux …
1
France
M. X
Apport des titres à la société
du pays européen Alpha lors
de la souscription à
l’augmentation de son capital
Titres
société
française
Société du pays
européen
Alpha
France
TRACFIN - RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ TRACFIN 2015
Sociétés de M. X
France
Points de vente
1 500 000 €
7 000 000 €
3
1 500 000 €
Vente de titres
par la société
Alpha
2