RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ TRACFIN 2015

PARTICIPATION DE TRACFIN
À LA « TASK FORCE TVA »
La cellule opérationnelle interministérielle de
décèlement précoce des escroqueries à la taxe sur
la valeur ajoutée, dénommée « Task Force TVA » a
pour mission d’assurer le pilotage de la lutte contre
l’escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée dans
un objectif de coordination et d’amélioration de la
performance. Tracfin participe aux travaux de cette
cellule qui regroupe également des agents de la DGFiP,
des douanes, des ministères de l’Intérieur et de la
Justice.
LES AVOIRS DÉTENUS À L’ÉTRANGER
Les déclarations relatives à des avoirs financiers
détenus à l’étranger par des résidents français sont
très présentes dans les informations dont Tracfin est
destinataire. Un certain nombre de ces informations
sont liées aux procédures de régularisation mises en
place par la DGFiP en application de la circulaire signée
par le Ministre délégué en charge du budget le 21 juin
2013.
Ainsi, 106 demandes d’information (droit de
communication) vers le service de traitement des
déclarations rectificatives (STDR) ont été formulées en
2015 (123 demandes en 2014). Les enjeux financiers
s’élèvent à la somme de 107 M€ en 2015. Ce chiffre
s’établissait à 136 M€ en 2014.
Après analyse, les dossiers n’ayant pas fait l’objet d’une
demande de régularisation auprès du STDR donnent
lieu à la transmission d’information vers la DGFiP après
identification précise des avoirs concernés, ceci en
coopération étroite avec les homologues étrangers
de Tracfin qui peuvent souvent apporter des éléments
déterminants.
Aux organismes sociaux
Tracfin est destinataire d’un grand nombre de déclarations
de soupçon traitant directement de problématiques
touchant à la fraude sociale ou ayant des
implications plus ou moins importantes dans ce
domaine. Ces informations peuvent être réparties dans
deux grandes catégories :
• Les fraudes aux cotisations sociales : il s’agit
essentiellement de l’emploi de travailleurs non
déclarés, dont la rémunération est versée en dehors
de tout cadre légal. Cette masse salariale échappe
ainsi totalement ou partiellement (déclaration
d’une partie seulement de la rémunération payée) à
l’assujettissement aux cotisations sociales. Il en est
de même pour les travailleurs indépendants relevant
du RSI ou de la MSA, qui ne déclarent officiellement
qu’une partie de leur activité professionnelle ;
• Les fraudes aux prestations sociales : il s’agit de
personnes percevant indûment ou de manière abusive
des prestations sociales (indemnités chômage, RSA,
AAH, APL, etc.) auxquelles elles n’ont pas, ou plus,
droit (revenus perçus provenant de l’exercice d’une
activité non déclarée ou encore du non-respect d’une
condition spécifique attachée à la perception de la
prestation sociale, comme par exemple la condition
de résidence en France). Cette fraude peut parfois
s’appuyer sur la production de faux documents
permettant l’ouverture de droits sociaux.
Tracfin reçoit également des déclarations de soupçon
visant des fraudes impliquant des professionnels de
santé dont l’activité financière ou les conditions d’exercice
de la profession peuvent alerter les déclarants.
Les enjeux financiers sont multiples. Pour autant, les
dossiers présentant les caractéristiques les plus complexes,
des flux financiers élevés ou qui mettent à jour
des réseaux criminels organisés, sont traités prioritairement
sous l’angle d’une transmission à l’Autorité
judiciaire.
En 2015, 109 notes de renseignement ont été transmises
aux organismes de protection sociale, soit
une augmentation de 31 % par rapport à l’année
2014. Cette hausse est principalement due à la forte
augmentation du nombre de notes à destination de
l’ACOSS qui, en 2015, ont plus que doublé (85 notes
de renseignement à destination de l’ACOSS contre 38
en 2014), soit 78 % des notes transmises aux organismes
de protection sociale.
Les montants en jeu s’élèvent à 70 M€ (contre 37 M€ en
2014), soit une moyenne de 0,64 M€ par dossier.
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TRACFIN - RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ TRACFIN 2015