RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ TRACFIN 2015

place des procédures adéquates et efficientes (développement
des échanges intra-groupe, mise en place d’outil
informatique adaptés et de gestion des alertes…),
d’autres ne semblent pas avoir pris la pleine mesure des
enjeux de la lutte contre le blanchiment et le financement
du terrorisme. Tracfin a poursuivi, en 2015, ses
rencontres bilatérales avec les déclarants du secteur
assurance, notamment dans le cadre de bilans d’activité.
Ainsi, en 2015, Tracfin a rencontré 14 professionnels
du secteur qui représentaient 1 196 déclarations
de soupçon, soit 47 % des déclarations de soupçon du
secteur.
QUAND DÉCLARER ?
Tracfin rappelle que l’article L. 561-16 alinéa 1 du code
monétaire et financier (CMF) prévoit par principe la
réalisation de la déclaration préalablement à l’exécution
de la transaction, et ce notamment afin de permettre à
Tracfin d’exercer le cas échéant son droit d’opposition.
Fiche 3 - Les changeurs manuels
Parmi les professions financières, le secteur du change
est un milieu atypique qui se distingue des autres
professionnels déclarants à la fois par son activité de
change (devises et or), que par les établissements qui
le composent, leur organisation, leur approche LAB-FT,
et leurs pratiques déclaratives.
En 2015, TRACFIN a été destinataire de 1 709 déclarations
de soupçon émises par 67 changeurs manuels. Ce
chiffre traduit une forte augmentation par rapport à
2014 (+ 49,8 %) et met fin à deux années de baisse.
La pratique déclarative des changeurs manuels est très
contrastée. 67 changeurs sur 177 recensés au 1 er janvier
2015 ont effectué au moins une déclaration de soupçon
au cours de l’année : 5 d’entre eux ont contribué à
60,7 % des 1 709 déclarations. L’absence de soupçon, le
caractère occasionnel des opérations de change, mais
aussi la méconnaissance du cadre juridique, des obligations
de déclaration et de vigilance expliquent souvent
une absence d’activité déclarative.
Le CMF prévoit toutefois une dérogation à ce principe
(article L. 561-16 al. 2) : en effet, la déclaration peut
porter « sur des opérations déjà exécutées lorsqu’il a été
impossible de surseoir à leur exécution, ou quand leur
report aurait pu nuire au déroulement d’investigations
en cours lorsqu’une demande a été effectuée par les
autorités compétentes, ou si le soupçon est apparu
postérieurement à la réalisation de l’opération en cause.
Dans ce cas, l’organisme financier procède sans délai à
une déclaration de soupçon ».
Cependant, cette dérogation ne doit pas devenir la règle.
Or, Tracfin constate que la quasi-totalité des déclarations
du secteur assurance sont effectuées après la réalisation
de l’opération suspecte.
De même, les délais entre la réalisation de l’opération
et la rédaction de la déclaration sont parfois
particulièrement longs (plusieurs mois), et ne sont pas
toujours expliqués par les investigations menées par le
déclarant.
Il est rappelé que des déclarations de soupçon trop
tardives constituent des éléments permettant de
relever des manquements aux obligations de vigilance
du professionnel. Or, Tracfin peut, en vertu de l’article
L.561-30 du CMF, transmettre à l’ACPR le constat de tels
manquements aux obligations de vigilance.
D’un point de vue qualitatif, un nombre significatif de
déclarations de soupçon souffre d’un manque d’analyse
chronique, d’un déficit de recherches sur les personnes
déclarées et/ou ne mettent pas suffisamment en perspective
le soupçon motivant la déclaration. Elles se
limitent trop souvent à exposer sommairement l’opération.
Pour cette raison, les signalements adressés à
Tracfin relèvent encore trop fréquemment de la déclaration
d’opérations systématiques.
Cette faiblesse qualitative impacte l’exploitation des
signalements provenant de cette profession. Seulement
3 transmissions en justice et 14 transmissions à des
administrations partenaires faisant suite à une déclaration
de soupçon d’un changeur manuel ont été recensées
en 2015.
Illustration
Montants en jeu : 170 000 €
À la suite d’un contrôle d’identité effectué sur un client et
divers recoupements faits dans le système d’information
du changeur, il est apparu que le client avait effectué des
opérations de change dans d’autres bureaux de change de la
même enseigne sous des patronymes différents.
Après investigations de Tracfin, il est apparu que Monsieur
X, sans profession, faisait l’objet d’un mandat d’arrêt
pour escroquerie et falsification de document administratif.
L’analyse financière a permis de révéler un mécanisme
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