RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ TRACFIN 2015

À défaut, il est informé par Tracfin de l’irrecevabilité de
sa déclaration de soupçon. Cette irrecevabilité entraîne
des conséquences importantes pour le déclarant
puisqu’elle le prive du bénéfice de l’exonération de
responsabilité civile, pénale et professionnelle prévue à
l’article L. 561-22 du CMF.
ANALYSER ET ORIENTER
L’INFORMATION
Une fois intégrée, les déclarations de soupçon ou les
informations reçues sont rapprochées avec d’éventuelles
données préexistantes. Tracfin conserve les
informations reçues pendant 10 ans, délai prorogé de
10 ans en cas de transmission à l’Autorité judiciaire.
Si les informations reçues sont exploitables, les agents
du Service contextualisent le soupçon en rapprochant
les informations reçues de toute indication utile recueillie
dans les fichiers administratifs auxquels ils ont accès
directement ou indirectement ou auprès des administrations
partenaires (police judiciaire, douane, services de
renseignement, administration fiscale, sociales…). Les
bases ouvertes sont aussi consultées.
L’orientation est le premier acte de traitement d’une
information. Elle débouche sur une enquête ou une
mise en attente (lorsque l’information semble potentiellement
inexploitable ou le soupçon peu clair, ou,
après enquête, lorsque le doute est levé. Elle pourra,
néanmoins, au regard de nouvelles informations ultérieurement
reçues par le Service, être réactivée).
Toutes les informations reçues par Tracfin sont
analysées et orientées par le Service. En 2015,
10 556 informations ont conduit à réaliser une analyse
approfondie (enquête), 5 935 à partir d’informations
reçues en 2015 et 4 621 informations reçues
antérieurement et réactivées.
est pertinente. Ces recherches sont réalisées au moyen
d’actes d’investigation. L’objectif de ce premier travail
d’analyse est de permettre à Tracfin de décider de la
suite à donner au dossier.
Les actes d’investigation se traduisent par l’exercice du
droit de communication, la consultation directe ou indirecte
de fichiers (fichier des comptes bancaires – Ficoba
–, fichiers de l’administration fiscale ou des douanes,
données sociales, fichiers de la gendarmerie ou de la
police nationale), l’exploitation des bases ouvertes,
l’interrogation des autres services de la communauté
du renseignement ou encore d’autres administrations
de l’État. En 2015, Tracfin a réalisé 51 401 actes
d’investigations.
Les cellules de renseignement financier étrangères sont
interrogées par ailleurs quand des liens financiers voire
juridiques (domiciliation de sociétés…) sont mis en
évidence.
LA TÉLÉ PROCÉDURE ERMES
Les professionnels du secteur non financier, non soumis
à la télé déclaration à titre obligatoire, ont choisi cette
modalité de transmission dans 59 % des cas (68 % en
2014). Cependant, on note en 2015, une augmentation
sensible du nombre de déclarations transmises par
les professionnels assujettis du secteur non financier
(+15 % par rapport à 2014), en raison de l’augmentation
du nombre de déclarants. Il s’avère, par ailleurs, que
les nombreux primo déclarants de l’année 2015 se sont
attachés à transmettre leur première déclaration en
version imprimée, ceci explique la hausse significative
du nombre de déclarations papiers reçues par le Service
en 2015 (+ 67 % par rapport à 2014).
Nombre de déclarations de soupçon reçues du secteur
non financier avec distinction du mode de transmission
(plateforme ERMES/formulaire imprimé)
100 %
90 %
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ENRICHIR L’INFORMATION
Les enquêteurs de Tracfin mènent des investigations et
les premières analyses réalisées visent à déterminer les
éléments d’environnement des personnes déclarées.
Dans un premier temps, des éléments d’information
supplémentaires permettant de mieux contextualiser
le soupçon déclaré et/ou de l’enrichir sont rassemblés
en vue d’évaluer si la transmission d’une note au procureur
de la République, aux administrations partenaires
ou aux cellules de renseignement financier étrangères
80 %
70 %
60 %
50 %
40 %
30 %
20 %
10 %
0 %
1 705
809
2014
Plateforme ERMES
1 989
1 355
2015
Formulaire imprimé
TRACFIN - RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ TRACFIN 2015